Vertaling van "disposition sont effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

puissance apparente rayonnée | puissance effectivement rayonnée | PAR [Abbr.]
effective radiated power | ERP [Abbr.]

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir que les ressources ainsi mises à disposition sont effectivement utilisées pour financer des investissements sur le terrain, il importe de prévoir un mécanisme pour l'établissement de rapports.
To ensure that the resources thus made available are effectively used for the financing of investments on the ground, a reporting mechanism should be provided for.

Mme Docherty : Ajoutons, pour ce qui est de la lecture de la disposition, qu'effectivement, comme vous l'avez dit, il est précisé « [n]onobstant les dispositions de l'article 1 ». Dans la deuxième moitié de cette disposition, toutefois, il est simplement dit que les États parties peuvent s'engager dans une coopération militaire.
Ms. Docherty: To add to that, in terms of a little reading of the provision, it says, as you noted, " Notwithstanding the provisions of Article 1," but all it says in the second half is that states parties may engage in military cooperation.

Cette disposition limite effectivement la possibilité, pour le Parlement, de solliciter un avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord international avec les traités aux accords nécessitant l'approbation du Parlement, excluant par là-même les accords où seul son avis est requis.
This provision does indeed limit the possibility for Parliament to seek an opinion from the Court of Justice on the compatibility of an international agreement with the Treaties, to agreements which require the consent of Parliament excluding by doing so agreements which require only an opinion.

Dès lors, le troisième paragraphe de l'article 159 du traité CE s'avère la base juridique la mieux appropriée pour la proposition en question: cette disposition fait effectivement référence à des "actions spécifiques [qui] s'avèrent nécessaires en dehors des fonds, et sans préjudice des mesures décidées dans le cadre des autres politiques de la Communauté".
As a result, the third paragraph of Article 159 of the EC Treaty proves the most appropriate legal basis for the proposal in question: indeed, that provision clearly refers to "specific actions [which] prove necessary outside the Funds and without prejudice to the measures decided upon within the framework of the other Community policies".

Afin que la Communauté puisse s'assurer que les " normes de sécurité uniformes " exigées par cette disposition , sont effectivement appliquées, les normes de base pour la radioprotection doivent être complétées par des normes communes de sûreté dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour écarter les périls pour la vie et la santé des populations.
In order for the Community to ensure that the uniform safety standards as required by this provision are applied, these basic standards for radiation protection must be supplemented by common safety standards to the extent necessary to eliminate hazards to the life and health of the public.

Afin que la Communauté puisse s’assurer que les « normes de sécurité uniformes » exigées par cette disposition, sont effectivement appliquées, les normes de base pour la radioprotection doivent être complétées par des normes communes de sûreté dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour écarter les périls pour la vie et la santé des populations.
In order for the Community to ensure that the uniform safety standards as required by this provision are applied, these basic standards for radiation protection must be supplemented by common safety standards to the extent necessary to eliminate hazards to the life and health of the public.

2) Lorsque des dispositions caduques doivent être abrogées, un témoin du ministère parrain doit pouvoir expliquer le contexte et confirmer que la disposition est effectivement caduque.
2) Where spent enactments are to be repealed, a witness from the sponsoring department should be available to explain the background, and confirm that the enactment is indeed spent.

Après avoir examiné les dispositions, ainsi que la jurisprudence pertinente, il a conclu que ces dispositions violaient effectivement l’alinéa 2b) de la Charte et ne pouvaient être sauvegardées en vertu de l’article premier parce qu’elles ne constituaient pas une atteinte minimale aux droits du demandeur.
After reviewing these provisions, as well as the relevant case law, Justice Lutfy determined that the provisions in question did, indeed, violate section 2(b)of the Charter, and could not be saved under section 1 because they did not impair the rights of the applicant as minimally as possible.