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Disposition établie en vertu d'une loi
Feuille de travail pour l'entreposage d'explosifs

Vertaling van "disposition soit établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established


disposition établie en vertu d'une loi

provision made pursuant to statute


Feuille de travail pour l'entreposage d'explosifs [ Feuille de travail pour l'entreposage d'explosifs (établie conformément aux dispositions contenues dans l'ITFC C-09-153-001/TS-000) ]

Explosives Storage Worksheet [ Explosives Storage Worksheet (Prepared in Accordance with CFTO C-09-153-001/TS-000) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le mémoire qu'elle a présenté à Ottawa en octobre dernier, l'association des producteurs de canola a admis avoir voulu que cette disposition soit établie.

The Canola Association, in their presentation in Ottawa back in October, denied that they were calling for this.


d'exiger qu'une première liste d'États désignés soit établie dans les six mois suivant l'adoption du projet de loi et qu'elle soit mise à jour chaque année par la suite afin qu'elle soit représentative de l'ensemble des États qui fournissent un soutien au terrorisme et que les victimes de terrorisme puissent utiliser efficacement les dispositions du projet de loi lors de poursuites contre les États qui fournissent un soutien au terrorisme.

requiring a first list of designated states to be established within six months of the date that the bill comes into force, and updated every year after that, to ensure that it takes into account all States which support terrorism and that victims of terrorism are able to make effective use of the bill when suing state sponsors of terrorism.


1. Sans préjudice des dispositions de la directive 2013/59/Euratom, les États membres veillent à ce que le cadre national exige qu'une structure organisationnelle pour la préparation aux situations et aux interventions d'urgence sur site soit établie avec une répartition claire des responsabilités et une coordination entre le titulaire de l'autorisation et les autorités et organismes compétents pour toutes les phases d'une situation d'urgence.

1. Without prejudice to the provisions of the Directive 2013/59/Euratom, Member States shall ensure that the national framework requires that an organisational structure for on-site emergency preparedness and response is established with a clear allocation of responsibilities and coordination between the licence holder, and competent authorities and organisations, taking into account all phases of an emergency.


1. Aux fins de l'accomplissement de ses missions au titre du présent règlement, et sous réserve de toute autre condition fixée par les dispositions pertinentes du droit de l'Union, le CRU peut, soit par l'intermédiaire des autorités de résolution nationales, soit directement, après les en avoir informées, mener toutes les enquêtes nécessaires auprès de toute personne morale ou physique visée à l'article 34, paragraphe 1, établie ou située dans un É ...[+++]

1. For the purpose of performing its tasks under this Regulation, and subject to any other conditions laid down in relevant Union law, the Board may, through the national resolution authorities or directly, after informing them, conduct all necessary investigations of any legal or natural person referred to in Article 34(1) established or located in a participating Member State.


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· d’exiger qu’une première liste d’États désignés soit établie dans les six mois suivant l’adoption du projet de loi et qu’elle soit mise à jour chaque année par la suite afin qu’elle soit représentative de l’ensemble des États qui fournissent un soutien au terrorisme et que les victimes de terrorisme puissent utiliser efficacement les dispositions du projet de loi lors de poursuites contre les États qui fournissent un soutien au terrorisme.

· requiring a first list of designated states to be established within six months of the date that the bill comes into force, and updated every year after that, to ensure that it takes into account all States which support terrorism and that victims of terrorism are able to make effective use of the bill when suing state sponsors of terrorism.


L’Inde et le Viêt Nam figurent sur la liste établie dans cette annexe afin que l’importation des espèces de poissons sensibles au syndrome ulcératif épizootique soit soumise à certaines dispositions de police sanitaire éliminant le risque de cette maladie.

India and Vietnam are listed in that Annex to make the import of fish species susceptible to epizootic ulcerative syndrome subject to specific animal health provisions eliminating the risks of that disease.


1. Sans préjudice des dispositions de la directive 2013/59/Euratom, les États membres veillent à ce que le cadre national exige qu'une structure organisationnelle pour la préparation aux situations et aux interventions d'urgence sur site soit établie avec une répartition claire des responsabilités et une coordination entre le titulaire de l'autorisation et les autorités et organismes compétents pour toutes les phases d'une situation d'urgence.

1. Without prejudice to the provisions of the Directive 2013/59/Euratom, Member States shall ensure that the national framework requires that an organisational structure for on-site emergency preparedness and response is established with a clear allocation of responsibilities and coordination between the licence holder, and competent authorities and organisations, taking into account all phases of an emergency.


Les certificats d'importation sont délivrés par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit son lieu d'établissement dans la Communauté, sauf disposition contraire établie par le Conseil, et sans préjudice des dispositions prises aux fins du présent chapitre.

Import licences shall be issued by Member States to any applicant, irrespective of his place of establishment in the Community, unless otherwise provided by the Council and without prejudice to measures taken for the application of this Chapter.


Que la Chambre créé un comité spécial chargé de poursuivre l’étude de la réforme électorale telle que décrite par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans son 43e rapport, lors de la 38e législature, et de faire d’autres recommandations permettant de renforcer et moderniser les systèmes démocratique et électoral; que la composition de ce comité spécial soit établie par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le Comité en fasse rapport à la Chambre dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; qu’il soit per ...[+++]

That a special committee of the House be created to continue the work on electoral reform as outlined in the 43rd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs from the 38th Parliament and to make further recommendations on strengthening and modernizing the democratic and electoral systems; that the membership of the special committee be established by the Standing Committee on Procedure and House Affairs and the membership report of the special committee be presented to the House within five sitting days after the adoption of this motion; that substitutions to the membership of the special committee be allowed, if required, in the manner provided by Standing Order 114(2); that the special committee have all of the powe ...[+++]


Donc, dans un restaurant, ça se comprend, mais dans un bar où il est interdit de toute façon par loi, règlement, amende et tout ce que vous voulez pour un jeune de moins de 18 ans d'entrer et de consommer des boissons alcooliques, de la même façon, il est moins nécessaire, à notre point de vue, que cette disposition soit établie parce que, finalement, elle ne rejoint pas l'objectif.

So, it is understandable in a restaurant, but in a bar where it is prohibited anyway by law, by regulations, by fines or whatever, for a young person under the age of 18 to enter and consume alcoholic drinks, there is therefore less of a need, in our view, for this provision to be included because, ultimately, it departs from the purpose.




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Date index: 2022-10-27
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