Traduction de «disposition suivante nécessitant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

graissage occasionnel | graissage suivant nécessité
occasional lubrication

boîte(d'essieu à coussinets)à graissage suivant nécessité
(bearing)axle-box lubricated as required

est abrogé(e) et remplacé(e) par la disposition suivante
is hereby repealed and shall be replaced by the following provision

ont convenu des dispositions suivantes
have agreed as follows

selon les nécessités [ selon les besoins | suivant les nécessités ]
as advisable

suivant les besoins [ selon les nécessités | au besoin ]
as required [ AR | as may be required ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsqu’un employé doit actionner les interrupteurs, changer les ampoules ou les fusibles ou effectuer d’autres travaux ne nécessitant pas une formation en électricité, les dispositions suivantes s’appliquent :
(2) Where an employee is required to throw switches, change light bulbs or fuses or perform other work that requires no electrical training, the following procedures apply:

Il s'agit notamment des dispositions suivantes: on met davantage l'accent sur la nécessité de déployer des efforts raisonnables pour obtenir des renseignements concernant la possibilité d'activités terroristes à l'avenir et au sujet de telles activités dans le passé; d'assurer à toute personne assignée à comparaître à une investigation le droit de retenir les services d'un avocat et de lui donner des instructions; de faire en sorte que tout juge de la cour provinciale puisse instruire une affaire ayant trait à une arrestation préventive; de limiter la durée de prorogation à un maximum de cinq ans, à moins que les deux Chambres du Parlement étudient la question et décident de proroger encore plus avant les dispositions.
These provisions include: an increased emphasis on the need to have made reasonable attempts to obtain information with respect to both future potential terrorist activity and such activity in the past; the ability for any person ordered to attend an investigative hearing to retain and instruct counsel; the flexibility to have any provincial court judge hear a case regarding a preventive arrest; and a five year end date unless both Houses of Parliament review and resolve to extend the provisions further.

M. Ken Epp: Monsieur le Président, en ce qui concerne le Règlement, la disposition suivante nécessitant, selon moi, une modification concerne l'élection des présidents et des vice-présidents des comités.
Mr. Ken Epp: Mr. Speaker, with respect to the Standing Orders, the next item I had which I think ought to be considered for change is the method of election of chairs and vice-chairs in committee.

(48) Dans l'exercice de ses compétences d'exécution en vertu de la présente directive, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation des établissements et des personnes relevant de la présente directive ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité de veiller à ce que les autorités compétentes puissent garantir le respect de ces règles de manière cohérente; la prise en compte à long terme, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les établissements et les personnes relevant de la présente directive; la nécessité de respecter la souplesse requise dans l'application des mesures d'exécution en fonction de l'appréciation des risques; la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives de l'Union européenne applicables dans ce domaine et la nécessité de protéger l'Union européenne, ses États membres et leurs citoyens des conséquences du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
(48) In exercising its implementing powers in accordance with this Directive, the Commission should respect the following principles: the need for high levels of transparency and consultation with institutions and persons covered by this Directive and with the European Parliament and the Council; the need to ensure that competent authorities are able to ensure compliance with the rules consistently; the balance of costs and benefits to institutions and persons covered by this Directive on a long-term basis in any implementing measures; the need to respect the necessary flexibility in the application of the implementing measures in accordance with a risk-sensitive basis; the need to ensure coherence with other EU legislation in this area; the need to protect the EU, its Member States and their citizens from the consequences of money laundering and terrorist financing.

(19 bis) Dans l'exercice de ses compétences d'exécution en vertu de la présente directive, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation des établissements et des personnes relevant de la présente directive ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité de veiller à ce que les autorités compétentes puissent garantir le respect de ces règles de manière cohérente; l'équilibre à long terme, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les établissements et les personnes relevant de la présente directive; la nécessité de préserver la souplesse requise dans l'application des mesures d'exécution en fonction de l'appréciation des risques; la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives de l'UE applicables dans ce domaine et la nécessité de protéger l'UE, ses États membres et ses citoyens des conséquences du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
(19a) In exercising its implementing powers in accordance with this Directive, the Commission should respect the following principles: the need for high levels of transparency and consultation with institutions and persons covered by this Directive and with the European Parliament and the Council; the need to ensure that competent authorities will be able to ensure compliance with the rules consistently; the balance of costs and benefits to institutions and persons covered by this Directive on a long-term basis in any implementing measures; the need to maintain the necessary flexibility in the application of the implementing measures in accordance with a risk-sensitive basic approach; the need to ensure coherence with other EU legislation in this area; and the need to protect the European Union, its Member States and their citizens from the consequences of money laundering and terrorist financing.

3 bis. Dans l'exercice de ses compétences d'exécution en vertu de la présente directive, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation des établissements et des personnes relevant de la présente directive ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité de veiller à ce que les autorités compétentes puissent garantir le respect constant de ces règles de manière cohérente; la prise en compte à long terme, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les établissements et les personnes relevant de la présente directive; la nécessité de respecter la souplesse requise dans l'application des mesures d'exécution en fonction de l'appréciation des risques; la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives de l'UE applicables dans ce domaine et la nécessité de protéger l'UE, ses États membres et ses citoyens des conséquences du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
3a. In exercising its implementing powers in accordance with this Directive, the Commission should respect the following principles: the need for high levels of transparency and consultation with institutions and persons covered by this Directive and with the European Parliament and the Council; the need to ensure that competent authorities are able to ensure consistent compliance with the rules; the balance of costs and benefits to institutions and persons covered by this Directive on a long-term basis in any implementing measures; the need to respect the necessary flexibility in the application of the implementing measures in accordance with a risk-sensitive basis approach; the need to ensure coherence with other EU legislation in this area; the need to protect the EU, its Member States and their citizens from the consequences of money laundering and terrorist financing.

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution en vertu de la présente directive, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation des établissements et des personnes relevant de la présente directive ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité de veiller à ce que les autorités compétentes puissent garantir le respect de ces règles de manière cohérente; la prise en compte à long terme, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les établissements et les personnes relevant de la présente directive; la nécessité de respecter la souplesse requise dans l'application des mesures d'exécution en fonction de l'appréciation des risques; la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives de l'UE applicables dans ce domaine et la nécessité de protéger l'UE, ses États membres et ses citoyens des conséquences du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
In exercising its implementing powers under this Directive, the Commission should respect the following principles: the need to ensure a high level of transparency and broad consultation with institutions and persons covered by this Directive and with the European Parliament and the Council; the need to ensure that the competent authorities are able to ensure compliance with the rules in a consistent manner; the balance of costs and benefits to institutions and persons covered by this Directive on a long-term basis in any implementing measures; the need to ensure the necessary degree of flexibility in the application of the implementing measures in the light of a risk assessment; the need to ensure consistency with other EU legislation in this area and the need to protect the EU, its Member States and citizens from the consequences of money laundering and terrorist financing.

(29 bis) Dans l'exercice de ses compétences d'exécution en vertu de la présente directive, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation des établissements et des personnes relevant de la présente directive ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité de veiller à ce que les autorités compétentes puissent garantir le respect de ces règles de manière cohérente; la prise en compte à long terme, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les établissements et les personnes relevant de la présente directive; la nécessité de respecter la souplesse requise dans l'application des mesures d'exécution en fonction de l'appréciation des risques; la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives de l'UE applicables dans ce domaine et la nécessité de protéger l'UE, ses États membres et ses citoyens des conséquences du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
(29a) In exercising its implementing powers in accordance with this Directive, the Commission should respect the following principles: the need for high levels of transparency and consultation with institutions and persons covered by this Directive and with the European Parliament and the Council; the need to ensure that competent authorities will be able to ensure compliance with the rules consistently; the balance of costs and benefits to institutions and persons covered by this Directive on a long-term basis in any implementing measures; the need to respect the necessary flexibility in the application of the implementing measures in accordance with a risk-sensitive basis approach; the need to ensure coherence with other EU legislation in this area; the need to protect the EU, its Member States and their citizens from the consequences of money laundering and terrorist financing.

Nous pensons que ce code sera plus efficace pour les quatre raisons suivantes : premièrement, il rendra plus uniforme, que ce n'est le cas actuellement—ce n'est pas si mauvais, mais nous cherchons toujours des améliorations—l'administration des renseignements personnels, compte tenu des diverses dispositions légales et réglementaires régissant la communication des renseignements personnels; deuxièmement, il sera plus transparent pour les Canadiennes et les Canadiens grâce à cette harmonisation; troisièmement, il codifiera les pratiques administratives actuelles en matière de protection des renseignements personnels aux fins des travaux de recherche; quatrièmement, il ajoutera une disposition sur les infractions liées au fait de communiquer sciemment des renseignements personnels (1115) Le code est un engagement du ministère à veiller à la protection continue des renseignements personnels et il établit un juste équilibre entre la nécessité de protéger les renseignements personnels des Canadiens et la possibilité d'utiliser et de communiquer ces renseignements pour l'administration des programmes et des services.
We believe the code will be more effective in the following ways: first, by providing more consistency in the administration of personal information than is currently the case—not that it is poor, but that we're always looking for improvement—given the various statutory and regulatory provisions governing the disclosure of personal information; second, by providing a greater degree of transparency for Canadians resulting from this harmonization; third, by codifying the current administrative practices for protection of personal information for research purposes; and four, by including an offence provision for knowingly disclosing personal information (1115) The proposed code represents a commitment by the department to ensure the continued protection of personal information and provides an appropriate balance between the need to protect Canadians' privacy and the use and disclosure of such information for the administration of programs and services.

À ce sujet, nous tenons à réitérer la nécessité d'intégrer la Convention contre la torture, particulièrement les dispositions suivantes, à la Loi sur l'immigration.
In this connection we would like to reiterate the need for the incorporation of the Convention Against Torture, especially the following provisions, into the Immigration Act.