Vertaling van "disposition à commencer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime offrant une disposition à cotisations déterminées et une disposition à prestations déterminées
money purchase - defined benefit combination

Tout a commencé avec Saunders
It Started with Saunders

Un voyage de mille li a commencé par un pas
A Journey of a Thousand Leagues Begins with a Single Step

format à l'italienne | format oblong | format en largeur | format en travers | présentation à l'italienne | disposition à l'italienne | format allongé | format album | format atlas
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propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

format de bloc fixe | format à bloc fixe | format de bloc fixé | disposition à bloc fixe
fixed block format

disposition à la performance
readiness for performance

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Dès 2011: l'UE et les États membres devraient entreprendre l'examen du cadre réglementaire dans les secteurs clefs, à commencer par les domaines liés à l'éco-innovation et aux partenariats d'innovation européens (voir la partie suivante), afin de déterminer les dispositions à améliorer ou à modifier et/ou les nouvelles dispositions à mettre en œuvre pour fournir des incitations suffisantes et durables en faveur de l'innovation.
15 Starting in 2011: EU and Member States should undertake a screening of the regulatory framework in key areas, starting with those linked to eco-innovation and to the European Innovation Partnerships (see next section).

(6) La disposition à prestations déterminées d’un régime de pension peut prévoir, pour les bénéficiaires du participant décédé avant que les prestations de retraite prévues par la disposition commencent à lui être versées mais après qu’il est devenu en droit de les recevoir, des prestations qui seraient conformes au paragraphe (2) si les prestations de retraite prévues par la disposition avaient commencé à être versées au participant immédiatement avant son décès.
(6) A pension plan may provide, in the case of a member who dies before retirement benefits under a defined benefit provision of the plan commence to be paid to the member but after becoming eligible to have retirement benefits commence to be paid, benefits under the provision to the beneficiaries of the member where the benefits would be in accordance with subsection (2) if retirement benefits under the provision had commenced to be paid to the member immediately before the member’s death.

a) les modalités de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé permettent au particulier de choisir de recevoir des prestations viagères supplémentaires au lieu de prestations qui, en l’absence du choix, seraient payables après son décès — survenu après que les prestations de retraite aux termes de la disposition ont commencé à lui être versées;
(a) the terms of a defined benefit provision of a registered pension plan permit an individual to elect to receive additional lifetime retirement benefits in lieu of benefits that would, in the absence of the election, be payable after the death of the individual if the individual dies after retirement benefits under the provision commence to be paid to the individual, and

· Les États membres devaient avertir l’équipe de coordination de leur disposition à commencer l'envoi des messages SIS II, avant d’être autorisés à charger leurs messages dans le système central du SIS II. Ce processus a eu lieu pour un seul État membre à la fois, de manière à s’assurer que tous les mécanismes de mise à jour fonctionnaient comme prévu.
· Member State had to notify their readiness to start sending SIS II messages to the coordination team, before being authorised to upload their messages to the Central SIS II system. This process took place one Member State at a time to make sure that all update mechanisms were working as expected.

La motion dont le gouvernement a donné avis contient huit dispositions qui commencent toutes par « attendu que ». Elles conviendraient tout à fait au débat sur la motion, mais ici elles reviennent à énoncer les raisons d'appuyer celle-ci.
The government motion on notice contains eight clauses that all start with a “whereas”, all of which would be totally appropriate for the debate on the motion but really amount to outlining the reasons to support the question.

Parce que M. Benson semble indiquer qu'il ne l'est pas. Il y une disposition qui commence à retenir mon attention.
Because Mr. Benson seemed to indicate that he wasn't comfortable.

6. Dès réception de la communication visée au paragraphe 5, ou en l'absence d'une telle communication de la part des autorités compétentes de l'État membre d'origine à l'échéance du délai prévu au paragraphe 5, l'institution peut commencer à gérer le régime de retraite pour le compte d'une entreprise dans l'État membre d'accueil conformément aux dispositions du droit social et du droit du travail de ce dernier relatives aux retraites professionnelles ainsi qu'à toute disposition qu'il y a lieu d'appliquer conformément à l'article 18, paragraphe 7, et au paragraphe 7 du présent article.
6. On receiving the communication referred to in paragraph 5, or if no communication is received from the competent authorities of the home Member State on expiry of the period provided for in paragraph 5, the institution may start to operate the pension scheme sponsored by an undertaking in the host Member State in accordance with the host Member State's requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pensions, and any rules that are to be applied in accordance with Article 18(7) and with paragraph 7 of this Article.

5. Avant qu'une institution ne commence à gérer un régime de retraite pour une entreprise d'affiliation dans un autre État membre, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil disposent de deux mois, à compter de la réception des informations visées au paragraphe 3, pour indiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes de l'État membre d'origine les dispositions de son droit social et de son droit du travail relatives aux retraites professionnelles qui régiront la gestion du régime de retraite pour le compte d'une entreprise de l'État membre d'accueil ainsi que toute disposition qu'il y a lieu d'appliquer conformément à l'article 18, paragraphe 7, et au paragraphe 7 du présent article.
5. Before the institution starts to operate a pension scheme for a sponsoring undertaking in another Member State, the competent authorities of the host Member State shall, within two months of receiving the information referred to in paragraph 3, inform the competent authorities of the home Member State, if appropriate, of the requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pensions under which the pension scheme sponsored by an undertaking in the host Member State must be operated and any rules that are to be applied in accordance with Article 18(7) and with paragraph 7 of this Article.

2. Les États membres n'appliquent pas aux succursales de sociétés de gestion ayant leur siège statutaire à l'extérieur de l'Union européenne, qui commencent ou exercent leurs activités, des dispositions leur assurant un traitement plus favorable que celui auquel sont soumises les succursales de sociétés de gestion ayant leur siège statutaire dans un État membre.
2. In the case of branches of management companies that have registered offices outside the European Union and are starting or carrying on business, the Member States shall not apply provisions that result in treatment more favourable than that accorded to branches of management companies that have registered offices in Member States.

Mes 20 années d'expérience à l'autre endroit m'ont appris que, après 10 ans, les dispositions législatives commencent à donner des signes de désuétude, les juges font des interprétations, les administrateurs font des interprétations, et le Parlement doit se pencher sur les dispositions en question pour vérifier qu'elles accomplissent bel et bien ce qu'elles avaient pour but d'accomplir.
My own experience after 20 years in the other place is that, after 10 years, legislation begins to be obsolete, the judges make interpretations, the administrators make interpretations and Parliament has to take a look at it to make sure the law accomplishes its intent.