Vertaling van "disposition à apporter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve à connaissance nulle | preuve interactive sans révélation | authentification à apport de connaissance nulle | authentification à apport nul de connaissance
zero knowledge proof

brûleur à air soufflé [ brûleur soufflé | brûleur à gaz à air soufflé | brûleur à air pulsé | brûleur à courant d'air forcé | brûleur à alimentation mécanique | brûleur mécanique | brûleur à tirage forcé | brûleur à apport d'air ]
forced draft burner [ forced-draft burner | power burner | forced draft power burner | power type burner | burner of the power type | power gas burner | power type of gas burner ]

régime offrant une disposition à cotisations déterminées et une disposition à prestations déterminées
money purchase - defined benefit combination

brûleur à air induit [ brûleur à induction | brûleur atmosphérique à induction | brûleur à apport d'air | brûleur à induction d'air ]
induced-draft burner [ air induction burner ]

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

format à l'italienne | format oblong | format en largeur | format en travers | présentation à l'italienne | disposition à l'italienne | format allongé | format album | format atlas
landscape | oblong size | oblong format | cabinet size | cross size | broadside size | landscape format | oblong | broadsheet | broadsize | broad fold

disposition à la performance
readiness for performance

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition devait apporter une solution au problème constaté lors de la révision du règlement, à savoir qu'un nombre non négligeable d'opérations qui n'atteignaient pas les chiffres d'affaires définis à l'article 1er, paragraphe 2, devaient être notifiées dans plusieurs États membres (entraînant des "notifications multiples").
Its intention was to provide a solution to a problem which had been discovered in the course of the review, namely that a significant number of cases that failed to meet the turnover requirements of Article 1(2) had to be notified in a number of Member States ("multiple filings").

Le Commissaire Stylianidis a aussi souligné que le Centre de coordination de la réaction d'urgence de la Commission suit de près la situation et a déjà pris contact avec les autorités de la protection civile italienne pendant la nuit pour signaler sa disposition à apporter toute l'aide qui serait requise.
Commissioner Stylianides also stressed that the Commission's Emergency Response Coordination Centre is closely monitoring the situation and has already been in contact with the Italian civil protection authorities during the night regarding any help which could be requested.

Le président d’un comité doit signer en toutes lettres une copie imprimée du projet de loi et apposer ses initiales au préambule et aux différents articles du projet de loi, ainsi qu’aux amendements ou dispositions additionnelles apportés en comité. Le greffier du comité prépare un autre exemplaire du projet de loi, sur lequel doivent être écrits, s’il en existe, les amendements y apportés; il est tenu de signer le projet de loi en toutes lettres, d’apposer ses initiales au préambule et aux différents articles adoptés par le comité, ainsi qu’à tout amendement y opéré. Il est en outre tenu de transmettre le tout au Greffier de la Chambre ou de l’annexer au rapport du comité.
The Chair of the committee shall sign with his or her name at length a printed copy of the bill, and shall also sign with the initials of his or her name, the preamble and the various sections of the bill and also any amendments which may be made or clauses added in committee; and another copy of the bill with the amendments, if any, written thereon shall be prepared by the Clerk of the committee, who shall sign the bill with his or her name at length and shall also sign with the initials of his or her name the preamble and the various sections adopted by the committee, and any amendments which may have been made thereto, and shall file the same with the Clerk of the House or attach it to the report of the committee.

La BEI vise à établir une présence concrète dans les pays partenaires, l'accent étant placé sur les priorités économiques et sociales des pays bénéficiaires pour lesquels elle met sa capacité de financement à disposition. Elle apporte également une valeur ajoutée à la mise en œuvre de projets et à la modernisation de politiques publiques grâce à son expertise technique et financière et à ses services de conseils.
The EIB aims to establish a tangible presence in the partner countries, focusing on the economic and social priorities of the beneficiary countries to which it not only contributes its financing capacity but also adds value in project implementation and modernisation of public policies through its technical and financial expertise and advisory services.

4. Les États membres ont la faculté d'autoriser les partenaires sociaux à établir, par la voie de conventions collectives, des dispositions différentes, dans la mesure où ces dispositions n'apportent pas une protection moins favorable et ne créent pas d'obstacles à la libre circulation des travailleurs.
4. Member States shall have the option of allowing the social partners to lay down different provisions by collective agreement, to the extent that those provisions provide no less favourable protection and do not create obstacles to the freedom of movement for workers.

2. Les États membres ont la faculté d'autoriser les partenaires sociaux à arrêter, par la voie de conventions collectives, des dispositions différentes, dans la mesure où ces dispositions n'apportent pas une protection moins favorable et ne créent pas d'obstacles à la libre circulation des travailleurs.
2. Member States shall have the option of allowing the social partners to lay down different provisions by collective agreement, to the extent that those provisions provide no less favourable protection and do not create obstacles to the freedom of movement for workers.

Enfin, il abroge des dispositions caduques du Code criminel et clarifie le libellé de certaines dispositions et apporte des mises à jour de nature mineure à d’autres dispositions.
Finally, it deletes provisions of the Criminal Code that are no longer valid or correct, and clarifies wording in various provisions and makes minor updates to others.

L’obligation de transposer la présente directive en droit national devrait être limitée aux dispositions qui apportent une modification de fond par rapport aux directives qu’elle refond.
The obligation to transpose this Directive into national law should be confined to those provisions that represent a substantive change as compared with the directives that it recasts.

Ces dispositions législatives apportent un élément arbitraire dangereux dans le processus juridique et enfreignent les principes fondamentaux de la règle de droit, telle que définie dans le Black's Law Dictionary, qui dit que « la règle de droit, ou la “ primauté du droit ”, prescrit que les décisions doivent intervenir dans le respect de principes ou de lois connus et être appliquées de manière non discrétionnaire» (0815) Par conséquent, le CUC recommande de supprimer du projet de loi C-18 les dispositions du paragraphe 16(6) et de l'alinéa 17(4)j), qui assujettissent l'admission de preuve à l'arbitraire.
These legislative provisions introduce a dangerous element of arbitrariness in a judicial process and contravene the fundamental principles of the rule of law defined as follows in Black's Law Dictionary, which states that the rule of law, sometimes called the “supremacy of law, provides that decisions should be made by the application of known principles or laws without the intervention of discretion in their application” (0815) Therefore, the UCC recommends that provisions such as subclause 16(6) and paragraph 17(4)(j), which subject the admission of evidence to arbitrariness, be struck from Bill C-18.

Conjointement avec les États membres de l'UE, la Commission étudie le meilleur moyen d'utiliser l'ensemble des instruments à sa disposition pour apporter une aide opportune et efficace permettant de remédier aux besoins au fur et à mesure de leur apparition.
Together with EU Member States, the Commission is looking at the best way to use all the instruments at its disposal to provide timely and effective assistance to address the situation as it develops.