Vertaling van "disposition spécifique devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition spécifique
specific provision

disposition spécifique
specific provision [ specific disposition ]

dispositions de procédure spécifiques
specific procedural provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une disposition spécifique devrait être prévue pour garantir la protection des données relatives aux demandeurs se trouvant dans cette situation, conformément à la directive 95/46/CE.
Special provision should be made to ensure the protection of data relating to applicants involved in this situation, in conformity with Directive 95/46/EC.

6. estime que la mise en œuvre de la nouvelle stratégie pour les forêts devrait compenser l'absence de dispositions spécifiques sur la politique forestière dans le traité sur l'Union européenne, tout en respectant les compétences des États membres dans ce domaine, et devrait garantir une coordination des positions de l'Union et des États membres en ce qui concerne les questions liées au secteur forestier au niveau international;
6. Considers that the implementation of the new forestry strategy should compensate for the absence of specific provisions on forest policy in the EU Treaty, while respecting Member States’ competences in this field, and should ensure coordinated positions between EU and Member State policies on the issues related to the forestry sector at international level;

L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, exiger le respect de dispositions spécifiques de sa propre législation ou réglementation nationales de celles des entités qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans leur État membre d'origine et pour des activités qui ne sont pas visées dans la liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle, pour autant que, d'une part, ces dispositions ne soient pas déjà prévues au règlement (UE) no 575/2013, qu'elles soient compatibles avec le droit de l'Union et motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces entités ou ces activités ne soient pas soumises à des règles équivalentes par la législation ou la réglementation de leur État membre d'origine.
The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of entities not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not referred to in the list of activities subject to mutual recognition, provided that, on the one hand, such provisions are not already provided for in Regulation (EU) No 575/2013, are compatible with Union law and are intended to protect the general good and that, on the other, such entities or such activities are not subject to equivalent rules under the laws or regulations of their home Member States.

36 bis. Dès le passage du territoire de Mayotte au statut de RUP, la Commission devrait présenter une nouvelle proposition visant à rehausser de manière proportionnée l'allocation budgétaire prévue pour les DOM de façon à prendre en compte le nouveau statut de Mayotte, et visant à inclure les dispositions spécifiques qui viendraient à concerner Mayotte.
36a. Once the territory of Mayotte has acquired outermost region status, the Commission should put forward a new proposal that seeks to increase proportionally the budget earmarked for the overseas departments, that takes account of Mayotte’s new status, and that incorporates specific provisions concerning Mayotte.

(36 ter) Dès le passage du territoire de Mayotte au statut de région ultrapériphérique, la Commission devrait présenter une nouvelle proposition visant à rehausser de manière proportionnée l'allocation budgétaire prévue pour les DOM de façon à prendre en compte le nouveau statut de Mayotte, et visant à inclure les dispositions spécifiques qui viendraient à concerner Mayotte.
(36b) Once the territory of Mayotte has acquired outermost region status, the Commission should put forward a new proposal that seeks to increase proportionally the budget earmarked for the overseas departments, that takes account of Mayotte’s new status, and that incorporates specific provisions concerning Mayotte.

L’ensemble correspondant des dispositions relatives à la protection des données figurant dans la décision ne sera pas affecté par cette décision-cadre et la présente décision devrait contenir des dispositions spécifiques sur la protection des données à caractère personnel qui régissent ces questions plus en détail en raison de la nature, des fonctions et des compétences particulières d’Europol.
The relevant set of data-protection provisions in this Decision will not be affected by that Framework Decision and this Decision should contain specific provisions on the protection of personal data regulating these matters in greater detail because of the particular nature, functions and competences of Europol.

La présente directive devrait être applicable aux activités de réassurance «finite». Par conséquent, il est nécessaire de donner une définition de la réassurance «finite» aux fins de la présente directive. Compte tenu de la nature particulière de ce type d'activité de réassurance, l'État membre d'origine devrait avoir la possibilité d'établir des dispositions spécifiques régissant les opérations de réassurance «finite».
This Directive should be applicable to finite reinsurance activities; therefore, a definition of finite reinsurance for the purposes of this Directive is necessary; owing to the special nature of this line of reinsurance activity, the home Member State should be given the option of laying down specific provisions for the pursuit of finite reinsurance activities.

En vertu de l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité, chaque citoyen de l'Union et les membres de sa famille séjournant dans un État membre sur la base de la présente directive devrait bénéficier, dans cet État membre, de l'égalité de traitement avec ses ressortissants dans les domaines d'application du traité, sous réserve des dispositions spécifiques figurant expressément dans le traité et le droit dérivé.
In accordance with the prohibition of discrimination on grounds of nationality, all Union citizens and their family members residing in a Member State on the basis of this Directive should enjoy, in that Member State, equal treatment with nationals in areas covered by the Treaty, subject to such specific provisions as are expressly provided for in the Treaty and secondary law.