Traduction de «disposition à examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Dossiers à examiner avant leur disposition
Files for Review Prior to Disposal Action

élément à évaluer [ point à évaluer | question à évaluer | élément à examiner | point à examiner | question à examiner | élément d'évaluation ]
evaluation issue

régime offrant une disposition à cotisations déterminées et une disposition à prestations déterminées
money purchase - defined benefit combination

format à l'italienne | format oblong | format en largeur | format en travers | présentation à l'italienne | disposition à l'italienne | format allongé | format album | format atlas
landscape | oblong size | oblong format | cabinet size | cross size | broadside size | landscape format | oblong | broadsheet | broadsize | broad fold

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

solution à examiner | solution à essayer
sample solution

disposition à la performance
readiness for performance

groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée chargé d'examiner l'application de l'article 8 j) et des dispositions connexes de la Convention sur la diversité biologique
Ad Hoc Open-ended Inter-sessional Working Group on Article 8(j) and related Provisions of the Convention on Biological Diversity

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition permet aux États membres de demander à la Commission d'examiner une concentration qui ne revêt pas une dimension européenne mais qui affecte les échanges au sein du marché unique et menace d'affecter de manière significative la concurrence sur le territoire des États membres qui formulent cette demande.
This provision allows Member States to request that the Commission examine a merger that does not have an EU dimension but affects trade within the Single Market and threatens to significantly affect competition within the territory of the Member States making the request.

toute question relative à l'application des prescriptions soumise au comité de contrôle du respect des dispositions du protocole de Kyoto, la notification, par le comité de contrôle du respect des dispositions, de la décision d'examiner une question relative à l'application des prescriptions, ainsi que toute conclusion provisoire et décision du comité de contrôle du respect des dispositions et de ses organes concernant l'État membre, dans un délai d'une semaine après avoir reçu ces informations du secrétariat de la CCNUCC.
any question of implementation that has been submitted to the Compliance Committee of the Kyoto Protocol, the notification by the Compliance Committee to proceed with a question of implementation, and all preliminary findings and decisions of the Compliance Committee and its branches concerning the Member State, within one week of receiving it from the UNFCCC Secretariat.

Lorsque la Commission entreprend d’examiner l’aide d’État au titre de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour les instruments de stabilisation de l’État visés dans la présente directive, elle devrait examiner séparément si les instruments de stabilisation de l’État notifiés n’enfreignent pas les dispositions du droit de l’Union intrinsèquement liées, y compris celles qui ont trait à l’obligation minimale d’absorption des pertes de 8 % prévue par la présente directive, et s’il existe une situation hautement exceptionnelle de crise systémique justifiant le recours à ces instruments au titre de la présente directive, tout en garantissant le maintien de conditions de concurrence équitables au sein du marché intérieur.
When the Commission undertakes State aid assessment under Article 107 TFEU of the government stabilisation tools referred to in this Directive, it should separately assess whether the notified government stabilisation tools do not infringe any intrinsically linked provisions of Union law, including those relating to the minimum loss absorption requirement of 8 % contained in this Directive, as well as whether there is a very extraordinary situation of a systemic crisis justifying resorting to those tools under this Directive while ensuring the level playing field in the internal market.

Ce rapport devrait, entre autres, examiner la nécessité de poursuivre l’application du chapitre III. Lorsque le rapport recommande de mettre fin à l’application des dispositions du chapitre III ou lorsqu’il propose de modifier ces dispositions, il peut être accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.
That report should, inter alia, review the need for the continued application of Chapter III. Where the report recommends discontinuing the application of the provisions of Chapter III or where it proposes modifying those provisions, it may be accompanied, if appropriate, by a legislative proposal.

Ce délai permettra, avant l’application effective de ces dispositions, d’examiner les progrès accomplis sur la base d’un rapport à établir par la Commission d’après les informations fournies par les États membres concernant les dispositions adoptées.
That would allow, before application of those provisions, an evaluation of progress made on the basis of a report prepared by the Commission based on the information submitted by the Member States on the measures taken.

5. Le DPD peut adresser des recommandations et des conseils à la Commission et aux responsables des traitements sur des questions touchant à l’application des dispositions en matière de protection des données et il peut, sur demande ou de sa propre initiative, examiner des questions et des faits qui sont de son ressort direct et faire rapport à la personne qui a demandé cet examen, conformément à la procédure décrite à l’article 13 ci-dessous.
5. The DPO may make recommendations and give advice to the Commission and the Controllers on matters concerning the application of data protection provisions and may perform investigations on request, or upon his own initiative, into matters and occurrences directly relating to his tasks, and report back to the person who commissioned the investigation, in accordance with the procedure described in Article 13 hereof.

il examine et approuve le rapport annuel et le rapport final d'exécution visés à l'article 112 et, dans le cas d'un programme mis en œuvre conformément aux dispositions transitoires visées à l'article 99, il examine les rapports visés à l'article 144.
it shall consider and approve the annual and final reports on implementation referred to in Article 112 and, in the case of a programme implemented according to the transitional arrangements referred to in Article 99, it shall examine the reports referred to in Article 144.

il examine et approuve le rapport annuel et le rapport final d'exécution visés à l'article 112 et, dans le cas d'un programme mis en œuvre conformément aux dispositions transitoires visées à l'article 99, il examine les rapports visés à l'article 144;
it shall consider and approve the annual and final reports on implementation referred to in Article 112 and, in the case of a programme implemented according to the transitional arrangements referred to in Article 99, it shall examine the reports referred to in Article 144;

Lorsque la Commission examine une mesure d'aide potentielle et qu'elle constate un manquement à une autre disposition particulière du traité CE, elle doit examiner si les modalités spécifiques de l'aide sont contraires à des dispositions particulières du traité autres que les articles 87 et 88 et sont à ce point indissolublement liées à l'objet de l'aide qu'il ne serait pas possible de les apprécier isolément (117).
When, in examining a potential aid measure, the Commission finds that another provision of the EC Treaty has been breached, it must be assessed whether aspects of that aid contravene specific provisions of the EC Treaty other than Articles 87 and 88 and are so indissolubly linked to the object of the aid that it is impossible to evaluate them separately (117).