Traduction de «disposition trop restrictive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions moins restrictives
less restrictive provisions

disposition non-restrictive de concurrence
clause which is not restrictive of competition

disposition conditionnelle | disposition restrictive
saving clause

disposition restrictive [ clause restrictive ]
privative provision

prendre des dispositions restrictives vis-à-vis de
order (to - restrictions with regard to x)

Conférence chargée de revoir les dispositions relatives aux pratiques commerciales restrictives
Review Conference on Restrictive Business Practice

disposition restrictive d'utilisation de fonds
cash corral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Beaucoup d'assureurs et de membres des services de police se sont opposés aux dispositions trop restrictives concernant la divulgation et l'utilisation des renseignements personnels.
Many in the insurance and law enforcement community objected to the overrestrictive provisions on the disclosure and use of personal information.

Les nouvelles dispositions sur la légitime défense vont également aider ces agents dans l'application de la loi, car les dispositions en la matière sont trop restrictives.
The new provisions on self-defence will also help these guards enforce the law, because the current provisions are too restrictive.

a) ne confirme pas les droits des consommateurs à choisir comment ils entendent profiter du contenu dont ils font l’acquisition à cause de dispositions trop restrictives concernant les serrures numériques;
(a) uphold the rights of consumers to choose how to enjoy the content that they purchase through overly-restrictive digital lock provisions;

Dans la situation économique actuelle, cette disposition peut cependant s'avérer trop restrictive et empêcher les investissements, en particulier dans les États membres où les coûts de la main-d'œuvre sont peu élevés.
Nevertheless, in the current economic situation, this provision may be too restrictive and prevent investments, in particular in Member States with low labour costs.

RO a mis cette disposition en œuvre de manière trop restrictive, en établissant une liste exhaustive[28] des cas dans lesquels le titre de séjour autonome doit être délivré.
RO implemented this provision too restrictively, by including a closed list[28] defining when the autonomous residence permit should be issued.

(26) considérant que les paiements à la surface ne doivent être effectués qu'une fois par an pour une superficie donnée; que les superficies qui n'étaient pas cultivées juste avant l'entrée en vigueur du régime institué par le règlement (CEE) no 1765/92 ne doivent pas être admises au bénéfice du paiement; que, afin de tenir compte de certaines situations spécifiques dans lesquelles cette disposition est trop restrictive, il est nécessaire de permettre certaines dérogations qui seront gérées par les États membres;
(26) Whereas area payments should be paid once a year for a given area; whereas areas not cultivated immediately before the entry into force of the scheme established by Regulation (EEC) No 1765/92 should not be eligible for payment; whereas to take account of certain specific situations, where this provision is unduly restrictive, certain derogations should be permitted to be managed by the Member States;

Le Parti réformiste appuie ce projet de loi, même si les dispositions qu'il contient sont trop restrictives et laissent trop de pouvoirs au gouvernement dans ce qui devrait être un mouvement beaucoup plus complet vers le secteur privé.
The Reform Party supports the bill although the provisions laid out in it are too restrictive and involve too much government interference in what should be a much more complete move to the private sector.

Vous comprendrez, monsieur le Président, qu'une telle disposition, «prévues et imminentes», est beaucoup trop restrictive et beaucoup trop vague.
As you can see, Mr. Speaker, this ``planned and imminent'' provision is much too vague and restrictive.

La Commission a fondé cette décision sur le fait que les dispositions de la directive, par exemple en ce qui concerne le délai de quatre mois au terme duquel les autorités compétentes doivent se prononcer sur toute demande de reconnaissance, sont trop restrictives pour s'appliquer aux prestations temporaires de services.
In taking this decision, the Commission relied on the fact that the provisions of the Directive, for example concerning the four-month period in which action has to be taken on a demand for recognition, were too restrictive to apply in relation to the temporary provision of services.