Traduction de «disposition était aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette dernière disposition était aussi visée par les engagements de la République française repris dans la décision de la Commission du 20 avril 2005, citée au considérant 7.
This latter provision was also referred to in France’s commitments taken up in the Commission Decision of 20 April 2005, cited in recital 7.

L'objectif principal de la proposition de la Commission était de refondre la législation existante sur le contrôle par l'État du port de manière à clarifier et renforcer ses dispositions afin d'assurer une meilleure application du régime des contrôles dans les ports et mouillages de l'Union européenne La Commission a aussi ajouté un certain nombre de dispositions nouvelles dans des domaines qui n'étaient pas couverts par le contrôle de l'État du port, comme la sûreté maritime, pour tenir compte des évolutions récentes du droit international et communautaire.
The main aim of the Commission proposal was to review existing legislation on Port State control, with a view to clarification or reinforcement of its provisions and to ensure a more effective application of the system of control in ports and anchorages in the European Union. The Commission proposal also added a number of provisions, in areas which were not covered by port State control, such as maritime safety, in order to take account of recent developments in international and Community law.

Comme cela a déjà été expliqué au considérant 77, il est difficile de chiffrer l’avantage accordé dans la mesure où des investisseurs privés auraient aussi été prêts, le cas échéant, à mettre à disposition des liquidités dans certaines conditions, aussi longtemps qu’une garantie générale était assurée.
As already established in recital 77, it is difficult to quantify the advantage since private investors might also have been willing to provide some liquidity under certain conditions, provided the risk shield existed.

L’interruption de toutes les activités du cycle du combustible nucléaire était aussi à la base de l’accord conclu en novembre dernier à Paris entre l’Iran et l’Union européenne, accord qui a constitué le cadre de nos discussions sur les dispositions à long terme.
Full suspension of all nuclear fuel cycle activities was also the basis of the agreement made in Paris last November between Iran and the European side, which has provided the framework for our discussion of long-term arrangements.

Cela vaut également pour la proposition concernant le lieu des prestations de services[8], dont la mise en œuvre était aussi prévue pour le 1er juillet 2006, ce qui aurait permis la continuité des dispositions actuelles de la directive 2002/38/CE sur le lieu de consommation.
This applies also to the proposal on the place of supply of services[8] where implementation was also foreseen for 1 July 2006, allowing for the continuity of the current rules in Directive 2002/38/EEC on the place of consumption.

La Cour de justice de l’Union européenne a établi que cette disposition n’était pas applicable aussi longtemps que l’incidence de l’accord sur les échanges entre États membres ou sur la concurrence n’était pas sensible (1).
The Court of Justice of the European Union has clarified that that provision is not applicable where the impact of the agreement on trade between Member States or on competition is not appreciable (1).

La Cour de justice des Communautés européennes a établi que cette disposition n'était pas applicable aussi longtemps que l'incidence de l'accord sur les échanges intracommunautaires ou sur la concurrence n'était pas sensible.
The Court of Justice of the European Communities has clarified that this provision is not applicable where the impact of the agreement on intra-Community trade or on competition is not appreciable.

C'est un élément que nous avons ajouté à ce stade pour la raison suivante : il nous a semblé que le fait de bénéficier de dispositions communes était une bonne chose, mais, à moins d'être en mesure de les contrôler et de garantir que celles-ci évoluent en même temps que le reste des services impliqués, les choses peuvent tout aussi bien ne pas bouger.
That is something that we have added in at this stage because it seemed to us that it was all very well having some common provisions but unless we have a way of monitoring those and making sure that those evolve with the rest of the range of services involved, then things might just stand still.

La préoccupation première du Parlement européen était l'établissement de dispositions exactes en matière d'étiquetage prévoyant l'obligation d'information sur les matières premières, aussi bien en termes qualitatifs que quantitatifs.
Parliament's main concern was to lay down exact regulations on labelling that would provide for compulsory details of both the quantity and quality of ingredients.

Le rapporteur, de même que tous les groupes politiques, ont fait preuve de bonnes dispositions. D’une part, un équilibre était difficile à trouver entre les objectifs ambitieux qu’a fixés l’Union européenne en ce qui concerne l’emploi des femmes et sa qualité, l’acquis social déjà élevé dans le domaine de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et les performances particulièrement bonnes de certains États membres - bien souvent d’un niveau supérieur aux propositions de la directive (Mme Κaramanou et Mme Smet ont évoqué les expériences respectives de la Grèce et de la Belgique) - , tandis que, d’autre part, nous avons eu le réalisme ne pas compliquer la flexibilité et la position du travail féminin dans un environnement économique et de travail difficile, de faciliter l’accélération de notre coopération avec le Conseil et la Commission européenne, mais aussi de ne pas alourdir le texte par des questions importantes pour les femmes, comme l’égalité de traitement, qui relèvent d’autres domaines, et d’obtenir le consensus requis et la majorité qualifiée qui s’impose.
Both the rapporteur and all the political groups showed willing, although it was difficult to strike a balance between the ambitious objectives set by the European Union for women's employment and the quality of jobs, the already high acquis communautaire on equal treatment for men and women and the exceptional, high-level performance by certain Member States which have gone beyond the proposals for the directive (Mrs Karamanou and Mrs Smet referred to experiences in Greece and Belgium) and the real need to maintain flexibility and the status of female employment during a downswing in the economy and on the labour market, help speed up cooperation with the Council and the European Commission and avoid overburdening the text with important women's issues such as equal pay, which are dealt with elsewhere, and achieve the consensus and majority needed.