Traduction de «disposition sur le retour au droit npf » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition sur le retour au droit NPF
snapback provision [ snap-back provision ]

retour au taux de droit NPF
snapback [ tariff snapback ]

Programme de retour au taux de droit NPF
Snap-Back Tariff Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'un d'eux prévoyait une disposition sur le retour au droit NPF en cas de hausse des importations de véhicules coréens sur le marché canadien.
One amendment proposed a snap-back in the event of a surge in Korean vehicle imports in the Canadian market.

J'estime que le Canada devrait obtenir ce que les États-Unis ont réussi à aller chercher dans leur accord avec la Corée du Sud, soit une disposition sur le retour au droit NPF.
I remain of the opinion that we should get what the U.S. got in its agreement with South Korea, which was a snap-back provision.

Dans le cadre de l'accord Corée — États-Unis, les tarifs américains sont éliminés progressivement sur une période plus longue, soit cinq ans, et une disposition sur le retour au droit NPF permet aux États-Unis d'imposer des droits de douane si les importations et les exportations dépassent le plafond établi.
Under that deal, U.S. tariffs are phased out over a longer period, five years, and there is a snap-back provision that permits the U.S. to impose duties if certain import and export numbers are exceeded.

La Commission continue de considérer que la législation hongroise ne respecte pas le droit de l'Union et en particulier la directive 2013/32/UE sur les procédures d'asile, la directive 2008/115/CE sur le retour, la directive 2013/33/UE sur les conditions d'accueil ainsi que plusieurs dispositions de la charte des droits fondamentaux.
The Commission still considers that the Hungarian legislation does not comply with EU law, in particular Directive 2013/32/EU on Asylum Procedures, Directive 2008/115/EC on Return, Directive 2013/33/EU on Reception Conditions and several provisions of the Charter of Fundamental Rights.

La Commission continue de considérer que la législation hongroise ne respecte pas le droit de l'Union et en particulier la directive 2013/32/UE sur les procédures d'asile, la directive 2008/115/CE sur le retour, la directive 2013/33/UE sur les conditions d'accueil, et plusieurs dispositions de la charte des droits fondamentaux.
The Commission still considers that the Hungarian legislation does not comply with EU law, in particular Directive 2013/32/EU on Asylum Procedures, Directive 2008/115/EC on Return, Directive 2013/33/EU on Reception Conditions and several provisions of the Charter of Fundamental Rights.

La Commission considère que la législation hongroise ne respecte pas le droit de l'Union et en particulier la directive 2013/32/UE sur les procédures d'asile, la directive 2008/115/CE sur le retour, la directive 2013/33/UE sur les conditions d'accueil, et plusieurs dispositions de la charte des droits fondamentaux.
The Commission considers that the Hungarian legislation does not comply with EU law, in particular Directive 2013/32/EU on Asylum Procedures, Directive 2008/115/EC on Return, Directive 2013/33/EU on Reception Conditions and several provisions of the Charter of Fundamental Rights.

Parmi les dispositions que l'Espagne n'a pas transposées correctement figurent la définition du retour en droit interne, l'obligation de prendre une décision de retour à l'encontre de tout ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier et la définition précise du rôle du médiateur dans sa fonction d'organe de contrôle, conformément à la directive sur le retour.
Provisions not correctly transposed by Spain include the definition of return in national law, the obligation to issue return decisions to irregularly staying third country nationals and a clear definition of the role of the Ombudsman in his function as a monitoring body in accordance with the Return Directive.

La Commission européenne demande à l'Espagne d'accélérer la transposition de la directive sur le retour (directive 2008/115/CE) dans certains domaines, en procédant à la transposition de toutes les dispositions de cette législation en droit interne.
The European Commission is requesting that Spain step up the implementation of the Return Directive (Directive 2008/115/EC) in certain specific areas by ensuring full transposition of all the provisions of the legislation into national law.

Je le dis parce qu'à l'aube des négociations commerciales internationales, nous ne réussirons à nous diversifier que si nous parvenons à régler le problème des droits de douane auxquels nous nous heurtons et des tarifs très élevés qui nous sont imposés en raison des dispositions de retour aux taux de droits NPF au Japon, en Corée et à Taiwan.
I mention that because, as we enter into international trade negotiations, the ability to address the tariffs that we face and extensive tariffs that we face in snapback provisions in Japan, in Korea, and in Taiwan, will be critical to our ability to diversify.

Les modifications proposées à celle‑ci prévoyaient de nouvelles dispositions accordant aux réservistes le droit d’être réintégrés dans leurs postes civils à leur retour d’une mobilisation « d’urgence » (insurrection, émeute, invasion, guerre ou conflit armé).
The proposed amendments to the National Defence Act included new provisions to accord reservists the right to reinstatement in their civil employment when they were called up on service in respect of an “emergency,” defined as an insurrection, riot, invasion, war or armed conflict.