Traduction de «disposition temporaire cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]
The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]

mise à la disposition temporaire
temporary secondment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un fonctionnaire peut, à sa propre demande, et pour autant que cela ne porte pas préjudice à l'intérêt du service, être mis temporairement à la disposition:
An official may, at his own request, and provided there is no overriding interest of the service, be placed temporarily at the disposal:

26. fait observer que, s'agissant de la résolution de la crise humanitaire actuelle en Afrique du Nord, FRONTEX ne peut être l'instrument principal pour faire face aux flux migratoires en provenance de la région et demande à l'UE d'élaborer sans retard une réponse coordonnée, dans le cadre d'une stratégie cohérente à long terme, pour gérer la transition politique et la fragilité de certains États, de manière à s'attaquer aux causes profondes des flux migratoires; invite le Conseil à élaborer un plan d'action pour le partage des charges afin d'aider à l'installation des réfugiés de la région, sur la base de la clause de solidarité figurant à l'article 80 du traité FUE, et à apporter une aide aux personnes déplacées conformément aux dispositions de la directive du Conseil 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et des mesures favorisant l'équilibre des efforts consentis par les États membres en matière d'accueil de ces personnes, avec les conséquences que cela comporte; demande au Conseil d'accélérer l'adoption du régime d'asile commun de l'UE et de mener à bien les procédures de codécision relatives à la mise sur pied du programme commun de réinstallation de l'UE et du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013, suivant les recommandations du Parlement de mai 2010; rappelle que les États membres sont tenus de respecter le principe du non-refoulement;
26. In addressing the current humanitarian crisis in northern Africa, notes that Frontex cannot be the main tool to deal with the resulting migration flows originating in the region, and calls on the EU to devise a prompt and coordinated response as part of a coherent, long-term strategy to deal with political transitions and fragile States, thus addressing the root causes of migration flows; urges the Council to put in place a burden-sharing action plan to help resettle refugees from the region, based on the solidarity clause set out in Article 80 of the TFEU, and to provide support for displaced persons in accordance with the provisions laid down in Council Directive 2001/55/EC of 20 July 2001 on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons, and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof; ; calls on the Council urgently to move forward with the adoption of a Common EU Asylum System and to complete the codecision procedures relating to the establishment of a Joint EU Resettlement Programme and the European Refugee Fund for the period 2008-2013, as recommended by Parliament in May 2010; recalls that Member States are required to observe the principle of non-refoulement;

Un État membre peut autoriser temporairement, en vue d’un usage limité et contrôlé, la mise sur le marché de produits biocides ne répondant pas aux dispositions de la directive, si cela apparaît nécessaire à cause d’un danger imprévu qui ne peut être contrôlé par d’autres moyens.
A Member State may temporarily authorise placing biocidal products on the market which do not comply with the provisions of the Directive for limited and controlled use if such measures appear necessary due to unforeseen danger not able to be contained by other means.

16. rappelle la nécessité d'augmenter l'attrait de l'Union européenne pour les travailleurs hautement qualifiés, y compris en mettant à disposition des informations sur les marchés du travail de destination et d'accueil, en tenant compte des implications que cela peut avoir sur la fuite des cerveaux dans les pays d'origine; estime qu'il est possible d'atténuer la fuite des cerveaux par la migration temporaire ou circulaire en proposant des formations dans les pays d'origine de façon à préserver l'emploi dans les secteurs clés, notamment dans l'enseignement et la santé, et en signant des accords de coopération avec les pays d'origine; demande aux États membres de s'abstenir de pratiquer un recrutement actif dans les pays en développement confrontés à des pénuries de ressources humaines dans des secteurs clés comme la santé et l'éducation;
16. Reiterates the need to increase the attractiveness of the EU for highly qualified workers, even through the availability of information on destination and host labour markets, taking account of the implications that this may have on the brain drain in countries of origin; considers that the brain drain can be mitigated through temporary or circular migration, by providing training in the countries of origin in order to preserve occupations in key sectors, particularly education and health, and by signing cooperation agreements with countries of origin; calls on the Member States to refrain from pursuing active recruitment in developing countries suffering from lack of human resources in key sectors, such as health and education;

56. invite la Commission à établir des "objectifs de développement" et des indicateurs mesurables, concrets et précis, avec dimensions économique, sociale et environnementale, conformément aux conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg, et à simplifier les procédures administratives actuelles, de manière à alléger la charge administrative qui pèse sur les États membres, et cela, au besoin en révisant les dispositions applicables du règlement financier; souligne que la limite de 4% du RNB pour les paiements au titre des Fonds structurels est basée sur l'expérience antérieure, mais ne doit pas être traitée de façon dogmatique; estime qu'il serait possible d'examiner l'opportunité d'une différenciation ultérieure temporaire dans les taux de cofinancement des programmes communautaires; invite les États membres à résoudre les problèmes de gestion partagée et à améliorer la fiabilité des contrôles qu'ils effectuent ainsi que leurs méthodes de prévision; demande, de plus, un engagement clair et un calendrier précis pour la mise en œuvre du principe de déclarations d'intention des plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (ministres des finances);
56. Calls on the Commission to establish "development targets" and measurable, concrete and precise indicators with an economic, social and environmental dimension along the lines of the conclusions of the Lisbon and Gothenburg European Councils, to simplify current administrative procedures, in such a way as to ease the administrative burden on Member States, by means of a revision of the relevant provisions of the Financial Regulation if necessary; stresses that the cap of 4% of GNI on Structural Funds payments is based on previous experience but should be treated in a more elastic way; believes that a temporary further differentiation in EU co-financing rates of EU programmes could be considered; calls on the Member States to solve the problems with shared management and to improve the reliability of the controls they perform as well as their forecasting methods; calls further for a clear commitment and a precise timetable for the implementation of the principle of disclosure statements by Member States' highest political and managing authority (Finance Minister);

Même si on rend ces dispositions temporaires, cela reviendra à dire que nous allons tolérer des violations des droits de la personne et que nous réexaminerons la question dans cinq ans.
Even if we say that these clauses will be sunsetted, that is just saying that we will tolerate violations of human rights and we will examine the issue again in five years.

Concernant la motion no 18, présentée par le NPD, son libellé en fait une disposition temporaire. Cela n'aiderait que les cotisants commençant à percevoir des prestations entre 1999 et 2003.
With respect to Motion No. 18 put forward by the NDP, as worded the provision would be temporary in nature and would only be helping contributors who receive a benefit beginning in the period from 1999 to 2003.

Il y avait une disposition temporaire avant cela, mais cette disposition figure maintenant dans la loi sur les écoles.
There was a temporary provision prior to that, and it's now actually in the existing Schools Act.