Vertaling van "disposition va autant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pour autant que
in so far as | insofar as

dans la mesure nécessaire | pour autant que de besoin
in so far as may be necessary | to the extent necessary

dans la mesure où | pour autant que
to the extent that

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]
freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]

respecter les dispositions légales
comply with legal laws | comply with legal rules | comply with legal legislation | comply with legal regulations

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste
execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition va autant s'appliquer à la traite des personnes — donc les articles 279.01 à 279.03 —, mais ça pourra aussi s'appliquer à la disposition 212.01 — donc le proxénétisme aussi.
This provision will apply to human trafficking—therefore sections 279.01 to 279.03—and could also apply to provision 212.01—or procuring offences.

Des dispositions devraient également être prises pour les cas où le document d'identification original, délivré conformément au présent règlement pour toute la durée de vie de l'équidé, est perdu, n'est plus lisible ou contient des informations erronées ne résultant pas de pratiques frauduleuses. Il convient que ces dispositions excluent autant que possible la possession illicite de plusieurs documents d'identification, de manière que le statut de l'équidé comme animal destiné à l'abattage en vue de la consommation humaine soit correctement établi.
It is also necessary to provide for cases where the original identification document issued in accordance with this Regulation for the lifetime of the equine animal is lost, is no longer legible or contains incorrect information which are not the result of illegal practices. Those provisions should, as far as possible, exclude the unlawful possession of more than one identification document in order to describe correctly the equine animal's status as intended for slaughter for human consumption.

En ce qui concerne la disposition de la réglementation allemande, qui prévoit que, lorsque les conditions de délivrance prévues par le code des visas sont satisfaites, les autorités compétentes disposent du pouvoir de délivrer un visa uniforme au demandeur, sans préciser qu’elles y sont tenues, la Cour juge que le code des visas ne s’oppose pas à une telle disposition, pour autant qu’elle peut être interprétée en ce sens que les autorités compétentes ne peuvent refuser de délivrer un visa uniforme à un demandeur que dans le cas où l’un des motifs de refus prévus dans le code des visas peut être opposé à ce demandeur.
So far as concerns the provision of the German legislation which provides that, where the conditions for issue of a visa provided for by the Visa Code are satisfied, the competent authorities have the power to issue a uniform visa to the applicant, but does not state that they are obliged to do so, the Court holds that the Visa Code does not preclude such a provision, in so far as it can be interpreted as meaning that the competent authorities cannot refuse to issue a uniform visa to an applicant unless one of the grounds for refusal of a visa provided for in the Visa Code can be applied to that applicant.

1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi et qu'une telle action soit conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.
1. The freezing of funds and economic resources or the refusal to make funds or economic resources available, carried out in good faith on the basis that such action is in accordance with this Regulation, shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal person, entity or body implementing it, or its directors or employees, unless it is proved that the funds and economic resources were frozen or withheld as a result of negligence.

1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.
1. The freezing of funds and economic resources or the refusal to make funds or economic resources available, carried out in good faith on the basis that such action is in accordance with this Regulation, shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal person or entity or body implementing it, or its directors or employees, unless it is proved that the funds and economic resources were frozen or withheld as a result of negligence.

La Commission continuera à encourager l’utilisation intelligente de fonds publics, dans le respect des lignes directrices relatives aux réseaux à haut débit, pour mettre l’internet à haut et à très haut débit à disposition d’autant d'Européens que possible et aussi rapidement que possible, afin de les aider à bénéficier des avantages de la société de la connaissance.
The Commission will further encourage the smart use of public funds in line with the Broadband Guidelines to bring high speed and very high speed Internet access to as many Europeans as possible, as quickly as possible – to help them benefit from the advantages of a knowledge-based society.

1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi et qu'une telle action soit conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.
1. The freezing of funds and economic resources or the refusal to make funds or economic resources available, carried out in good faith on the basis that such action is in accordance with this Regulation, shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal person or entity or body implementing it, or its directors or employees, unless it is proved that the funds and economic resources were frozen or withheld as a result of negligence.

Concernant l’article 4, même si quelques États membres seulement ont édicté des dispositions spécifiques sur les questions d’incitation, de complicité et de tentative en relation avec le terrorisme, il semble qu’en appliquant les règles générales relatives à la complicité et aux infractions non consommées, tous seront en mesure de se conformer implicitement à la disposition, pour autant que les articles précédents aient été pleinement mis en œuvre.
As regards Article 4, although only some Member States have specific provisions on inciting, aiding or abetting in relation to terrorism, it appears that by applying general rules on complicity and inchoate offences they will be able to comply implicitly with this Article, provided the preceding articles have been fully implemented.

2. Toutefois, la République italienne est autorisée à maintenir jusqu'au 31 mars 1973 les dispositions applicables au 31 mars 1970 aux centrales laitières pour les centrales qui étaient en service au 31 mars 1970 dans le cadre desdites dispositions, pour autant que ces centrales assurent l'approvisionnement de certaines communes en lait de consommation.
2. The Republic of Italy shall, however, be authorised to maintain until 31 March 1973 the provisions applying on 31 March 1970 to those milk centres which were at 31 March 1970 supplying drinking milk to certain communes under those provisions.

* Les accidents du travail et les maladies professionnelles Autant il ne peut être question, par le biais de ce projet de Directive d'interdire le travail des jeunes - dans le respect des dispositions proposées -, autant il est nécessaire, de l'avis de la Commission de faire en sorte que les jeunes au travail soient protégés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
* Accidents at work and occupational diseases Whilst there can be no question of this draft Directive prohibiting young people from working, with due regard for the proposed provisions, the Commission is nevertheless adamant that steps should be taken to ensure that young people at work are protected against accidents and occupational diseases.