Traduction de «disposition soit présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6.01 (1) La demande est introduite par un avis de demande, rédigé selon la formule 1, dans les cas où le Code, ou tout autre texte législatif fédéral auquel s’appliquent les dispositions de procédure du Code, autorise, permet ou exige qu’une demande ou une requête soit présentée, à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge présidant celle-ci, ou à un juge au sens de l’article 552 du Code, à l’exclusion d’un juge présidant le procès sur un acte d’accusation, ou qu’une ordonnance ou une décision soit rendue par un tel juge.
6.01 (1) Where the Criminal Code or other federal enactment to which the procedural provisions of the Criminal Code apply, authorizes, permits or requires that an application or motion be made to or an order or determination made by a judge of or presiding in the superior court of criminal jurisdiction, or a judge as defined in s. 552 of the Criminal Code, other than a judge presiding at trial upon an indictment, the application shall be commenced by a notice of application in Form 1.

18. La demande ou la motion est introduite par un avis de motion établi selon la formule 1 de l’annexe, dans les cas où le Code, ou tout autre texte législatif auquel s’appliquent les dispositions de procédure du Code, autorise, permet ou exige qu’une demande ou une motion soit présentée à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou au juge présidant celle-ci, ou à un juge au sens de l’article 552 du Code, à l’exclusion du juge présidant le procès sur un acte d’accusation, ou qu’une ordonnance ou une décision soit rendue par un tel juge.
18. Where the Code, or any other enactment to which the procedural provisions of the Code apply, authorizes, permits or requires that an application or motion be made to, or an order or determination be made by, a judge of or presiding in the superior court of criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552 of the Code, other than a judge presiding at trial on an indictment, the application or motion shall be made by notice of motion in Form 1 of the schedule.

Les autorités douanières peuvent permettre que cette déclaration soit présentée à un autre bureau de douane, à condition que celui-ci communique ou mette immédiatement à la disposition, par la voie électronique, du bureau de douane de sortie les détails nécessaires.
Customs authorities may allow the exit summary declaration to be lodged at another customs office, provided that this office immediately communicates or makes available electronically the necessary particulars to the customs office of exit.

52. demande que soit présentée une directive spécifique qui contienne et traduise dans le droit de l'Union européenne toutes les dispositions de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990;
52. Calls for the submission of a specific directive containing and transposing into EU law all the provisions of the International Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families, adopted by the UN General Assembly on 18 December 1990;

Q. considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1998 concernant l'application des directives sur la gestion des déchets, le Parlement demandait que des procédures d'infraction soient systématiquement engagées contre les États membres qui ne se conforment pas à toutes les dispositions desdites directives et que lui soit présentée une liste trimestrielle des affaires portées devant la Cour de justice contre les États membres défaillants, ainsi qu'une liste des arrêts déjà rendus par la Cour et une liste des amendes imposées par cette dernière, et que, dans sa résolution du 19 novembre 2003 sur le rapport de suivi relatif à la directive-cadre sur les déchets, il demandait un contrôle approfondi et cohérent, ainsi que la coordination de la mise en œuvre de la législation en vigueur sur les déchets,
Q. whereas this Parliament has already in its resolution of 16 September 1998 on the application of the directives on waste management called for a systematic initiation of infringement proceedings against Member States which fail to comply with all the provisions of these directives and to provide a quarterly list of cases against defaulting Member States taken to the Court of Justice, including a list of cases already decided by the Court and a list of fines levied by the Court, and in its resolution of 19 November 2003 on the follow-up report on the Waste Framework Directive called for thorough and consistent monitoring and coordination of implementation of waste legislation in force,

Pour conclure, il était donc nécessaire qu’une bonne disposition soit présentée, mais je pense que, cette fois-ci également, sans la sagesse de l’intervention du Parlement, nous n’aurions peut-être pas obtenu le bon résultat que nous pouvons approuver et confirmer aujourd’hui.
To sum up, then, it was necessary for a good measure to be proposed, but I believe that, on this occasion too, without Parliament’s astute contribution, the good end result we can adopt and endorse today might not have been achieved.

C. considérant qu'il importe que la Constitution soit présentée de la manière la plus claire, la plus objective et la plus compréhensible possible aux citoyens européens, en mettant clairement en exergue les éléments déjà en vigueur et soulignant les dispositions nouvelles,
C. whereas the Constitution should be presented to Europe's citizens in as clear, fair and understandable a way as possible, clearly emphasising the elements already in force and stressing the new provisions,

Même dans le cadre des propositions de modification, cette disposition ne s'appliquerait que si la Couronne signale, au moment de la déclaration de culpabilité, la possibilité qu'une demande visant à déclarer le condamné délinquant dangereux soit présentée et, le cas échéant, si la demande est étayée par de nouveaux renseignements.
Even under the proposed changes the provision would apply only if the crown gives notice at the time of conviction of the possibility of a delayed dangerous offender application and where relevant, information emerges to support the application.

Pour cette raison, le Comité a ajouté une disposition dans le projet de loi C-23 qui exige que toute modification à la Convention soit présentée aux deux Chambres du Parlement et qu'il y ait un débat ici, à la Chambre des communes.
For this reason, the committee added a provision to Bill C-23 which states that any amendment to the convention shall be submitted to both houses of Parliament and be debated here in the House of Commons.