Vertaling van "disposition énonce quatre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition Janus quatre faisceaux [ technique Janus quatre faisceaux | méthode Janus quatre faisceaux ]
four-beam Janus technique

dispositions horizontales liées aux quatre libertés
horizontal provisions relevant to the four freedoms

Examen de quatre ans des dispositions du Code criminel et de la loi sur la preuve au Canada sur l'exploitation sexuelle des enfants
Four-year review of the child sexual abuse provisions of the Criminal Code and the Canada Evidence Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce faire, il s'appuie sur les dispositions de l'article 13-3(1) du Règlement qui énonce quatre critères à respecter pour déterminer s'il y a lieu d'accorder la priorité à une question de privilège.
In making this assessment, the Speaker is assisted by the provisions of rule 13-3(1), which outlines four criteria to be used in determining whether priority should be given to a question of privilege.

La nouvelle disposition énonce quatre critères cumulatifs auxquels il faut satisfaire pour avoir droit à l’inscription conformément à la solution préconisée dans le document d’information du Ministère et décrite plus haut; une personne aura droit à l’inscription sur demande si elle remplit chacune des conditions suivantes énoncées aux nouveaux sous-alinéas 6(1)c.1)(i) à (iv).
The new provision prescribes four cumulative criteria for entitlement that reflect the approach of the department’s discussion paper described above; a person will be entitled to registration upon application if each of the following conditions in subparagraphs 6(1)(c.1)(i) through (iv) is satisfied.

Les alinéas 42(1)b) et c) énoncent quatre exceptions au pouvoir exclusif du Parlement de modifier les dispositions de la Constitution relatives au Sénat.
Paragraphs 42(1)(b) and (c) specifically outline four exceptions to Parliament’s exclusive power to amend the Constitution in relation to the Senate.