Vertaling van "disposition très importante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tenir une grande place | tenir une place très importante
bulk largely

question très importante
critical question

commande très importante
VIP order

Demande télécopiée très importante de carte transac ARE
EPS Transac VIP Fax Request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La disposition sur les renseignements personnels qui nous vient du Sénat est une disposition très importante du projet de loi.
The personal information clause that comes from the Senate was originally a very important clause in this bill.

En passant, lorsqu'il a parlé du contrôle, M. Easter a omis de mentionner une disposition très importante du PE, qui se lit comme suit: «Ces ministres détermineront la mise à la disposition du public des rapports du tiers indépendant».
By the way, when he talked about monitoring, Mr. Easter missed one very important clause in the MOU. It says: “These Ministers shall determine the public availability of such reports”.

La raison de cet article, la disposition de caducité de cinq ans portant sur les audiences d'investigation et l'arrestation préventive, est que ces mesures étaient tellement controversées que le NPD et le Bloc ont à juste titre, à l'époque, exercé une grande pression pour que qu'il y ait un examen parlementaire exhaustif de ces dispositions très importantes du projet de loi initial.
The reason that they were sunsetted, the five-year clause dealing with investigative hearings and preventative arrest, is they were so controversial that certainly the NDP and the Bloc, at the time, pressed very hard to get those measures included so there would be a proper and full parliamentary review on those very serious provisions in the original bill.

À la suite de l’évolution récente de la formulation des aliments pour animaux, les aliments pour poissons contiennent une plus grande quantité d’huile de poisson et de farine de poisson. Cependant, compte tenu des dispositions légales actuelles, la disponibilité de ces matières premières pour aliments destinés aux animaux, très importantes pour la production d’aliments pour poissons, est compromise.
Following recent developments in feed formulation, fish feed contains more fish oil and fish meal, but with the current legal provisions the availability of these valuable feed materials for the production of fish feed is endangered.

Ce qui rend cette motion acceptable du point de vue de mon parti, c'est le fait qu'elle comprend deux dispositions très importantes sur lesquelles mon parti travaille depuis près de dix ans maintenant. Toutes deux visent à faire en sorte que les dispositions portant sur l'établissement du prix relèvent du domaine de la désapprobation civile plutôt que des sanctions criminelles dans le cas de discrimination par les prix et de prix d'éviction.
What makes the motion acceptable from my party's perspective is the fact that it includes two very important provisions, which my party has worked on for almost ten years now, both in turning the pricing provisions of price discrimination and predatory pricing where they belong, under civil opprobrium as opposed criminal sanction.

Aucun État membre (à l'exception de la Finlande) n'a demandé l'application de la clause de confidentialité prévue à l'article 31, bien que cette disposition soit considérée comme très importante lorsqu'il y a lieu de l'appliquer.
No Member State (except FI) has had recourse to the confidentiality clause under Article 31, although this provision is considered very important if the need for its application arises.

Cette disposition est très importante étant donné les longs délais de développement de la plupart des produits de la biotechnologie.
This provision is of great importance given the long development times of most biotech products.

Les négociations se sont poursuivies sous la présidence danoise et ont abouti, lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" de novembre 2002, à un accord politique sur une partie très importante des dispositions figurant dans la proposition, concernant les conditions à remplir pour bénéficier du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
Negotiations continued under the Danish Presidency and culminated at the November 2002 Justice and Home Affairs Council in a political agreement on a very substantial part of the rules in the Proposal, relating to the qualification for refugee and subsidiary protection status.

Les divergences constatées entre les législations des États membres en ce qui concerne la mise ne oeuvre de ces deux dispositions sont trop importantes; l'approche adoptée par certains États membres dans lesquels l'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection offert par le bénéficiaire est réputée être du ressort du responsable du traitement, avec un contrôle très limité des flux de données par l'État ou par l'autorité nationale de contrôle, ne paraît pas satisfaire à l'obligation imposée aux États membres par l'article 25 [30].
Divergences between Member States laws on the implementation of these two provisions are very broad indeed. The approach adopted by some Member States, where the assessment of the adequacy of protection provided for by the recipient is supposed to be made by the data controller, with very limited control of the data flows by the State or the national supervisory authority, does not seem to meet the requirement placed on Member States by the first paragraph of Article 25 (1) [30].

Pour répondre à la première question, c'est-à-dire pourquoi le préambule est constamment mentionné — et même si le ministre Peter MacKay n'a pas formulé d'avis juridique, je l'encourage à le faire, car je crois que cela représenterait une contribution importante au débat —, c'est parce qu'en ce qui concerne l'article 7 en particulier, lorsqu'on compare la raison d'être à l'effet entraîné, il s'agit d'une disposition très importante.
To answer the first question about why the preamble keeps coming up—and while Minister Peter MacKay has not released the legal opinion, I would encourage him to do so; I think that would be an important contribution to this debate—it's because for section 7 in particular, when you're weighing that purpose against the effect, it's a really important provision. I take your point, and the point that you've made throughout the week, that the legislation ultimately won't hold the preamble.