Vertaling van "disposition étend aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une autre chose que je voulais dire, c'est que dans une certaine mesure l'agriculture est protégée par les dispositions sur l'investissement de l'ALENA, puisque le chapitre 7, qui porte sur l'agriculture, s'étend aussi à l'ensemble.
The other thing I want to mention is that, to some extent, agriculture has some protection in the NAFTA investment agreement in that chapter 7, the agricultural chapter, also relates to the total package.

Or, leur influence ne se limite pas à faire en sorte que les droits des victimes soient respectés tout au long du processus; elle s'étend aussi aux dispositions législatives visant à empêcher qu'on fasse de nouvelles victimes.
Their influence is not limited to ensuring that victims have their rights respected throughout the process, but as well with regard to legislation that will prevent future victims.

Compte tenu du fait que les nouveaux États membres n'appliquent pas encore toutes les dispositions de l'acquis de Schengen et que, de ce fait, les contrôles aux frontières avec les États Schengen actuels, ainsi qu'entre les nouveaux États membres eux-mêmes, demeureront en place pendant un certain temps, ce nouveau règlement s'étend aussi à ces frontières «temporaires».
Since the new Member States do not apply yet all the provisions of the Schengen rules and that, consequently, checks at the borders with current Schengen States and between the new Member States themselves will remain in place for a certain period, this Regulation also covers these “temporary” borders.

La Cour de Justice juge que la protection juridictionnelle, à savoir l'obligation des États membres d'assurer la possibilité de recours efficaces et rapides, prévue par les dispositions communautaires pertinentes , s'étend aussi aux décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs en dehors d’une procédure formelle de passation de marché et en amont d’une mise en concurrence formelle.
The Court of Justice rules that the judicial protection provided for by the relevant provisions of Community law , namely the obligation of the Member States to ensure that effective and rapid remedies are available, extends also to decisions taken by contracting authorities outside a formal award procedure and decisions prior to a formal invitation to tender.

La même disposition étend aussi la définition du «diplôme» aux cycles de formation figurant à l'annexe C (v. le commentaire de l'art. 15).
Article 1(a) also includes in the definition any education or training course listed in Annex C (see comments on Article 15).

Les mesures nationales de transposition en droit espagnol de la directive 89/665/CEE, à savoir Ley de Procedimiento Administrativo, Ley reguladora de la Jurisdicción Contencioso-Administrativa, Ley de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común y Ley de Contratos de las Administraciones Públicas, s'appliquent uniquement aux entités soumises au droit administratif, tandis que les dispositions de la directive 89/665/CEE s'étendent aussi aux entités soumises au droit privé que sont des pouvoirs adjudicateurs dans le sens des directives "marchés publics".
The national measures to transpose Directive 89/665/EEC into Spanish law, namely Ley de Procedimiento Administrativo, Ley reguladora de la Jurisdicción Contencioso-Administrativa, Ley de Régimen Jurídico de las Administraciones Públicas y del Procedimiento Administrativo Común and Ley de Contratos de las Administraciones Públicas, apply only to entities subject to administrative law, while the provisions of Directive 89/665/EEC apply also to entities subject to private law that are contracting authorities within the meaning of the public procurement Directives.

considérant que, dans les États membres, les formes juridiques des entreprises d'assurance qui se font concurrence sont multiples; que les entreprises pratiquant l'assurance directe pratiquent généralement aussi la réassurance et qu'elles sont donc en concurrence avec les entreprises de réassurance spécialisées; qu'il convient dès lors de ne pas limiter la coordination aux formes juridiques visées par la directive 78/660/CEE, mais de choisir un champ d'application qui corresponde à celui de la directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (7), modifiée en dernier lieu par la directive 90/618/CEE (8), et au champ d'application de la directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance sur la vie, et son exercice (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/619/CEE (2), mais qui s'étende également à certaines entreprises qui sont exclues du champ d'application de ces directives et aux sociétés qui sont des entreprises de réassurance;
Whereas in the Member States insurance undertakings of different legal forms are in competition with each other; whereas undertakings engaged in the business of direct insurance customarily engage in the business of reinsurance as well and are therefore in competition with specialist reinsurance undertakings; whereas it is therefore appropriate not to confine coordination to the legal forms covered by Directive 78/660/EEC, but to choose a scope that corresponds to that of Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance (7), as last amended by Directive 90/618/EEC (8), and to that of Council Directive 79/267/EEC of 5 March 1979 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of direct life assurance (1), as last amended by Directive 90/619/EEC (2), but which also includes certain undertakings that are excluded from the scope of those Directives and companies and firms which are reinsurance undertakings;

considérant qu'il convient que le champ d'application de la directive s'étende à un catalogue des espèces aussi complet que possible comprenant également certaines espèces pouvant être, en même temps que des légumes, des plantes fourragères ou des plantes oléagineuses ; que si, toutefois, sur le territoire d'un État membre, il n'existe normalement pas de reproduction et de commercialisation de semences de certaines espèces, il convient de prévoir la possibilité de dispenser cet État membre d'appliquer les dispositions de la directive à l'égard des espèces en cause;
Whereas the Directive should cover as full a catalogue of species as possible, including certain species which may be fodder plants or oil plants as well as vegetables ; whereas, if, however, certain species of seed are not normally reproduced or marketed in the territory of a Member State, provision should be made for release of that Member State from the obligation to apply this Directive in respect of the species in question;