Traduction de «disposition vise également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

visé par une disposition
mentioned in a provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 15, paragraphe 1, sous j), de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité doit-il être interprété en ce sens que cette disposition vise également les carburants dont un avion a besoin pour effectuer le vol aller et retour vers un chantier de maintenance aéronautique ou bien en ce sens que la possibilité d’allégement ne s’applique qu’aux entreprises dont l’objet social proprement dit est la fabrication, le développement, les essais et l'entretien d'aéronefs ?
Is Article 15(1)(j) of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity to be interpreted as meaning that it also pertains to fuel which an aircraft requires for the purposes of flights to and from an aircraft maintenance facility, or does the possibility of obtaining a tax advantage only apply to companies whose actual business purpose is the manufacture, development, testing and maintenance of aircraft?

C'est très vaste parce que cette disposition vise également « les autres intéressés, tant au Canada qu'à l'étranger ».
It's quite broad, because it also includes the clause “and other interested persons in or outside Canada”.

Cette disposition vise également à éviter les méfaits et est formulée de façon très précise dans le projet de loi au paragraphe 83.34(2). Elle stipule :
This, again, is designed to avoid mischief and is accomplished with very specific language in proposed section 83.34(2), as follows:

"Les opérateurs déjà en activité à la date mentionnée à l'article 2 du règlement (CE) n° 2491/2001 sont également soumis aux dispositions visées au point 3 et aux dispositions de contrôle initial prévues dans les parties A, B, C, D et E des dispositions particulières de la présente annexe".
"the operators already in activity at the date mentioned in Article 2 of Regulation (EC) No 2491/2001 shall also be subject to the provisions referred to in point 3 and to the initial inspection provisions foreseen in sections A, B, C, D and E of the specific provisions of this Annex".

Cette disposition vise également à promouvoir une interprétation uniforme de la convention.
This provision is also designed to ensure uniform interpretation of the Convention.

Les opérateurs déjà en activité à la date mentionnée à l'article 2 du règlement (CE) n° 2491/2001 sont également soumis aux dispositions visées au point 3 et aux dispositions de contrôle initial prévues dans les parties A, B, C et D des dispositions particulières de la présente annexe.
The operators already in activity at the date mentioned in Article 2 of Regulation (EC) No 2491/2001 shall also be subject to the provisions referred to in point 3 and to the initial inspection provisions foreseen in sections A, B, C and D of the specific provisions of this Annex.

Cette disposition vise également à protéger l'employé contre toute mesure de rétorsion de la part de l'employeur s'il refuse de prendre une mesure qui constituerait une infraction à la Loi sur la concurrence.
A second part would protect the employee from retaliatory action by the employer if the employee refuses to take action for an employer that constitutes an offence under the Competition Act.

Il vise également l'analyse des données annuelles fournies par les Etats membres au titre de l'article 17 3 de ce règlement - s'agissant des résultats de leurs contrôles et des moyens mis à disposition pour se faire - et l'analyse et le suivi des cas de mise en non-valeur présentés par les Etats membres sur base de l'article 17 2 ; ce dernier contrôle vise à examiner si, exceptionnellement, les Etats membres peuvent être dispensés de mettre à disposition de la Commission les montants correspondant aux droits constatés.
They also involve analysis of the annual data provided by the Member States under Article 17(3) - as regards the results of their inspections and the means employed - and examination and monitoring of amounts written off which the Member States present under Article 17(2); this final examination is intended to ascertain whether, by way of exception, the Member States may be released from their obligation to make available to the Commission the amounts corresponding to the entitlements established.

Cette disposition vise également les communications par ordinateur et par Internet.
This includes communications by means of computers and the Internet.

J'ai fait rédiger un amendement qui s'inscrit dans le cadre du projet de loi et qui modifie l'alinéa 279.011(1)a) de manière à faire en sorte qu'il soit explicite que cette disposition vise également une peine minimum de cinq ans.
I have had an amendment drafted that is within the scope of the bill, which would amend section 279.011, subsection 1(a), to ensure there is no question that this paragraph also provides for a minimum sentence of five years.