Vertaling van "disposition vise simplement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

visé par une disposition
mentioned in a provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition vise simplement à préciser que le conseil a le droit de trancher une question sur la foi de témoignages écrits et des instances présentées par les diverses parties, quand les faits ne sont pas contestés.
This provision simply clarifies the board's authority to make determinations based on the written evidence and representations of the parties where the facts of the case are not in dispute.

Tout en précisant les conditions d'éligibilité du volet «retour volontaire», la proposition de modification du FER annexée à la communication vise simplement à harmoniser son calendrier et ses modalités de mise en œuvre concernant le système de gestion et de contrôle avec ceux qui sont proposés pour les trois autres instruments: sa durée est prolongée jusqu'en 2013, et les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2008, de manière à permettre la pleine application du premier cycle de programmation pluriannuel en vertu de la décision en vigueur, de 2005 à 2007.
In addition to clarifying the eligibility conditions of the voluntary return strand, the proposal to amend the ERF attached to the Communication simply aims at putting its calendar and implementing arrangements as regards management and control system in line with those proposed for the other three instruments : its duration is prolonged until 2013, and the new provisions will come into force as of 1st January 2008, in order to allow for the full implementation of the first multiannual programming cycle under the current decision, from 2005 to 2007.

Une telle disposition vise simplement à confirmer que la loi qui la contient respecte l'article 35 de la Loi constitutionnelle.
These have been placed in the legislation simply to confirm that the statute in question, whatever it may be, is subject to section 35 of the Constitution Act.

Je mentionnerai simplement en passant quelques-unes des dispositions visées. Bien que nous nous opposions à bon nombre des dispositions de ce projet de loi, je dois reconnaître que nous ne rejetons pas tout son contenu.
I would like to acknowledge and recognize that while we oppose many of the provisions that are being put forth here, we are not opposed to everything in the government's bill.

La disposition vise simplement à garantir que les parents sont au courant de l'état de santé de l'enfant.
It's simply a matter of ensuring that the parents are aware of the medical condition.

La proposition de la Commission concernant une directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers vise simplement à améliorer la situation des patients confrontés à des circonstances particulières, pour qui les soins de santé transfrontaliers restent la meilleure solution et à proposer une autre alternative aux patients qui ne peuvent prétendre à une autorisation pour bénéficier d’un traitement programmé à l’étranger conformément aux dispositions du règlement n° 1408/71.
The purpose of the Commission’s proposal for a Directive on patients’ rights in cross border healthcare is simply to improve the situation for patients in specific circumstances, for whom cross-border healthcare is the best solution and to provide an additional option for patients who are not entitled to receive an authorisation to go for the planned treatment abroad under the terms of the Regulation 1408/71.

Il vise simplement à offrir une plus grande clarté et, ainsi, à assurer un usage plus efficace des dispositions existantes du règlement en matière de flexibilité en ce qui concerne les obligations de déclaration.
It simply serves to provide greater clarity and, thereby, more effective use of the existing flexibility provisions of the regulation in respect of reporting requirements.

La proposition de la Commission ne se borne pas à consolider simplement le droit communautaire dans le domaine de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, mais vise, au moyen de la nouvelle version, à faire appliquer des dispositions précises - dans le domaine des dispositions horizontales de protection juridique qui n'étaient applicables jusqu'ici que dans certains domaines distincts - dans tous les domaines couverts par la proposition à l'examen.
The Commission proposal does not restrict itself simply to consolidating Community legislation in the area of equal treatment of men and women in matters of employment and occupation. Instead, certain provisions, for example horizontal legal protection provisions which were hitherto only applicable in certain specific areas, will, as a result of the recast version, apply to all areas covered by this proposal.

Je voulais simplement dire qu'il y avait, parmi les apports du Parlement européen, la création, au B5-671N, d'une ligne "Facilité de réaction rapide" qui vise effectivement, en vertu des dispositions de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, grâce à une simple mention pm, à permettre, au moment de l'adoption du règlement définitif, de doter cette action des moyens adaptés.
I simply wanted to say that one of Parliament’s amendments included the creation, in B5-671N, of a line for financing a ‘Rapid Reaction Facility’ which is designed – pursuant to the provisions of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline – to make it possible, thanks to a token entry, to allocate sufficient resources when the regulation is finally adopted.

Cette disposition vise simplement à légitimer cette pratique et à inclure un fondement législatif explicite dans le nouveau cadre de l'assise.
The intent of this provision here is simply to carry that forward and provide an explicit legislative basis in the new excise framework.