Vertaling van "disposition suspensive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition suspensive
suspensive clause

insuline zinc en suspension (humaine), 100 unités/mL, flacon de 10 mL de suspension injectable
Human insulin zinc suspension 100units/mL injection vial

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

charge solide en suspension | matériaux en suspension | matières en suspension | sédiments en suspension
suspended load | suspended sediment | suspended sediment load | suspended solids

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

imipénem 500 mg/cilastatine 500 mg, fiole de poudre pour suspension injectable
Cilastatin (as cilastatin sodium) 500 mg and imipenem (as imipenem monohydrate) 500 mg powder for suspension for injection vial

caténaire | ligne de contact à suspension caténaire | ligne à suspension caténaire | ligne aérienne de contact à suspension caténaire | ligne caténaire | suspension caténaire
overhead catenary system | OCS | overhead contact line with catenary suspension | catenary suspension line

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais la disposition suspensive ne s'appliquerait pas; la prescription après cinq ans prendrait effet en l'absence d'une disposition suspensive.
However, the stop-the-clock provision wouldn't bring things to a standstill; the five-year limitation period would run out without the benefit of the stop-the-clock provision.

Afin de garantir l'application efficace du mécanisme de suspension et de certaines dispositions du mécanisme de réciprocité et, en particulier, afin de permettre la prise en compte adéquate de tous les facteurs pertinents et des conséquences éventuelles de l'application de ces mécanismes, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne la détermination des catégories de ressortissants du pays tiers concerné qui devraient faire l'objet d'une suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa dans le cadre du mécanisme de réciprocité, de la durée correspondante de cette suspension, ainsi que des compétences d'exécution relatives au mécanisme de suspension.
In order to ensure the efficient application of the suspension mechanism and of certain provisions of the reciprocity mechanism and in particular in order to allow for all relevant factors and the possible implications of the application of those mechanisms to be adequately taken into account, implementing powers should be conferred on the Commission with regard to the determination of the categories of nationals of the third country concerned who should be subject to a temporary suspension of the exemption from the visa requirement within the framework of the reciprocity mechanism, and of the corresponding duration of that suspension, as well as the powers to implement the suspension mechanism.

Nonobstant d’autres dispositions du règlement de base, lorsque des prestations dues au titre de la législation de deux États membres ou plus sont réduites, suspendues ou supprimées mutuellement, les montants qui ne seraient pas payés en cas d’application stricte des clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation des États membres concernés sont divisés par le nombre de prestations sujettes à réduction, suspension ou suppression.
Notwithstanding other provisions in the basic Regulation, when benefits due under the legislation of two or more Member States are mutually reduced, suspended or withdrawn, any amounts that would not be paid in the event of strict application of the rules concerning reduction, suspension or withdrawal laid down by the legislation of the Member States concerned shall be divided by the number of benefits subjected to reduction, suspension or withdrawal.

6. Le titulaire du compte peut, dans un délai de trente jours civils, contester la suspension de son accès conformément aux paragraphes 1 et 3 auprès de l’autorité compétente ou de l’autorité prévue par la législation nationale, qui soit donne instruction à l’administrateur national de rétablir l’accès, soit maintient la suspension en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.
6. The account holder may object to the suspension of its access in accordance with paragraphs 1 and 3 to the competent authority or the relevant authority under national law within 30 calendar days, who shall either instruct the national administrator to reinstate access or uphold the suspension in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.

Il me semble qu'une façon de contourner ce problème serait de modifier le paragraphe 23(2) de façon à ce que la disposition suspensive s'applique aux deux délais de prescription, pour commencer.
It seems to me that a way around that would be to modify subclause 23(2) to ensure that the stop-the-clock provision applies to both limitation periods, for one thing.

Mme Monique Hébert (chargée de recherche du comité): Premièrement, une chose qui me frappe dans votre amendement, M. Gallaway, est que la prescription ultime de cinq ans n'est pas assujettie à la disposition suspensive du paragraphe 23(2).
Ms. Monique Hébert (Committee Researcher): Firstly, one of the things I noticed with your proposed amendment, Mr. Gallaway, is that the five-year final limitation would not be subject to the stop-the-clock provision in subclause 23(2).

«droit de résiliation», le droit de résilier un contrat, le droit d’anticiper l’exigibilité, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition similaire prévoyant la suspension, la modification ou l’extinction d’une obligation imposée à une partie au contrat ou une disposition empêchant la survenance d’une obligation résultant du contrat qui surviendrait en l’absence de cette disposition.
(82)‘termination right’ means a right to terminate a contract, a right to accelerate, close out, set-off or net obligations or any similar provision that suspends, modifies or extinguishes an obligation of a party to the contract or a provision that prevents an obligation under the contract from arising that would otherwise arise.

À cet égard, la proposition la plus innovatrice est l'introduction d'une disposition suspensive qui permettrait de suspendre pendant 20 à 30 jours la procédure afin de donner aux parties plus de temps pour formuler la défense.
The most innovative proposal in this respect is the introduction of a suspensory provision, enabling proceedings to be suspended for 20 to 30 days in order to give the parties more time to arrange their defence.

Voici quelques-unes de ces modifications: les dispositions qui autorisent la commission à prendre des mesures contre les compagnies qui utilisent illégalement les appellations de grade prévues dans la Loi sur les grains du Canada; les dispositions qui exigent que les négociants titulaires de licences utilisent les appellations de grade prévues dans la Loi sur les grains du Canada dans toutes les transactions avec les producteurs; les dispositions qui précisent de quelle façon le grade, les impuretés et le taux d'humidité doivent être déterminés et consignés dès que le grain arrive au silo; les dispositions permettant la suspension des licences des exploitants de silos primaires où la surutilisation dépasse les limites permises.
These include granting authority to the commission to act against companies which illegally use Canada Grain Act grade names; requiring licensed grain deals to use Canada Grain Act grade names in all of the transactions with the producers; provisions to specify the way grade, dockage and moisture content are determined and recorded at the county elevator; provisions to allow the suspension of licences of primary elevators where over usages exceed allowable limits.

Cette disposition augmenterait la période d'inadmissibilité à une suspension du casier, que l'on appelle actuellement une réhabilitation — un terme qui ne convient guère à mon avis — et permettrait de supprimer l'admissibilité à la suspension du casier pour certaines infractions et pour les personnes qui ont été condamnées pour plus de trois infractions dont chacune a fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation et qui se sont vu infliger pour chacune une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus.
This provision would expand the period of ineligibility for a record suspension, currently referred to as a pardon — a misnomer if I ever heard one — and would ultimately make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences, prosecuted by indictment, and for each of which the individual received a sentence of two years or more.