Traduction de «disposition soit entièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, l'AFPC s'est dite particulièrement inquiète que le personnel des Forces canadiennes, du Centre de la sécurité des télécommunications et du Service canadien du renseignement de sécurité soit entièrement exempté des dispositions législatives. Le projet de loi C-2 maintient une exemption qui, à notre avis, est inutile.
We are particularly concerned that, with the full exemptions of the Canadian Forces, the Communications Security Establishment and the Canadian Intelligence Security Service, Bill C-2 continues the exemption, which we believe to be unnecessary.

(c) veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; ne négocier sur les dispositions qui concernent les flux de données à caractère personnel qu'à la condition que l'application pleine et entière des règles de l'Union en matière de protection des données soit garantie et respectée;
(c) to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to negotiate on provisions which touch upon the flow of personal data only if the full application of EU data protection rules is guaranteed and respected;

30. observe que, selon la Cour des comptes, les procédures de passation de marchés auditées n'étaient pas totalement conformes aux dispositions du règlement financier; prie l'Autorité de veiller à ce que toute nouvelle attribution de marché soit entièrement conforme aux règles de l'Union en la matière;
30. Acknowledges from the Court of Auditors that the audited procurement procedures were not fully consistent with the provisions of the Financial Regulation; calls on the Authority to ensure that all new contracts are awarded in full compliance with Union procurement rules;

26. relève, avec inquiétude, que le Viêt Nam est l'un des pays d'où proviennent la plupart des victimes de la traite des êtres humains et qu'il a été rapporté que de très nombreux enfants, tout particulièrement des garçons, qui ne sont pas protégés par la loi contre les abus sexuels, sont exposés à la prostitution et à la traite des enfants ou subissent de mauvais traitements; prie instamment le Viêt Nam d'élaborer des lois solides et efficaces en matière de protection des enfants qui visent tous les enfants, quel que soit leur sexe; demande à la Commission d'aider le pays à renforcer ses capacités dans le domaine des politiques migratoires et de la lutte contre la traite des êtres humains et le crime organisé, y compris dans le cadre de ses mesures en matière d'emploi et de migration; exprime également son inquiétude face aux informations faisant état de l'exploitation de victimes vietnamiennes de la traite des êtres humains, notamment des mineurs, dans des États membres de l'Union; prie instamment la Commission de veiller à l'application pleine et entière des principales dispositions de protection prévues dans la stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains; encourage le gouvernement vietnamien et la Commission à envisager l'établissement d'une sous-commission ou d'un groupe de travail spécialisé sur la traite des êtres humains dans le cadre de l'accord global de partenariat et de coopération;
26. Expresses concern about Vietnam being one of the major source countries for victims of human trafficking, and about reports of large numbers of children, especially boys who are not protected by the law against sexual abuse, falling victim to child prostitution, trafficking or maltreatment; urges Vietnam to develop strong and effective child protection laws that protect all children regardless of their gender; calls on the Commission to support Vietnam in strengthening its capacities in the field of migration policies and the fight against human trafficking and organised crime, including in the context of its labour and migration policies; is equally concerned about reports on the exploitation of Vietnamese victims of human trafficking, including minors, in the Member States; calls on the Commission to urgently ensure that key protection provisions set out in the EU Strategy towards the Eradication of Trafficking in Human Beings are fully implemented; encourages the Government of Vietnam and the Commission to consider the establishment of a subcommittee or specialised working group on human trafficking under the Comprehensive Partnership and Cooperation Agreement;

(e) veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation européenne en matière de protection des données sont respectées; ne négocier sur les dispositions qui concernent les flux de données à caractère personnel qu'à la condition que l'application pleine et entière des règles de l'Union en matière de protection des données soit garantie et respectée;
(e) to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to negotiate on provisions which touch upon the flow of personal data only if the full application of EU data protection rules is guaranteed and respected;

Nous recommandons que la présente disposition soit entièrement supprimée vous voyez, on est plus spécifiques; plus tôt, on voulait qu'elle soit supprimée, mais là, on veut qu'elle soit entièrement supprimée et qu'elle soit remplacée par les dispositions sur les services essentiels du Code canadien du travail, qui, bien qu'elles soient exigeantes à l'endroit du syndicat, se sont avérées réalisables.
We recommend that this provision be deleted entirely—as you can see, we are being more precise; earlier, we wanted it deleted, but now, we want it deleted entirely—and that it be replaced by the essential services provisions of the Canada Labour Code, which, albeit onerous for the union, have proven workable.

Nous recommandons que la présente disposition soit entièrement supprimée et qu'elle soit remplacée par les dispositions sur les services essentiels du Code canadien du travail.
We recommend that this provision be deleted entirely and that it be replaced by the essential services provisions of the Canada Labour Code.

Nous recommandons que la présente disposition soit entièrement supprimée.
We recommend that this provision be deleted entirely.

Premièrement, chaque nation aspire nécessairement à la souveraineté, c'est-à-dire à la disposition entière d'un territoire qui lui soit propre et sur lequel elle puisse s'organiser conformément à son génie propre.
First of all, each nation necessarily aspires to sovereignty, in other words, to have the full reign of a territory that is its own and which it can organise as it wishes.

Bien que dans le cas actuel l'aide soit entièrement financée par la Communauté, les autorités belges ayant renoncé à l'octroi d'une aide nationale additionnelle, les dispositions de la Communauté exigent qu'une telle aide soit évaluée par la Commission selon les procédures prévues par le traité pour les aides d'État.
Although in the current case the aid is fully Community financed, the Belgian authorities having renounced making a supplementary national contribution, Community provisions require such aid to be assessed by the Commission on the basis of Treaty state aid procedures.