Traduction de «disposition veille aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

la Commission veille à l'application des dispositions ...
the Commission shall ensure that the provisions ... are applied

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je voudrais que vous compariez le lien que cela peut avoir avec l'alinéa 11(1)b) qui est déjà dans le projet de loi, car il semble selon moi que si le choix des armes utilisées n'est pas assujetti à un contrôle exclusif, cette disposition veille aussi à couvrir l'autre aspect de cette question.
I would like to get you to compare how that relates to paragraph 11(1)(b) that is already in the bill, because to me it seems that if the choice of munitions used is not within the exclusive control, that kind of covers off the other side of that as well.

1. Chaque État membre veille à ce que les dispositions qu'il a adoptées en droit national pour mettre en œuvre la décision-cadre 2008/977/JAI s'appliquent aussi au traitement par les autorités nationales de données à caractère personnel aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement.
1. Each Member State shall provide that the provisions adopted under national law implementing Framework Decision 2008/977/JHA are also applicable to the processing of personal data by its national authorities for the purposes laid down in Article 1(2) of this Regulation.

Nous avons toutefois soigneusement veillé à structurer les dispositions financières en faveur des opérations de la Commission canadienne du blé pour que, dans le cadre de la nouvelle loi, ces dispositions financières soient aussi bénéfiques que celles qui existaient sous l'ancienne loi.
However, we have been very careful in structuring the financial arrangements in support of the Canadian Wheat Board's operations to ensure that, under the new law, those financial arrangements will be just as beneficial as the financial arrangements that existed under the old law.

Il attribue les créneaux horaires conformément aux dispositions du présent règlement et veille à ce que, en cas d'urgence, les créneaux puissent aussi être attribués en dehors des heures de bureau.
He shall allocate the slots in accordance with the provisions of this Regulation and shall make provision so that, in an emergency, slots can also be allocated outside office hours.

Sans préjudice des dispositions des règlements et accords visés au premier alinéa, la Commission veille par ailleurs à ce que les propositions de partenariat Erasmus Mundus répondent aux normes de qualité académique les plus élevées tout en tenant compte de la nécessité d'une représentation géographique aussi équilibrée que possible.
Without prejudice to the provisions of the Regulations and Agreements referred to in the first paragraph, the Commission shall also ensure that Erasmus Mundus partnership proposals meet the highest academic quality standards, while taking into account the need for a geographical representation that is as balanced as possible.

Je dois cependant préciser que tout écart aux conditions que je viens de mentionner constituerait, en partant, une violation très grave des dispositions de la loi et j'ai veillé.. (1620) Mme Carolyn Bennett: Je pense que dans une culture de l'acquisition du savoir, ce genre de recherche correspond vraiment à ce que doit être l'administration publique d'un programme aussi important que les soins de santé, en ce qui a trait à ce qui fonctionne et à ce qui ne fonctionne pas, de même qu'à l'accès opportun à notre système de soins de santé et à plusieurs autres éléments.
I did make clear, though, that any breach of those conditions I just mentioned would be from the outset an extremely serious violation of the act, and I've certainly (1620) Ms. Carolyn Bennett: I think in a learning culture in terms of what does and doesn't work and in terms of timely access to our health care system and a number of other things, that research is really what any public administration of a program as important as health care would be.