Traduction de «disposition soient suffisants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En résumé, nos recommandations sont que le comité recommande l'adoption et la mise en oeuvre rapides du projet de loi C-20; que la question du dédommagement en régime de droit civil soit étudiée dans le but d'étendre les dispositions de dédommagement du droit pénal au droit civil; que l'on revienne sur la possibilité d'autoriser des parties privées à prendre l'initiative des recours; et que les mécanismes de respect volontaire de la loi soient révisés pour veiller à ce qu'ils soient suffisants pour réprimer la publicité trompeuse sur Internet, et assez souples pour pouvoir s'adapter, de manière générale, aux nouveaux modes de commerce.
In summary, our recommendations are that the committee recommend quick passage and implementation of Bill C-20; that the question of restitution in the civil regime be examined with a view to extending restitution from the criminal side to the civil side as well; that the question of permitting private parties to initiate proceedings before the tribunal be revisited; and that the compliance and enforcement tools provided in the act be reviewed to ensure they are sufficient to address misleading advertising on the Internet, and flexible enough to adapt generally as new modes of commerce come into being.

En ce qui concerne les recettes budgétaires, elles constituent une charge importante pour les États membres, sans que les montants mis à disposition soient suffisants pour réaliser leurs objectifs.
The budget’s revenue side is a serious burden for Member States, but the sum available is not sufficient for them to achieve their objectives.

L'application de cette disposition est limitée à ceux qui ont ou prétendent avoir des liens avec le gouvernement qui soient suffisants pour influer sur une décision du gouvernement, telle l'octroi d'un contrat.
The application of this provision is limited to those who have, or pretend to have, a significant enough connection to government so that they can affect a government decision, such as the awarding of a contract.

70. fait observer la nécessité d'un nombre suffisant d'aires de stationnement sûres le long des autoroutes, conformément à la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières; souligne l'importance de respecter les temps de conduite et de repos et d'introduire un régime harmonisé de sanctions, et demande à la Commission et aux États membres de mettre à la disposition des conducteurs de poids lourds professionnels à la fois un nombre suffisant de parkings (critère quantitatif) et de parkings sûrs correspondant à des normes sociales minimales et bénéficiant de services de maintenance et d'assistance (critère qualitatif); souhaite que de tels parkings soient prévus au stade de la programmation ou de l'amélioration d'infrastructures routières et que leur coût de réalisation soit éligible au cofinancement dans le cadre de programmes communautaires (par exemple du programme RTE-T);
70. Points to Directive 2008/96/EC on Road Safety Infrastructure Management with reference to the need for a sufficient number of safe parking areas next to motorways; emphasises the importance of observing driving and rest periods, and of the introduction of a harmonised sanction regime, and calls on the Commission and the Member States to make both a sufficient number of parking areas (quantity criterion) and of secure safe parking areas which meet minimum social standards and are provided with maintenance and assistance services (quality criteria) available to professional HGV drivers; calls for such parking areas to be provided for when road infrastructure is at the planning stage, or to be upgraded, and for the building costs to be considered eligible for co-financing under Community programmes (for example the TEN-T programme);

M. Peter Heil, chef de l’autorité chargée de la gestion du Cadre communautaire d’appui au Bureau national du développement, a encouragé tous les candidats potentiels à solliciter l’aide de l’UE, soulignant que les ressources sont et seront mises à disposition, tant sous forme de subventions que de prêts, et qu’il sera essentiel pour la Hongrie d’élaborer des projets viables et admissibles qui soient suffisants en nombre et en volume.
Peter Heil, Head of the Community Support Framework Managing Authority, National Development Office, encouraged all potential applicants to apply for EU Assistance, emphasising that money is and will be made available, both in the form of grants and loans, and the key for Hungary will be to realise a sufficient number and volume of eligible and viable projects.

29. invite donc l'autorité budgétaire à prévoir des moyens suffisants pour financer les activités et les expertises d'Europol et d'Eurojust; insiste pour que des dispositions soient prises pour garantir que l'Union européenne sera un partenaire crédible des États-Unis dans la prévention des conflits et dans la lutte contre le terrorisme, dans le cadre des moyens budgétaires disponibles; considère que, au cas où un programme à long terme serait envisagé, une révision des perspectives financières sera nécessaire;
29. Calls on the budgetary authority, therefore, to grant adequate financing for the activities and competencies of Europol and Eurojust; insists that action be taken to ensure that the EU can be a credible partner with the USA to prevent conflicts and to act against terrorism within the limits of the budgetary resources available; considers that a revision of the financial perspectives will be necessary should a long-term programme be envisaged;

Dans la perspective de l'adhésion de dix États le 1er mai 2004, il y a lieu de prendre des dispositions pour que les consommateurs de bananes des nouveaux États membres soient approvisionnés en suffisance.
In view of accession of ten new Members States on 1 May 2004, appropriate arrangements have to be made to ensure sufficient supply of bananas to consumers in the new Member States.

En outre, le Comité propose que les bénéficiaires soient représentés au sein des organes de gestion de l'institution de retraite professionnelle et suggère que les dispositions de l'article 16 relatives à la nécessité de disposer d'actifs suffisants soient étendues aux institutions qui s'engagent dans des activités transfrontalières.
Furthermore the Committee proposes that the management boards should include representatives of beneficiaries and also suggests that the provisions of Art. 16 concerning asset cover be extended to cross-border funds.