Traduction de «disposition était prise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions administratives prises par délégation
delegated administrative law

sous réserve des dispositions particulières prises en vertu de l'article 136
subject to any special provisions laid down pursuant to article 136

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

dispositions de défense contre l'incendie | dispositions prises pour la lutte contre le feu | dispositif de lutte | dispositif d'attaque
fire fighting arrangements

Aperçu des dispositions prises par le Canada pour lutter contre le terrorisme
An Overview of Canada's Counter-Terrorism Arrangements

Accord relatif aux dispositions provisoires devant être prises à l'égard des réfugiés et personnes déplacées
Agreement on Interim Measures to be taken in respect of Refugees and Displaced Persons

manuel des dispositions tactiques en cas de prise d'otages
Tactical Manual for Hostage Situations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de la fixation de la date limite de 2020, il était prévu que les dispositions complétant et mettant en œuvre le CDU (le règlement délégué du CDU, le règlement d’exécution du CDU et le règlement délégué transitoire du CDU) soient adoptées très rapidement après l’adoption du CDU en 2013, afin qu’elles puissent être prises en compte lors de la conception des systèmes informatiques.
When setting the 2020 deadline, it was anticipated that the rules supplementing and implementing the UCC (the UCC Delegated Regulation, the UCC Implementing Regulation and the UCC Transitional Delegated Regulation) would be adopted very soon after the adoption of the UCC in 2013, so that their provisions could be taken into account in developing the IT systems.

Il était urgent que des dispositions soient prises pour protéger les femmes enceintes, accouchées ou allaitantes, essentiel de s’assurer que leurs droits soient respectés.
Measures are urgently needed to protect pregnant women and women who have recently given birth or are breastfeeding, and it is essential to ensure that their rights are respected.

Compte tenu de l’assèchement du marché des CP, il était probable que Rhineland fasse appel aux facilités de trésorerie mises à sa disposition par IKB pour un montant de 8,1 milliards EUR, pour lesquelles aucune précaution n’avait été cependant prise dans le bilan d’IKB.
Given that the commercial paper market had dried up, it was likely that Rhineland would draw upon the EUR 8,1 billion liquidity facilities provided by IKB, for which no provisions had been made in the latter’s balance sheet.

En outre, des dispositions étaient prises par la commission électorale afin de garantir que tous les centres d’inscription étaient traités de la même manière et qu’aucune région ou zone n’était pénalisée par une ouverture tardive du centre.
Furthermore, the electoral commission had taken steps to guarantee that all registration centres were treated in the same way and that no region or zone suffered from the late opening of a centre.

À partir de la date d’adhésion, l’acquis communautaire doit s’appliquer pour toute mesure indépendamment du fait qu’elle était ou non préalablement prise en conformité avec les dispositions légales nationales.
All measures, irrespective of their legality under national rules before accession, become subject to the rules of the acquis communautaire at the date of accession.

Trois mois s’étant écoulés sans que la Commission n’ait pris position sur cette question, l’Espagne lui a communiqué son intention de faire appliquer ces mesures par les autorités compétentes, par courrier du 25 septembre 2000, si, conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 4, de la décision no 3632/93/CECA, aucune décision n’était prise dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de cette communication.
By letter of 25 September 2000, Spain notified the Commission that, since three months had elapsed without the Commission making its position on these measures known, the competent authorities intended to implement them if, within 15 working days of the letter, no decision was taken pursuant to Article 9(4) of Decision No 3632/93/ECSC.

Néanmoins, je tiens à dire ici, que tandis que les normes dont nous sommes convenus avec le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières ont été décidées en total accord avec le présent état de la législation et de la régulation, nous ne voulons, en aucune manière, préjuger des décisions qui pourraient être prises ultérieurement et si une nouvelle directive en matière de règlement-livraison de titres était adoptée au terme de la procédure appropriée, eh bien, nous reverrions naturellement nos propres règles communes et nos normes, de sorte qu’elles soient en conformité avec les dispositions de la directive si, encore une fois, il en était décidé ainsi.
Nevertheless, I must say at this point that whilst the standards that we agreed with the Committee of European Securities Regulators were decided in total compliance with the current legislation and regulations in force, we do not wish, under any circumstances, to prejudge any decisions that may be taken in future. Consequently, if a new directive on clearing and settlement were adopted following the appropriate procedure, we would, of course, look again at our joint rules and standards, so as to ensure that they remained in line with the provisions of the directive if, once again, such a decision were taken.

2 le compte rendu des mesures prises pendant que le navire se livrait à une activité de navire à navire avec un navire qui battait le pavillon d'un Gouvernement contractant mais n'était pas tenu de satisfaire aux dispositions du chapitre XI-2 et de la partie A du présent Code, comme par exemple une copie de tout certificat de sûreté délivré à ce navire en vertu d'autres dispositions; et.
2 records of the measures taken while engaged in a ship-to-ship activity with a ship that is flying the flag of a Contracting Government but is not required to comply with the provisions of chapter XI-2 and part A of this Code, such as a copy of any security certificate issued to that ship under other provisions; and.

F. considérant que l'UE met actuellement en place une capacité de gestion des crises et que le Conseil européen a déclaré que l'Ukraine était un pays qui pouvait être invité à participer aux opérations menées par l'UE; considérant que l'Ukraine est très intéressée à participer à cet égard aux préparatifs de l'UE, qu'elle souhaite que des dispositions soient prises en matière de consultation et de participation aux opérations de gestion des crises et qu'elle peut à ce titre apporter une contribution appréciable,
F. whereas the EU is building up capacity for crisis management and the European Council has declared that Ukraine is a country that may be invited to take part in EU-led operations; whereas Ukraine is very interested in becoming involved in the EU's preparations in this regard, wishes to see arrangements for consultation on and participation in crisis management operations developed and may make valuable contributions,

b) Aux fins de l'application des dispositions du titre III, chapitre 3, du règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite prévu à l'article 31, point 4, du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État ne seront prises en compte comme périodes de service effectivement prestées que si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait une activité lui accordant un traitement assimilé au titre de ce régime».
(b) For the purposes of implementing the provisions of Chapter 3 of Title III of the Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age stipulated in point 4 of Article 31 of the consolidated text of the Law on State Pensioners will be taken into account as service performed only if at the time of materialisation of the risk in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain's special scheme for public servants or in an activity accorded like treatment under that scheme.`