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Aide à la balance des paiements
Au plus tard ...
Clauses de flexibilité
Concours financier à moyen terme
Concours à la BdP
Concours à la balance des paiements
Concours à moyen terme
Contrat à terme d'instruments financiers
Contrat à terme de gré à gré
Contrat à terme normalisé
Contrat à terme standardisé
Demande de concours
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
ELTIF
Financement à long terme
Fonds d'investissement à long terme
Fonds européen d'investissement à long terme
Future
Gérer les buts fixés à moyen terme
Gérer les buts à moyen terme
Gérer les objectifs fixés à moyen terme
Gérer les objectifs à moyen terme
Investissement à long terme
Marché à terme
Marges de flexibilité
Octroi de concours
Sans délai
Soutien à la balance des paiements
Suppression de concours

Vertaling van "disposition-là aux termes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité pour l'harmonisation des dispositions applicables à l'assurance crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme

Committee on harmonisation of the provisions concerning export credit insurance for transactions with medium and long-term cover


Comité pour l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme

Committee on harmonisation of the main provisions concerning export credit insurance for transactions with medium- and long-term cover


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]

long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]


Disposition des dossiers inactifs aux termes de l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique

Disposal of Dormant Files Under the Public Service Superannuation Act Administration


marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]

futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]


Réunion annuelle d'évaluation de la mise en œuvre en vue d'examiner les activités menées aux termes des dispositions du Document 1992 de Vienne

Annual Implementation Assessment Meeting to review activities conducted under the provisions of the Vienna Document 1992


gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme

managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si l'on veut garantir une mise à disposition à long terme de certaines capacités de production européennes de houille pour couvrir d'éventuels aléas qui pourraient affecter le marché énergétique, un avenir ne peut être envisagé pour le charbon communautaire qu'accompagné d'un mécanisme d'intervention des pouvoirs publics.

If the intention is to guarantee the long term availability of some European coal production capacity in order to cover possible risks which could affect the energy market, a future for Community coal can only be envisaged if it is accompanied by a mechanism of intervention by public authorities.


En même temps, il devrait permettre une certaine "flexibilité" de gestion, notamment dans le cadre des compléments de programmation, de manière compatible avec les dispositions réglementaires, en termes d'objectifs quantifiés et d'indicateurs de suivi.

It should provide some "flexibility" in management, particularly as regards the programme complements, in a way compatible with the statutory provisions as regards quantified objectives and monitoring indicators.


Le terme "présentation" utilisé dans cette disposition est un terme juridique consacré qui n'est pas applicable dans toutes les juridictions de l'Union.

The term "get-up" used in this provision is a legal term of art not applicable in all EU jurisdictions.


Afin d'accroître la sécurité juridique, il y a lieu d'inclure une référence à la disposition décrivant les termes "composantes de l'Union" et "composantes extérieures à l'Union".

To increase legal certainty it is necessary to indicate a reference to the provision which provides for the description of the terms "Union components" and ''non-Union components".


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3. Sauf disposition contraire, les termes utilisés dans le présent règlement ont la même signification que les termes correspondants utilisés dans la convention de Munich.

3. Unless otherwise provided for, the terms used in this Regulation shall have the same meaning as the corresponding terms used in the Munich Convention.


i bis) des dispositions concernant la coopération avec des pays tiers, pour autant que celle-ci soit requise, et dans le cadre des dispositions arrêtées aux termes des accords afférents à la coopération opérationnelle.

(ia) provisions regarding cooperation with third countries, where necessary, and within the framework of the provisions laid down in the relevant operational cooperation agreements.


Sans préjudice du premier alinéa, en ce qui concerne les contrats visés au paragraphe 1 ter du présent article, les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions nationales aux termes desquelles le consommateur n'est lié par le contrat que s'il a confirmé la conclusion de celui-ci au professionnel sur un support durable.

5 . Member States shall not impose any further formal pre-contractual information requirements for the fulfilment of the information obligations referred to in Article 9( 1). Notwithstanding the first subparagraph, with respect to contracts referred to in paragraph 1b of this Article, Member States may introduce or maintain provisions of national law to the effect that the consumer is only bound by the contract if he has confirmed to the trader the conclusion of the contract on a durable medium .


Afin de couvrir les mêmes éléments que la restriction originale concernant le cadmium, il convient de compléter certaines dispositions par le terme «mélanges».

In order to cover the same items as provided for in the original restriction on Cadmium, the term ‘mixtures’ should be added in some of the provisions.


Pour ce qui est de la modification apportée à la lettre c) du premier paragraphe de l'article 13, il s'agit ici de l'introduction d'une disposition nouvelle, aux termes de laquelle la disposition relative à la réduction de puissance liée au remplacement du moteur avec l'aide publique ne peut pas être réintroduite.

As regards the amendment to Article 13(1)(c), a new provision is being introduced according to which the reduction in power following the replacement of an engine with public aid may not be restored.


85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.

As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, if that provision did not exist, such an application would have had to have been refused if the mark was devoid of any distinctive character in one of the new Member States.


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