Vertaling van "disposition suivante tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

est abrogé(e) et remplacé(e) par la disposition suivante
is hereby repealed and shall be replaced by the following provision

ont convenu des dispositions suivantes
have agreed as follows

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutes les dispositions du protocole et de son annexe s'appliquent exclusivement dans la zone de pêche de Madagascar telle qu'indiquée à l'appendice 3, sans préjudice des dispositions suivantes.
All the provisions of the Protocol and its Annex shall apply exclusively in the fishing zone of Madagascar, as indicated in Appendix 3, without prejudice to the following provisions:

1. Conformément à l’article 6, les dispositions suivantes s’appliquent tout au long de la procédure d’arbitrage lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse dans le cadre de tout différend dans lequel un État membre serait susceptible de supporter tout ou partie de la responsabilité financière potentielle:
1. Pursuant to Article 6, the following provisions shall apply throughout arbitration proceedings, where the Union acts as the respondent in any disputes in which a Member State would be liable to bear all or part of the potential financial responsibility:

Sans préjudice de l’article 25, les États membres veillent à ce que, en réponse à une demande dûment justifiée, tout organisme de gestion collective mette au moins les informations suivantes, sans retard indu et par voie électronique, à la disposition de tout organisme de gestion collective pour le compte duquel il gère des droits au titre d’un accord de représentation, ou à la disposition de tout titulaire de droits ou de tout utilisateur:
Without prejudice to Article 25, Member States shall ensure that, in response to a duly justified request, a collective management organisation makes at least the following information available by electronic means and without undue delay to any collective management organisation on whose behalf it manages rights under a representation agreement or to any rightholder or to any user:

Lorsque des fuites sont détectées dans le complexe de stockage et donnent lieu à des émissions ou à des dégagements de CO dans la colonne d’eau, l’exploitant prend immédiatement toutes les dispositions suivantes:
Where leakages from the storage complex are identified and lead to emissions or release of CO into the water column, the operator shall immediately carry out all of the following:

toute recommandation, jugée appropriée, d’amélioration d’un processus d’enchères ou de réexamen des dispositions suivantes:
any recommendations deemed appropriate to improve any of the auction processes or for any review of the following:

1. À partir du 1er janvier 1998, les dispositions suivantes sont applicables à toutes les exploitations neuves ou reconstruites et à toutes celles mises en service après cette date:
1. From 1 January 1998, the following provisions shall apply on all newly built or rebuilt holdings and on all those brought into use after that date:

1. Si l'intéressé ne reunit pas, à un moment donné, les conditions requises pour le service des prestations par toutes les législations des États membres auxquelles il a été assujetti, compte tenu le cas échéant des dispositions de l'article 45, mais satisfait seulement aux conditions de l'une ou de plusieurs d'entre elles, les dispositions suivantes sont applicables:
1. If, at a given time, the person concerned does not satisfy the conditions laid down for the provision of benefits by all the legislations of the Member States to which he has been subject, taking into account where appropriate the provisions of Article 45, but satisfies the conditions of one or more of them only, the following provisions shall apply:

Considérant que toute publication ou communication constitue en elle-même plutôt un simple moyen permettant d'atteindre d'autres objectifs du traité ; qu'en l'espèce, entrent d'abord en ligne de compte les dispositions du traité concernant les transports, à l'observation desquelles les intéressés, notamment les entreprises de transport, doivent être effectivement tenus, qu'il s'agit en l'occurrence des dispositions suivantes: - Article 4, b, en corrélation avec l'article 70, alinéa 1, du traité, selon lesquels, en matière de transports, des conditions de prix comparables doivent être offertes aux utilisateurs placés dans des conditions comparables;
Whereas publication or communication as such is merely a means of attaining other objectives of the Treaty ; whereas in this instance primary importance attaches to the provisions of the Treaty concerning transport, with which those concerned, and in particular transport undertakings, must be effectively obliged to comply ; whereas the relevant provisions are the following: - Article 4 (b) of the Treaty, which taken in conjunction with the first paragraph of Article 70 provides that comparably placed consumers must be afforded comparable price conditions for transport;