Traduction de «disposition étaient aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle s’applique aussi aux entités de pays tiers qui seraient tenues à l’obligation de compensation si elles étaient établies dans l’Union, qui participent à des transactions sur des dérivés faisant partie d’une catégorie d’instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l’obligation de négociation, pour autant que le contrat ait un effet direct, substantiel et prévisible au sein de l’Union ou lorsque cette obligation est nécessaire ou indiquée pour prévenir le contournement d’une disposition du présent règlement.
The trading obligation shall also apply to third-country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union, which enter into derivatives transactions pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation, provided that the contract has a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such obligation is necessary or appropriate to prevent the evasion of any provision of this Regulation.

Par contre, si les dispositions étaient très claires et qu'il ne faisait aucun doute qu'il s'agissait de dispositions déclaratoires, la cour pourrait à tout le moins déterminer qu'il s'agit de dispositions déclaratoires et que cette interprétation nous lierait tant et aussi longtemps que d'autres empêchements, par exemple de nature constitutionnelle, ne feraient pas faire en sorte que ces dispositions soient déclarées non valides.
However, if the provisions were very clear and there was no doubt that the provisions were declaratory, the court could at least determine that the provisions are declaratory and that the interpretation would bind us as long as other impediments, of a constitutional nature for example, do not render these provision invalid.

«d) de changer la durée ou de réduire le niveau des prix de gros maximaux prévus aux articles 7, 9 et 12 en vue de renforcer la capacité de tous les fournisseurs de services d'itinérance de mettre à disposition dans leurs forfaits au détail soumis au critère de l'utilisation raisonnable les options tarifaires dans lesquelles le tarif applicable aux services nationaux s'applique aussi bien aux services nationaux qu'aux services d'itinérance réglementés, comme si ces derniers étaient des services consommés sur le réseau d'origine».
ʻ(d) to change the duration or reduce the level of maximum wholesale charges provided for in Articles 7, 9 and 12 with a view to reinforcing the ability of all roaming providers to make available in their respective retail packages for reasonable use tariff options in which the applicable domestic service rate applies to both domestic services and regulated roaming services, as if the latter were consumed on the home network.ʼ

Pour que cette disposition soit aussi efficace que prévue, nous avons apporté une modification qui précise que la disposition s'appliquera aux services en ligne fournis principalement pour favoriser la contravention au droit d'auteur, même s'ils n'étaient pas conçus au départ à cette fin.
To ensure that this provision will be as effective as it is meant to be, we introduced an amendment clarifying that the provision will apply to online services primarily provided to violate copyright, even if they were not initially designed to do that.

Néanmoins, nous sommes conscients de la portée et des limites de notre rôle de Comité sénatorial. D’autant plus conscients d’ailleurs que les moyens mis à notre disposition étaient aussi restreints que notre ambition était généreuse.
We are nevertheless aware of the scope and limits of our role as a Senate Committee, all the more so since the means put at our disposal were as limited as our ambition was generous.

4. dénonce le fait que, sans qu'il y ait eu préalablement mise en concurrence, la gestion financière des programmes a été déléguée à l'ARTM, créée avec l'appui de la Commission, et dont deux des quatre administrateurs étaient aussi dirigeants de deux bureaux d'assistance technique qui ont pu obtenir plus de 60 % des crédits d'assistance technique mis à disposition par le budget communautaire au titre des programmes MED;
4. Deplores the fact that, without having been opened up to competition in advance, the financial management of the programmes was delegated to ARTM, an organization set up with the support of the Commission and of which two of the four administrators were also directors of two technical assistance bureaux which were able to secure more than 60% of the technical assistance appropriations made available from the Community budget for the MED programmes;

11. Deux des membres fondateurs et administrateurs de l'ARTM étaient aussi dirigeants de deux bureaux d'assistance technique liés entre eux par une participation et qui, en fin de compte, ont pu obtenir plus de 60% des crédits d'assistance technique mis à disposition par le budget communautaire au titre des programmes méditerranéens décentralisés.
11. Two of the constitutive and administrative board members of ARTM were at the same time managers of two technical assistance bureaux linked by capital participation, which were ultimately assigned between them 60% of the total funds made available from the Community budget for technical assistance to the decentralized Mediterranean programmes.

Si l'interprétation a rendu justice à la pensée du secrétaire parlementaire, on nous a dit que ces dispositions étaient prévues dans le Code du travail et que c'était le cas que les conventions collectives étaient réputées s'appliquer tant et aussi longtemps qu'une nouvelle convention collective n'était pas en vigueur.
It is also known as an evergreen clause. If the interpreters did justice to what the parliamentary secretary meant, he told us that these provisions already exist in the labour code and that all collective agreements are deemed to remain in force until such time as a new agreement comes into effect.

Mais les dispositions qui étaient censées offrir des assouplissements procéduraux à certaines catégories de personnes, et qui pourraient aussi alléger la charge administrative des consulats des États membres, n’ont pas produit les effets escomptés.
But the provisions intended to offer procedural facilitations to specific categories of persons, and which could also ease the administrative burden for Member States’ consulates, have not had the expected impact.

Ils étaient aussi favorables, en général, au fait que le projet de loi C-10 accroît les possibilités dont dispose un agent de la paix qui arrête un accusé soupçonné de contrevenir à une décision ou à une ordonnance d'évaluation, simplifie les dispositions permettant le transfèrement d'un accusé dans une autre province ou un autre territoire et abroge les dispositions non en vigueur du Code criminel, comme celles qui régissent la période maximale pendant laquelle une personne atteinte de troubles mentaux peut être détenue.
They were also generally in favour of the way that Bill C-10 expands the options open to a peace officer who arrests an accused suspected of contravening a disposition or assessment order, streamlines provisions for the transfer of an accused to another province or territory, and repeals unproclaimed provisions of the Criminal Code, such as those governing the maximum period of detention of a mentally disordered accused.