Traduction de «disposition à cet égard stipulait simplement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif aux dispositions provisoires devant être prises à l'égard des réfugiés et personnes déplacées
Agreement on Interim Measures to be taken in respect of Refugees and Displaced Persons

Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne
An Act to amend various legislation having regard to the Charter of human rights and freedoms

Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
An Act to amend various legislation having regard to the Act respecting Access to documents hold by public bodies and the Protection of personal information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque cette sanction a été inscrite officiellement dans le Règlement, en 1927 , la disposition à cet égard stipulait simplement que le Président était autorisé à désigner par son nom un député qui persistait à s’éloigner du sujet de la discussion ou à répéter des choses déjà dites ; le Règlement ne faisait aucune allusion à la possibilité de désigner par son nom un député qui refusait de retirer des propos non parlementaires ou de se soumettre à l’autorité de la présidence.
When the naming sanction was formally provided for in the 1927 Standing Orders, it referred simply to the Speaker’s power to name a Member who engaged in persistent irrelevance or repetition; no reference was made to naming a Member for refusing to retract unparliamentary language or for disregarding the authority of the Chair.

M. Pagtakhan : Sénateur, je répondrai à votre question sur les compromis entre les droits des victimes et ceux des accusés, en vous faisant simplement valoir que les cours pénales prennent les dispositions à cet égard en déterminant la sentence à imposer en fonction de tous ces facteurs.
Mr. Pagtakhan: Senator Enverga, I believe the simple answer to your question, in terms of balancing the right of the victim and the right of the accused, is done by the criminal court. They do the sentencing.

Le but de l'exercice est tout simplement de moderniser les dispositions à cet égard.
The modernization of those provisions is simply to bring them up to date.

Eu égard à l'argument selon lequel la base juridique opportune pour les mesures du type proposé serait l'article 157, paragraphe 4, du traité FUE, il convient de souligner que cette disposition ne saurait constituer une base juridique, étant donné qu'elle précise simplement que, "pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle".
As it has been claimed that the appropriate legal basis for measures of the proposed type should be Article 157(4) TFEU, it should be emphasised that this provision does not constitute a legal basis, but merely provides, "with a view to ensuring full equality in practice between men and women in working life", that "the principle of equal treatment shall not prevent any Member State from maintaining or adopting measures providing for specific advantages in order to make it easier for the underrepresented sex to pursue a vocational activity or to prevent or compensate for disadvantages in professional careers".

En fait, il est possible de faire en sorte que les dispositions à l’égard des verrous numériques fonctionnent pour protéger le droit d’auteur, mais si le gouvernement s’imagine que ces verrous peuvent simplement l’emporter sur les droits existants qui sont garantis dans le reste du projet de loi, il aura des problèmes.
Fundamentally, we can make the digital locks provisions work in order to protect copyright data, but if the government thinks those locks can simply override the existing rights that are guaranteed in the rest of the bill, it will have problems.

(21) La directive xxxx/xx/UE du Parlement européen et du Conseil du [.] concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement contient une disposition imposant aux banques et aux entreprises d'investissement d'évaluer elles-mêmes le risque de crédit des entités et instruments financiers dans lesquels elles investissent et, à cet égard, de ne pas s'en remettre simplement à des notations externes.
(21) Directive xxxx/xx/EU of the European Parliament and of the Council of [.] on the access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms has introduced a provision requiring banks and investment firms to assess the credit risk of entities and financial instruments in which they invest themselves and not to simply rely in this respect on external ratings.

Ils mentionnent simplement dans leurs documents leurs dispositions à l’égard de ceux qui sont complices d’infractions (Danemark, Lettonie, Slovaquie, et Estonie).
They mention in their forwarded documents what their provisions were in relation to those who abetted offences (Denmark, Latvia, Slovakia and Estonia).

Selon ces sociétés, eu égard au fait que le transporteur n'intervenait pas à des fins commerciales (il ne vendait pas les cigarettes, mais était simplement concerné par la transmission des ordres d'achats et par le transport des produits), les dispositions de l'article 8 de la directive 92/12/CEE étaient d'application.
The companies maintained that, since the carrier did not participate in the commercial transaction (he did not sell the cigarettes, but simply received orders to purchase and carry the products), the provisions of Article 8 of Directive 92/12/EEC applied.

Il s'agit de proposer des dispositions cadre sur ces différents thèmes en évitant de rentrer dans un détail qui serait inacceptable tout simplement parce qu'inadapté et inapplicable et en respectant des impératifs à bien des égards liés : promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de travail, en référence aux principes fondamentaux de la Charte, tout en améliorant l'efficacité des entreprises.
We will be proposing broad provisions for these areas, avoiding too much detail, since this would obviously be inappropriate and impracticable, while having due regard to the many interlinked imperatives: promoting better living and working conditions, in line with the basic principles of the Social Charter, and making business more efficient.