Vertaling van "disposition s’applique aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les dispositions sont applicables à [ il est fait application des dispositions | les dispositions s'appliquent ]
provisions apply to [ provisions applicable to ]

disposition d'application systématique [ disposition s'appliquant systématiquement ]
mechanical provision

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

appliquer les dispositions de la loi
to apply the law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition s'applique aussi bien à l'acquisition des intérêts initiaux qu'aux acquisitions d'intérêts additionnels dans une entreprise commune dont l'activité constitue une entreprise.
This applies to the acquisition of both the initial interest and additional interests in a joint operation in which the activity of the joint operation constitutes a business.

Les dispositions pertinentes des chapitres III, IV et VI du présent règlement s'appliquent aussi à la correction d'erreurs, à la rectification et au retrait d'actes administratifs.
The relevant provisions in Chapters III, IV and VI of this Regulation shall also apply to the correction of errors, rectification and withdrawal of administrative acts.

Cette disposition s’applique aussi au service administratif auquel la demande a été adressée par l’autorité requise lorsque celle-ci ne peut agir seule.
This provision shall also apply to the administrative department to which the request has been addressed by the requested authority when the latter cannot act on its own.

Les obligations en vertu du présent règlement qui sont établies dans les dispositions sur l’élaboration, et les règles relatives à la révision, du document d’informations clés ne devraient s’appliquer qu’à l’initiateur de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, et elles devraient s’appliquer aussi longtemps que le produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance est négocié sur les marchés secondaires.
The obligations under this Regulation which are laid down in the provisions on drawing up, and the rules on revision of, the key information document should apply only to the PRIIP manufacturer and should continue to apply for as long as the PRIIP is traded on secondary markets.

Cette disposition s'applique aussi bien aux mesures imposées qu'aux mesures volontaires, mais le délai y afférent n'est pas le même dans les deux cas.
This provision applies to both obligatory and voluntary measures, although the timing of the notification is different.

Une grande majorité des États membres appliquent les dispositions de transposition aussi bien aux adultes qu’aux personnes mineures, bien que deux États membres (LT, SK) les appliquent uniquement aux adultes.
A large majority of Member States apply the transposition norms to both adults and minors, though two Member States (LT, SK)apply it only to adults.

La sécurité des services se situe en dehors du champ d’application de la directive, mais en vue d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, les dispositions de la directive s’appliquent aussi aux produits qui sont fournis aux consommateurs ou mis à leur disposition pour utilisation dans le contexte d’un service.
Safety of services falls outside the scope of the Directive, but in order to secure a high level of consumer protection, its provisions also apply to products that are supplied or made available to consumers in the context of a service for use by them.

(7) La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, du 25 février 1991, qui s'applique aussi bien aux États membres qu'aux autres États, encourage les parties à la convention à appliquer les principes que celle-ci contient également aux plans et programmes; lors de la seconde réunion des parties à la convention, qui s'est tenue à Sofia les 26 et 27 février 2001, il a été décidé de préparer un protocole juridiquement contraignant sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités stratégiques, destiné à compléter les dispositions existantes concernant l'évaluation de l'impact environnemental dans un contexte transfrontière, en vue de son éventuelle adoption à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle "Un environnement pour l'Europe", lors d'une réunion extraordinaire des parties à la convention, prévue pour mai 2003, à Kiev (Ukraine).
(7) The United Nations/Economic Commission for Europe Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context of 25 February 1991, which applies to both Member States and other States, encourages the parties to the Convention to apply its principles to plans and programmes as well; at the second meeting of the Parties to the Convention in Sofia on 26 and 27 February 2001, it was decided to prepare a legally binding protocol on strategic environmental assessment which would supplement the existing provisions on environmental impact assessment in a transboundary context, with a view to its possible adoption on the occasion of the 5th Ministerial Conference "Environment for Europe" at an extraordinary meeting of the Parties to the Convention, scheduled for May 2003 in Kiev, Ukraine.