Vertaling van "disposition à garantir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procédures de contrôle des normes d'exploitation visant à garantir la sécurité des navires et à prévenir la pollution
Procedures for the Control of Operational Requirements Related to the Safety of Ships and Pollution Prevention

régime offrant une disposition à cotisations déterminées et une disposition à prestations déterminées
money purchase - defined benefit combination

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée
An Act to guarantee the human rights to privacy

format à l'italienne | format oblong | format en largeur | format en travers | présentation à l'italienne | disposition à l'italienne | format allongé | format album | format atlas
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propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

format de bloc fixe | format à bloc fixe | format de bloc fixé | disposition à bloc fixe
fixed block format

disposition à la performance
readiness for performance

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- renforcera et clarifiera plusieurs dispositions, pour garantir un plus grand respect et une application uniforme par les États membres (en particulier, les dispositions sur la clause humanitaire et la clause de souveraineté et celles relatives à l’unité familiale); et
- strengthen and clarify several provisions in order to ensure better compliance and uniform application by the Member States (in particular the provisions on the humanitarian and sovereignty clause and those relating to family unity); and

reconnaît que les États membres ne sont censés avoir atteint que 17,6 % d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020, et que l’objectif de 20 % est menacé, à moins que la législation actuelle de l’Union soit pleinement mise en œuvre, que les efforts soient intensifiés et que les freins aux investissements soient supprimés; note néanmoins que toutes les évaluations de la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE) ne peuvent offrir à ce stade qu'une vue partielle étant donné que son entrée en vigueur et sa date butoir pour la transposition sont relativement récentes; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre pleinement et rapidement cette directive; invite la Commission à faire rapidement les demandes d'adaptation des plans nationaux, le cas échéant, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux objectifs de la directive, et à utiliser tous les moyens juridiques à sa disposition pour garantir que les États membres fournissent des informations précises et actualisées.
Acknowledges that Member States are expected to have achieved only 17,6 % of primary energy savings by 2020, and that the 20 % target is at risk unless the existing EU legislation is fully implemented, efforts are accelerated and barriers to investment are removed; notes, however, that any assessment of the implementation of the EED can at this stage offer only a partial view, given its relatively recent entry into force and deadline for transposition; urges the Member States to fully and rapidly implement the Directive; calls on the Commission to act promptly in making requests, where necessary, for national plans to be aligned with the objectives of the Directive, and to use all legal means to ensure that Member States provide up-to-date and precise information.

le communiqué de presse de la Commission européenne «Droit à un procès équitable: nouvelles dispositions pour garantir la présomption d’innocence»
European Commission press release ‘Right to a fair trial: new rules to guarantee presumption of innocence’

Ce rapport tient notamment compte de toute évolution du nombre d'États membres participants et examine si, à la lumière de cette évolution, d'autres ajustements doivent être apportés à ces dispositions pour garantir que les décisions de l'ABE vont dans le sens du maintien et du renforcement du marché intérieur des services financiers.
The report shall take into account in particular any developments in the number of participating Member States and shall examine whether in light of such developments any further adjustments of those provisions are necessary to ensure that EBA decisions are taken in the interest of maintaining and strengthening the internal market for financial services.

Pour éviter les chevauchements entre ces dispositions et garantir l’efficacité de la surveillance du niveau le plus élevé, les autorités de surveillance devraient pouvoir appliquer une disposition déterminée une seule fois, tout en se conformant à la disposition équivalente figurant dans toutes les autres directives applicables.
To avoid an overlap between those provisions and to ensure the effectiveness of top-level supervision, supervisors should be able to apply a particular provision only once, while complying with the equivalent provision in all other applicable directives.

Dans sa proposition de règlement sur les droits et obligations des passagers ferroviaires internationaux (4), la Commission a inclus plusieurs dispositions pour garantir que les personnes à mobilité réduite aient droit à une assistance à bord des trains et dans les gares, afin qu'elles puissent bénéficier des services ferroviaires de voyageurs au même titre que les autres citoyens.
In its proposal for a Regulation on International Rail Passengers' Rights and Obligations (4), the Commission included several provisions ensuring that PRMs are given assistance on board of trains and in stations in order to allow them the full benefits of travelling by train as any other citizen;

En outre, ces dispositions doivent garantir que la partie des droits autre que celle visée à l'article 127, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 fasse l'objet d'un paiement par l'État membre correspondant à celui qu'un transfert direct entre agriculteurs aurait engendré compte tenu, en particulier, de l'évolution de la production dans l'État membre en cause.
In addition, such provisions must ensure that a payment will be made by the Member State for that part of the rights other than the part referred to in the second subparagraph of Article 127(1) of Regulation (EC) No 1782/2003 corresponding to that which would have resulted from a direct transfer between farmers, account being taken in particular of the trend of production in the Member State concerned.

Les producteurs recourant à cette disposition devraient garantir que les coûts ainsi mentionnés n'excèdent pas les coûts réellement supportés.
Producers making use of this provision should ensure that the costs mentioned do not exceed the actual costs incurred.