Vertaling van "disposition sont ceux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]

ceux qui donnent les orientations et ceux qui gèrent
steering and rowing

hôpital de soins non actifs [ hôpital autre que ceux de soins actifs | hôpital autre que ceux de soins de courte durée ]
non-acute care hospital

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

favus infections causées par les espèces appartenant aux genres Epidermophyton, Microsporum et Trichophyton teigne, tous types, sauf ceux classés en B36.-
favus infections due to species of Epidermophyton, Microsporum and Trichophyton tinea, any type except those in B36.-

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, compte tenu de la nature particulière du marché de la radionavigation par satellite et de la commercialisation de ses services ainsi que de la garantie de mise à disposition de ceux-ci dans l'intérêt du secteur public, il sera nécessaire d'apporter une part de financements publics exceptionnels pendant les premières années de la phase d'exploitation.
However, taking into account the special nature of the market for satellite navigation services, the marketing of these services and the fact that their provision must be guaranteed in the public interest, it will be necessary to provide some exceptional public financing during the first years of the commercial operating phase.

1. Les règles relatives à l’organisation d’un concours sont mises à la disposition de ceux qui sont intéressés à y participer.
1. The rules for the organisation of a contest shall be communicated to those interested in taking part.

(11) En raison de la nature particulière du marché de la radionavigation par satellite et de la commercialisation de ses services ainsi que de la garantie de mise à disposition de ceux-ci dans l'intérêt du secteur public, il sera nécessaire d'apporter une part de financements publics exceptionnelle pendant les premières années de la phase d'exploitation.
(11) Taking into account the special nature of the market for satellite navigation services and the marketing of these services as well as the guarantee of provision of these services in the interest of the public sector, it will be necessary to provide some exceptional public financing during the first years of the commercial operating phase.

Néanmoins, compte tenu de la nature particulière du marché de la radionavigation par satellite et de la commercialisation de ses services ainsi que de la garantie de mise à disposition de ceux-ci dans l'intérêt du secteur public, il sera nécessaire d'apporter une part de financements publics exceptionnels pendant les premières années de la phase d'exploitation.
However, taking into account the special nature of the market for satellite navigation services and the marketing of these services as well as the guarantee of provision of these services in the interest of the public sector, it will be necessary to provide some exceptional public financing during the first years of the commercial operating phase.

Il est difficile d'identifier les personnes qui sont visées par cette disposition parce que celle-ci ne s'applique pas à tous les citoyens de deuxième génération et parce qu'on ne peut faire de distinction entre les certificats des personnes qui sont effectivement visées par cette disposition et ceux des personnes qui ne le sont pas.
It is hard to identify the people who come under this provision because this provision does not apply to nearly all second-generation people, and because the certificates of the people who do come under it are indistinguishable from the certificates of those who do not.

La disposition autorisant une personne à renoncer à ses droits au titre de la directive constitue le principal point de désaccord : le Conseil reste divisé entre ceux souhaitant supprimer progressivement cette disposition et ceux désirant qu’elle soit pleinement maintenue.
The main bone of contention is the individual opt-out provision where the Council remains divided between those wanting a phase out of this possibility and those wanting to ensure a full continuation of the opt-out.

Les systèmes de dépôt légal peuvent perdre toute leur utilité si des copies non protégées ne sont pas mises à disposition par ceux qui produisent les informations.
Legal deposit schemes may fall short of their useful purpose if unprotected copies are not made available by those who produce the information.

La conférence fera apparaître que c’est possible et que des technologies sont à la disposition de ceux qui repensent nos déplacements pour qu’ils deviennent durables».
The conference will show that it is possible and that the technology is available and will support those that make smart moves for sustainable mobility”.

En d'autres termes, il peut, par exemple, mettre instantanément à la disposition de ceux qui en ont besoin toute la panoplie de l'expertise médicale et du savoir-faire en matière de secourisme disponible dans l'UE.
In other words, the full range and experience of, for example, the EU's rescue and medical expertise can be made instantly available to anyone who needs it.

Je crois que dans le contexte de la stratégie générale, nous considérons l'assurance-emploi comme un outil à la disposition de ceux qui se trouvent temporairement sans emploi, et d'après les indications dont nous disposons, la grande majorité de ceux qui sont admissibles à l'assurance-emploi reçoivent des prestations.
I think in the context of the overall strategy, we view employment insurance as being one tool to be there when those who are working find themselves between jobs, and the indications are that the vast majority of those who are eligible for employment insurance are able to get it.