Traduction de «disposition une voie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

dispositions en voie d'adoption
action being taken

fonctionnaires et personnel technique mis à la disposition de pays en voie de développement
advisers or technical assistance experts made available to developing countries

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous savons qu'il nous faut assurer le respect de la loi et en mieux définir les dispositions par voie de règlement.
We know that we need to enforce and to further define a section of the act via regulation.

7. Les États membres veillent à ce que les résultats du contrôle technique soient, dans les plus brefs délais, notifiés à l’autorité responsable de l’immatriculation du véhicule ou mis à sa disposition par voie électronique .
7. Member States shall ensure that the results of the roadworthiness test are notified, or made available electronically, as soon as possible to the authority responsible for registration of the vehicle.

2. Les invitations visées au paragraphe 1 du présent article mentionnent notamment l'adresse électronique à laquelle les documents de marché ont été mis directement à disposition par voie électronique.
2. The invitations referred to in paragraph 1 of this Article shall include a reference to the electronic address on which the procurement documents have been made directly available by electronic means.

Le certificat de contrôle technique et les précédents rapports de contrôle routier devraient être mis à disposition par voie électronique, afin de ne pas imposer de formalités administratives supplémentaires aux entreprises et de faciliter la bonne organisation des contrôles routiers.
The roadworthiness certificate and the previous roadside inspection reports should be available electronically, in order not to impose an additional administrative burden for the enterprises and facilitate a smooth roadside inspection.

Désormais, les informations publiques sur les risques doivent être mises à disposition par voie électronique.
From now on, public information about risks must be made available electronically.

Il ferait en sorte que le résultat final soit tout aussi bon, voire meilleur. Monsieur le Président, pendant les audiences du sous-comité chargé d'examiner la partie 3 du projet de loi C-38, M Rachel Forbes, avocate-conseil de la West Coast Environmental Law, a déclaré qu'elle ne croyait pas que les modifications proposées et les nouvelles dispositions en voie d'être rédigées permettraient de respecter les quatre piliers du gouvernement, à savoir: des examens plus prévisibles et plus rapides; moins de chevauchements dans l'examen des projets; une protection environnementale solide; et des consultations accrues auprès des peuples autochtones.
Mr. Speaker, during the subcommittee hearings reviewing part 3 of Bill C-38, Ms. Rachel Forbes, staff counsel for West Coast Environmental Law, said that she did not believe that the proposed amendments and the new legislation as currently drafted would accomplish any of the government's four pillars namely, more predictable and timely reviews, less duplication in reviewing projects, strong environmental protection, and enhanced consultation with aboriginal peoples but might actually hinder them.

La Commission l'avait fait figurer dans son projet précédent, mais elle l'en a ensuite retirée après avoir décidé qu'elle préférait fixer ces dispositions par voie d'actes délégués.
It was part of earlier Commission draft but later taken out as the Commission decided that it would prefer to determine these provisions by way of delegated acts.

On pourrait faire une demande à savoir si réellement la compagnie ferroviaire abuse de la situation en ne voulant pas mettre à notre disposition une voie ferrée.
We could make a request to determine whether the railway company is actually abusing the situation by not wanting to make a railway line available to us.

6. convient avec le Conseil d'assurer la poursuite, en 2005 et en 2006, du programme PEACE II destiné à soutenir le processus de paix en Irlande du Nord et de mettre à disposition, pour 2005, 50 millions d'euros, dont 45 millions d'euros devront être mis à disposition par voie de mobilisation de l'instrument de flexibilité;
6. Agrees with the Council to ensure the continuation of the PEACE II programme in support of the Northern Ireland peace process into 2005 and 2006 and to make available EUR 50 million for 2005, EUR 45 million of which is to be made available through the mobilisation of the flexibility instrument;

On a donné l'exemple des salles de bains, mais je m'intéresse au revers de la médaille en ce qui concerne cet argument. En fait, si nous prenons une telle mesure, il se peut que des gens invoquent ces dispositions par voie juridique pour justifier un comportement obscène, inapproprié et criminel.
I am interested in the trade-off of this bathroom argument, that somehow if we do this, people would actually be able to use these provisions as a legal argument for justifying lewd, inappropriate and criminal behavior.