Traduction de «disposition soit appliquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition rarement appliquée
rarely used provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

ordonner que la décision soit immédiatement appliquée
to order that the decision be enforced forthwith

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de la continuité et de l’exploitation ininterrompue des services de la circulation aérienne, notamment à l’intérieur des blocs d’espace aérien fonctionnels, les dispositions de l’annexe 11 de la convention de Chicago peuvent être appliquées dans l’espace aérien au-dessus de la haute mer d’une manière qui soit compatible avec celle dont ces dispositions sont appliquées au-dessus du territoire des États membres, et ce, sans préjudice de l’exploitation d’aéronefs d’État au titre de l’article 3 de la convention de Chicago.
For the purposes of continuity and seamless operation of air traffic services in particular within Functional Airspace Blocks, the provisions of Annex 11 to the Chicago Convention may be applied in airspace over high seas in a manner that is consistent with how those provisions are applied over the territory of the member States. This shall be without prejudice to the operations of State Aircraft under Article 3 of the Chicago Convention.

Bien sûr, ce que nous voulons, c’est que cette disposition soit appliquée correctement et qu’elle soit mise en pratique.
Of course, what we want is for this arrangement to be applied correctly and to see it in practice.

1. Comment le mécanisme de suivi institué par la Commission permettra-t-il de contrôler et d'évaluer l'application effective des dispositions législatives relatives à la lutte contre la corruption et d'influer sur celle-ci (y compris l'application de sanctions dissuasives), ce qui est un sujet de préoccupation majeur, étant donné qu'à l'heure actuelle, de telles dispositions soit font défaut, soit sont appliquées inégalement?
1. As regards the Commission’s reporting mechanism, how will it verify, assess and address the effective implementation of anti-corruption laws (including the application of dissuasive sanctions), which is a key concern, given that such legislation is currently non-existent or implemented unevenly?

Il semble que cette disposition soit appliquée en raison d’une réponse donnée par la Commission à une question orale suivie d’un débat.
Apparently this provision is being applied with regard to a reply given by the Commission to an oral question with debate.

Les dispositions adoptées conformément à la présente directive doivent être appliquées aux installations existantes, soit après le 30 octobre 2007 pour certaines de ces dispositions, soit dès le 30 octobre 1999.
Some of the provisions adopted pursuant to this Directive must be applied to existing installations after 30 October 2007 and others had to be applied as from 30 October 1999.

Les États membres veillent sous leur responsabilité à ce que la présente directive soit appliquée efficacement sur leur territoire et à ce que la sécurité des machines concernées soit, autant que possible, améliorée conformément à ses dispositions.
Member States are responsible for ensuring that this Directive is effectively enforced on their territory and that the safety of the machinery concerned is, as far as possible, improved in accordance with its provisions.

Dans les cas requis par l'article 5 ou 6 et sous réserve des dispositions de l'annexe III, les exploitants du secteur alimentaire veillent à ce qu'une marque d'identification soit appliquée aux produits d'origine animale conformément aux dispositions ci-après.
When required in accordance with Article 5 or 6, and subject to the provisions of Annex III, food business operators must ensure that products of animal origin have an identification mark applied in compliance with the following provisions.

Dans les cas requis par l'article 5 ou 6 et sous réserve des dispositions de l'annexe III, les exploitants du secteur alimentaire veillent à ce qu'une marque d'identification soit appliquée aux produits d'origine animale conformément aux dispositions visées ci-après:
When required in accordance with Article 5 or 6, and subject to the provisions of Annex III, food business operators must ensure that products of animal origin have an identification mark applied in compliance with the following provisions.

Dès 1954, l'Assemblée commune de la CECA insista pour que cette disposition soit appliquée.
The Common Assembly of the ECSC urged implementation of the provision as early as 1954.