Vertaling van "disposition était adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je dirai d'entrée de jeu que, si j'en crois les remarques que j'ai entendues et ce que M. Loubier vient de dire au sujet de la disposition de retrait, à savoir que si cette disposition était adoptée—corrigez-moi si j'ai tort—ce projet de loi irait de l'avant, je crois que je peux redire ce qui a été dit au cours des audiences et avant les audiences, à savoir que la fondation qui va administrer la bourse du millénaire est une fondation indépendante et qu'il n'y aura pas de disposition de retrait.
I'll just start off by saying that based on the comments I've heard and the last comment Mr. Loubier made about the understanding that the opting-out provision is the one option that would allow—correct me if I'm wrong—this bill to go forward, I think I can restate again what was stated in the hearings and prior to the hearings, that the millennium scholarship fund is an arm's-length foundation and there is no opting-out provision.

M. Tremblay : Je dis que si cette disposition était adoptée, et qu'elle était considérée comme une modification à la Constitution, je ne crois pas que ce serait illégal, puisque cela n'a pas d'incidence substantielle sur les relations fédérales-provinciales.
Mr. Tremblay: I am saying that if such a provision were adopted, and if it were considered as an amendment to the Constitution, I do not think that that amendment would be considered illegal, because it does not affect in any substantial way the federal-provincial relationship.

Dites-moi ce que vous conseilleriez à vos clients, si cette disposition était adoptée?
Describe for me what you will be advising your clients should this bill pass with that provision?

M. David Matas: En théorie, si cette disposition était adoptée telle quelle, il ne serait pas nécessaire de l'utiliser.
Mr. David Matas: In theory, if this provision is passed as it stands, it needn't be used.

Combien d'emplois seraient menacés si une telle disposition était adoptée?
How many jobs would you say would be at stake were that provision to happen?

14. rappelle que, conformément à l'annexe XVI du règlement du Parlement, les déclarations d'évaluation doivent être adoptées et rendues publiques dans un délai de 24 heures après l'audition; fait toutefois remarquer que la procédure suivie dans les faits n'était pas conforme à cette disposition, étant donné que les déclarations d'évaluation n'ont été mises à disposition qu'après que la Conférence des présidents eut déclaré les auditions clôturées; insiste sur la nécessité de clarifier cette disposition pour permettre la publication des déclarations d'évaluation à un endroit visible sur le site internet du Parlement 24 heures après l'évaluation;
14. Recalls that, under Annex XVI to the Rules of Procedure, evaluation statements must be adopted and made public within 24 hours after the hearing; notes, however, that the procedure actually followed was not in conformity with that provision, as evaluation statements were made available only after the Conference of Presidents had declared the hearings closed; stresses the need to clarify that provision to allow publication of evaluation statements on a visible place on Parliament’s website 24 hours after the evaluation;

Si cette disposition était adoptée, elle ferait augmenter les coûts des assurances automobiles pour les consommateurs de nombreux États membres.
It would, if that were adopted, raise the costs of motor insurance for consumers in many Member States.

Cette disposition, si elle était adoptée, risquerait de saper le système des niveaux de base harmonisés pour toute l’Union européenne en matière de sûreté de l’aviation.
This provision, if it were adopted, could undermine the system of EU-wide harmonised basic standards on aviation security.

Néanmoins, je tiens à dire ici, que tandis que les normes dont nous sommes convenus avec le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières ont été décidées en total accord avec le présent état de la législation et de la régulation, nous ne voulons, en aucune manière, préjuger des décisions qui pourraient être prises ultérieurement et si une nouvelle directive en matière de règlement-livraison de titres était adoptée au terme de la procédure appropriée, eh bien, nous reverrions naturellement nos propres règles communes et nos normes, de sorte qu’elles soient en conformité avec les dispositions de la directive si, encore une fois, il en était décidé ainsi.
Nevertheless, I must say at this point that whilst the standards that we agreed with the Committee of European Securities Regulators were decided in total compliance with the current legislation and regulations in force, we do not wish, under any circumstances, to prejudge any decisions that may be taken in future. Consequently, if a new directive on clearing and settlement were adopted following the appropriate procedure, we would, of course, look again at our joint rules and standards, so as to ensure that they remained in line with the provisions of the directive if, once again, such a decision were taken.

41. rappelle qu'en 2000, l'utilisation faite par les groupes politiques des crédits mis à leur disposition par le Parlement européen au titre des postes 3707 et 3708 était régie par les dispositions adoptées par le Bureau le 14 décembre 1998; constate que si les postes 3707 et 3708 ont représenté en 2000 environ 3% du budget du Parlement, la Cour des comptes estime le pourcentage total imputable aux groupes politiques (postes 3707, 3708 plus personnel, locaux et équipement) à 13%; fait observer qu'en vertu des dispositions afférentes du Bureau, les rapports des groupes politiques relatifs à l'utilisation des crédits 2000 relèvent du domaine public ; prend acte de la décision du Bureau concernant la ligne budgétaire 3701 suite aux réponses des groupes politiques au rapport spécial de la Cour des Comptes;
41. Recalls that in 2000 the use by the political groups of the appropriations made available to them by the European Parliament from budget items 3707 and 3708 was governed by the rules adopted by the Bureau on 14 December 1998; notes that while budget items 3707 and 3708 in 2000 accounted for around 3% of Parliament's budget, the Court of Auditors estimates the total share attributable to the political groups (items 3707, 3708 together with staff, premises and equipment) at 13%; points out that according to the relevant Bureau rules the reports by the political groups on their utilisation of appropriations for 2000 are in the public domain ; notes the Bureau ruling on budget line 3701 following the answers from the political groups to the Court of Auditors' special report;