Traduction de «disposition soient suffisantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

mise à disposition de ressources suffisantes
adequacy of finance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Pour autant que les données disponibles soient suffisantes pour réaliser des analyses fiables, les dispositions du paragraphe 3 sont appliquées en même temps que celles du paragraphe 2.
4. Provided that there are sufficient data available to allow robust analyses to be made, the provisions of paragraph 3 shall be fulfilled at the same time as the provisions of paragraph 2.

(l) établir des procédures pour garantir que tous les documents relatifs aux dépenses et aux audits requis pour obtenir une piste d'audit suffisante soient tenus à disposition conformément à l'article 42.
399. set up procedures to ensure that all documents regarding expenditure and audits required to ensure an adequate audit trail are held in accordance with the requirements referred to in article 42.

(k) établir des procédures pour garantir que tous les documents relatifs aux dépenses et aux audits requis pour obtenir une piste d'audit suffisante soient tenus à disposition conformément à l'article 43.
94. set up procedures to ensure that all documents regarding expenditure and audits required to ensure an adequate audit trail are held in accordance with the requirements referred to in Article 43.

23. accueille favorablement le fort élan politique en faveur de la lutte contre la corruption, et salue la poursuite de la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'États contre la corruption (GRECO); se félicite que le parlement serbe ait adopté, le 25 novembre 2014, la loi relative à la protection des lanceurs d'alerte; se félicite des enquêtes en cours dans des affaires de corruption à haut niveau et des mesures prises pour améliorer leur coordination; souligne que des efforts considérables sont nécessaires pour renforcer et appliquer pleinement le cadre juridique de lutte contre la corruption et pour financer les réformes par des ressources suffisantes; souligne que les fuites dans les médias sur des enquêtes en cours, qui contreviennent à la présomption d'innocence, sont un sujet de grave préoccupation et doivent faire l'objet d'une enquête et d'un traitement conformes au droit et qu'il convient d'y mettre fin dans le respect de la légalité; condamne également les pressions exercées par des médias ou des partis politiques sur les organes indépendants de lutte contre la corruption et estime, à cet égard, qu'il convient de renforcer les compétences et les moyens de l'Agence pour la lutte contre la corruption; fait observer que de telles pratiques sont susceptibles de ralentir notablement les négociations d'adhésion; demande que de nouvelles dispositions soient prises pour protéger l'indépendance et l'intégrité du système judiciaire et l'accès à la justice;
23. Welcomes the strong political impetus to fight corruption, and the further implementation of the recommendations of the Group of States against Corruption (GRECO); welcomes the adoption by the Serbian Parliament on 25 November 2014 of the law on whistle-blower protection; welcomes the fact that several investigations into high-level cases are being conducted and that efforts have been made to improve coordination; underlines that significant efforts are needed to enhance and fully enforce the legal framework for the fight against corruption, and to back reforms with appropriate resources; stresses that leaks to the media about ongoing investigations, in breach of the presumption of innocence, are an issue of serious concern and should be investigated, processed and eliminated in line with the law; condemns also the pressure exerted by media or political parties on independent anti-corruption bodies, and in this regard considers that the powers of and resources for the Anti-Corruption Agency should be strengthened; notes that such practices may significantly slow the progress of the accession negotiations; calls for further action to protect the independence and integrity of the judicial system and access to justice;

25. accueille favorablement le fort élan politique en faveur de la lutte contre la corruption, et salue la poursuite de la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'États contre la corruption (GRECO); se félicite que le parlement serbe ait adopté, le 25 novembre 2014, la loi relative à la protection des lanceurs d'alerte; se félicite des enquêtes en cours dans des affaires de corruption à haut niveau et des mesures prises pour améliorer leur coordination; souligne que des efforts considérables sont nécessaires pour renforcer et appliquer pleinement le cadre juridique de lutte contre la corruption et pour financer les réformes par des ressources suffisantes; souligne que les fuites dans les médias sur des enquêtes en cours, qui contreviennent à la présomption d'innocence, sont un sujet de grave préoccupation et doivent faire l'objet d'une enquête et d'un traitement conformes au droit et qu'il convient d'y mettre fin dans le respect de la légalité; condamne également les pressions exercées par des médias ou des partis politiques sur les organes indépendants de lutte contre la corruption et estime, à cet égard, qu'il convient de renforcer les compétences et les moyens de l'Agence pour la lutte contre la corruption; fait observer que de telles pratiques sont susceptibles de ralentir notablement les négociations d'adhésion; demande que de nouvelles dispositions soient prises pour protéger l'indépendance et l'intégrité du système judiciaire et l'accès à la justice;
25. Welcomes the strong political impetus to fight corruption, and the further implementation of the recommendations of the Group of States against Corruption (GRECO); welcomes the adoption by the Serbian Parliament on 25 November 2014 of the law on whistle-blower protection; welcomes the fact that several investigations into high-level cases are being conducted and that efforts have been made to improve coordination; underlines that significant efforts are needed to enhance and fully enforce the legal framework for the fight against corruption, and to back reforms with appropriate resources; stresses that leaks to the media about ongoing investigations, in breach of the presumption of innocence, are an issue of serious concern and should be investigated, processed and eliminated in line with the law; condemns also the pressure exerted by media or political parties on independent anti-corruption bodies, and in this regard considers that the powers of and resources for the Anti-Corruption Agency should be strengthened; notes that such practices may significantly slow the progress of the accession negotiations; calls for further action to protect the independence and integrity of the judicial system and access to justice;

46. demande à la Commission d'adopter les mesures nécessaires pour que les capacités institutionnelles des États membres soient suffisantes pour l’élaboration et la réalisation de plans d’action nationaux efficaces, y compris le contrôle officiel et le contrôle de qualité de certaines dispositions, notamment des obligations relatives aux certificats énergétiques des bâtiments, et pour soutenir des programmes publics d'éducation et de formation à l'efficacité énergétique; demande à la Commission d'élaborer une base de données publique sur les dispositions des États membres relatives à l'efficacité énergétique, plus précisément sur les éléments essentiels de leur utilisation;
46. Calls on the Commission to adopt the measures needed to equip Member States with the institutional capacity to prepare and implement effective National Action Plans, including official monitoring and quality control of individual measures, inter alia those arising from obligations relating to the energy certificates of buildings, and for supporting public education and training programmes in energy efficiency; calls on the Commission to establish a public database of Member States' energy efficiency measures and/or of critical elements of their application;

Aux fins de la clause «use it or lose it», on entend par «publication» d’un phonogramme la mise à la disposition du public d’exemplaires du phonogramme avec le consentement du titulaire des droits, et à condition que les exemplaires soient mis à la disposition du public en quantité suffisante.
For the purposes of the 'use it or lose it' clause, publication of a phonogram means the offering of copies of the phonogram to the public, with the consent of the right holder, and provided that copies are offered to the public in reasonable quantity.

d'établir des procédures pour que tous les documents relatifs aux dépenses et aux audits requis pour garantir une piste d'audit suffisante soient conservés conformément aux dispositions de l'article 90.
setting up procedures to ensure that all documents regarding expenditure and audits required to ensure an adequate audit trail are held in accordance with the requirements of Article 90.

Ils demandent que la priorité soit accordée à l’octroi de contrats à des fournisseurs de biens et de services locaux, à la fois dans le pays bénéficiaire et dans les pays voisins de la même région, à la condition que des dispositions soient prises en vue de prévoir une formation suffisante afin de s’assurer que les projets soient menés à leur terme d’une façon satisfaisante plutôt que de les laisser inachevés, ce qui est frustrant.
That request is that priority be given to the award of contracts to local suppliers or service providers in both the recipient country and neighbouring countries in the same region, on condition that provision is made for sufficient training to ensure that the projects are brought to a satisfactory conclusion rather than left frustratingly unfinished.