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Acte entre vifs
Au plus tard ...
Avis de mise à disposition
Clauses de flexibilité
Disposition
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition entre vifs
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition inter vivos
Disposition légale
Disposition matérielle
Disposition statutaire
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Fiche de mise à disposition
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Marges de flexibilité
Mise à disposition
Opération entre vifs
Prescription
Prescription de la loi
Provision
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Saisie susmentionnée
Sans délai

Traduction de «disposition susmentionnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision




Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness


acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs

disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Pour les questions non régies par le présent règlement ou par les dispositions applicables conformément au paragraphe 2 ou, lorsqu'une question ne l'est que partiellement, pour les aspects non couverts par le présent règlement ou les dispositions susmentionnées, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes sont régis par les dispositions de leurs statuts respectifs.

3. For matters not regulated by this Regulation or by the applicable provisions pursuant to paragraph 2 or, where matters are only partly regulated by them, for those aspects which are not covered by them, European political parties and European political foundations shall be governed by the provisions of their respective statutes.


L’article 56 du statut des travailleurs — approuvé par le décret royal législatif no 1/1995 du 24 mars 1995 –, la cinquième disposition transitoire de la loi no 3/2012, du 6 juillet 2012, portant adoption de mesures urgentes pour la réforme du marché du travail, ainsi que les articles 123 et 124, paragraphe 13, de la loi no 36/2011, du 10 octobre 2011, régulatrice de la juridiction sociale (Ley Reguladora de la Jurisdicción Social, qui renvoie implicitement aux dispositions susmentionnées), sont-ils contraires aux articles 107 et 108 ...[+++]

Are Article 56 of the Worker’s Statute (Royal legislative decree 1/1995 of 24 March), the Fifth transitional provision of Law 3/2012 of 6 July on urgent measures for the reform of the labour market and Articles 123 and 124.13 of Law 36/2011 of 10 October governing the social courts (Ley Reguladora de la Jurisdicción Social, which refers to the other provisions) contrary to Articles 107 and 108 of the consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union, inasmuch as they materially increase the compensation authorised by the Decision of the European Commission in the case ‘State aid SA.35253 (2012/N) Spain. Restruct ...[+++]


3. Pour les questions non réglées par le présent règlement ou par les dispositions applicables conformément au paragraphe 2 ou, lorsqu'une question l'est partiellement, pour les aspects non couverts par le présent règlement ou les dispositions susmentionnées, le parti politique européen et la fondation politique européenne sont régis par les dispositions de leurs statuts respectifs.

3. For matters not regulated by this Regulation or by the applicable provisions pursuant to paragraph 2 or, where matters are partly regulated by them, for those aspects not covered by them, the European political party and the European political foundation shall be governed by the provisions of their respective statutes.


Dans un texte de compromis de la présidence présenté au Conseil, il a été proposé qu'une seule disposition qui prévoyait auparavant la PRC soit remplacée par une disposition relative à l'adoption d'actes délégués et que les sept autres dispositions susmentionnées prévoient toutes des actes d'exécution.

In a Presidency compromise text presented in the Council, it has been suggested that only one provision which previously provided for RPS should be replaced by a provision which provides for delegated acts, whereas the other seven provisions mentioned above should all provide for implementing acts.


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Si, en attendant l’accomplissement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de l’accord, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises et les dispositions pertinentes concernant les transports, sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et l’Albanie, les parties conviennent que, dans ces circonstances et aux fins du titre IV, articles 40, 71, 72, 73 et 74, du présent accord, des protocoles nos 1, 2, 3, 4 et 6, et des dispositions pertinentes du protocole no 5, on entend par "date d’entrée en vigueur du présent accord" la dat ...[+++]

In the event that, pending the completion of the procedures necessary for the entry into force of this Agreement, the provisions of certain parts of this Agreement, in particular those relating to the free movement of goods as well as the relevant provisions on transport, are put into effect by means of Interim Agreements between the Community and Albania, the Parties agree that, in such circumstances for the purpose of the provisions of Title IV, Articles 40, 71, 72, 73 and 74 of this Agreement, Protocols 1, 2, 3, 4 and 6, and relevant provisions of Protocol 5, hereto, the terms "date of entry into force of this Agreement" mean the date ...[+++]


38. invite en particulier la Commission à garantir le respect des dispositions susmentionnées, notamment la CNUDM, la convention d'Helsinki, la convention d'Espoo, la convention d'Aarhus et les directives 85/337/CEE, 97/11/CE, 92/43/CEE et 79/409/CEE, ainsi que l'article 10 du traité CE et les principes de précaution et de développement durable, et à engager une procédure, conformément à l'article 226 du traité CE, s'il apparaît que ces dispositions n'ont pas été respectées;

38. Calls on the Commission in particular to ensure compliance with the provisions of the documents referred to above, namely UNCLOS, the Helsinki Convention, the Espoo Convention, the Aarhus Convention and Directives 85/337/EEC, 97/11/EC, 92/43/EEC and 79/409/EEC, as well as Article 10 of the EC Treaty and the precautionary principle and the principle of sustainable development, and to initiate proceedings under Article 226 of the EC Treaty in the event of failure to comply with the above obligations;


37. invite en particulier la Commission à garantir le respect des dispositions susmentionnées, notamment la convention sur le droit de la mer, la convention d'Helsinki, la convention d'Espoo, la convention d'Aarhus et les directives 85/337/CEE, 97/11/CE, 92/43/CEE et 79/409/CEE, ainsi que l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne et les principes de précaution et de développement durable, et à engager une procédure, conformément à l'article 226 du traité CE, s'il apparaît que ces dispositions n'ont pas été respectées;

37. Calls on the Commission in particular to ensure compliance with the provisions of the documents referred to above, namely the Convention on the Law of the Sea, the helsinki Convention, the Espoo Convention, the Aarhus Convention and Directives 85/337/EEC, 97/11/EC, 92/43/EEC and 79/409/EEC, as well as Article 10 of the EC Treaty and the precautionary principle and the principle of sustainable development, and to initiate proceedings under Article 226 of the EC Treaty in the event of failure to comply with the above obligations;


La législation communautaire garantit la libre prestation des services sur la base de la disposition susmentionnée du traité CE, sans cependant établir d'autres règles générales en ce qui concerne les relations juridiques entre les prestataires de services et les consommateurs par des dispositions du droit dérivé.

Community law guarantees the freedom of services via the aforementioned provision of the EC Treaty, without thereby providing any further general regulation of the legal relationship between providers of services and customers through provisions of secondary law.


Dans le cas d'un retrait consécutif au non-respect desdites conditions, l'agrément peut être rétabli lorsque l'autorité compétente s'est assurée que le centre de rassemblement satisfait entièrement aux dispositions susmentionnées.

In case of failure and suspension, the approval may only be restored when the competent authority is satisfied the full compliance of the centre with all the provisions mentioned above.


En ce qui concerne la disposition susmentionnée, le CEPD relève qu’elle ne mentionne pas le traitement de données à caractère personnel et qu’elle ne précise pas si et, le cas échéant, dans quelle mesure et dans quelles circonstances les «arrangements de travail» envisagés dans cette disposition comprendraient des données à caractère personnel.

As far as the abovementioned provision is concerned, the EDPS notes that it does not refer to the processing of personal data nor does it specify whether, and if so, to which extent and under which circumstances the ‘working arrangements’ envisaged in this provision would include personal data.


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