Vertaling van "disposition étant déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étant donné les dispositions
in view of the provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition étant déjà assez lourde, il faut veiller à n'avoir aucune modification des ensembles de règles ni aucune interférence entre les trois entre 2014 et 2017.
Whilst this is already cumbersome enough, no modifications or interferences of the three sets of rules should occur between 2014 and 2017.

Cette disposition étant déjà assez lourde, il faut veiller à n'avoir aucune modification des ensembles de règles ni aucune interférence entre les deux entre 2014 et 2017.
Whilst this is already cumbersome enough, no modifications or interferences of the two sets of rules should occur between 2014 and 2017.

* Rapport Cardiff de la Commission: sur la base des informations disponibles à ce stade, les implications de ces nouvelles dispositions pour la Commission seront peu importantes, dans la mesure où le calendrier du processus a déjà été modifié, la publication du rapport de la Commission étant attendue pour le début du mois de décembre.
* Commission Cardiff report: On the basis of the information available at this point, the implications of these new arrangements for Commission reporting will be minor since the timetable of the process has already been changed and the Commission report should be made public early in December.

I. considérant que, les nouvelles dispositions introduites par le "2-pack" étant déjà entrées en vigueur, les recommandations par pays revêtent une importance accrue dès lors que les programmes de réforme et de stabilité nationaux doivent s'y conformer;
I. whereas, given that the new provisions introduced by the so-called ‘2-pack’ have already entered into force, the CSRs have increased importance now that the national reform programmes and stability programmes have to be consistent with them;

I. considérant que, les nouvelles dispositions introduites par le «2-pack» étant déjà entrées en vigueur, les recommandations par pays revêtent une importance accrue dès lors que les programmes de réforme et de stabilité nationaux doivent s'y conformer;
I. whereas, given that the new provisions introduced by the so-called ‘2-pack’ have already entered into force, the CSRs have increased importance now that the national reform programmes and stability programmes have to be consistent with them;

Étant donné que des paiements ont déjà été effectués pour les Fonds concernés et que des irrégularités pourraient survenir, les dispositions du présent règlement devraient être applicables immédiatement.
As payments have already been made for the funds concerned and irregularities could occur, the provisions of this Regulation should apply immediately.

L’absence d’harmonisation entraînerait une prolifération de réglementations nationales et donc une charge accrue pour le secteur et un manque de clarté pour les consommateurs. La charge financière est réduite au minimum, la plupart des dispositions existant déjà et des délais suffisants étant prévus pour permettre aux fabricants de tenir compte des nouvelles exigences éventuelles lors d’une modification périodique des étiquettes.
The absence of harmonisation would result in a proliferation of national rules resulting in increased burden for the industry and lack of clarity for the consumers. The financial burden is minimised as most of the provisions currently exist whilst sufficient time is allowed for any new requirements to be part of the regular modification of labels by manufacturers.

Étant donné que la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux[29], la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager[30] et la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l’éclairage fluorescent[31] contiennent déjà des dispositions relatives à la révision des exigences d’efficacité énergétique, elles devraient être intégrées dans le présent cadre.
Since Council Directive 92/42/EEC of 21 May 1992 on efficiency requirements for new hot-water boilers fired with liquid or gaseous fuels[29], Directive 96/57/EC of the European Parliament and of the Council of 3 September 1996 on energy efficiency requirements for household electric refrigerators, freezers and combinations thereof[30] and Directive 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on energy efficiency requirements for ballasts for fluorescent lighting[31] already contain provisions for the revision of the energy efficiency requirements, they should be integrated into the present framework.

27. l'accessibilité étant fondamentale pour un développement durable et devant faire l'objet d'une démarche globale dans les politiques urbaines, invite les institutions de l'Union européenne à encourager les échanges de bonnes pratiques entre autorités locales et nationales et demande à la Commission de surveiller l'application des dispositions européennes déjà en vigueur qui visent à favoriser l'accès des personnes handicapées et, plus particulièrement, de la réglementation relative aux spécifications techniques des marchés publics relevant du droit communautaire, qui exige expressément une conception adaptée à tous les usagers;
27. Given that accessibility is central to sustainable development and must be tackled by an integrated urban policy approach, calls on the EU institutions to foster exchanges of good practice among local and national authorities and calls on the Commission to monitor the enforcement of the existing European legislation to promote accessibility for people with disabilities, and in particular of the rules governing the specific Community procurement procedures, which expressly require design to be tailored to all users;

Étant donné que la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux , la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager et la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent contiennent déjà des dispositions relatives à la révision des exigences d'efficacité énergétique, elles devraient être intégrées dans le présent cadre.
Since Council Directive 92/42/EEC of 21 May 1992 on efficiency requirements for new hot-water boilers fired with liquid or gaseous fuels , Directive 96/57/EC of the European Parliament and of the Council of 3 September 1996 on energy efficiency requirements for household electric refrigerators, freezers and combinations thereof and Directive 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on energy efficiency requirements for ballasts for fluorescent lighting already contain provisions for the revision of the energy efficiency requirements, they should be integrated into the present framework.