Traduction de «disposition seront nettement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces gens ne perdront pas tous leur emploi, mais Wayne Smith, le statisticien en chef du Canada, a prévenu les ministères que le volume et le niveau de détail des renseignements mis à leur disposition seront nettement réduits.
Not all of those people will lose their jobs, but Wayne Smith, Chief Statistician of Canada, has warned, and these are his words: " Government departments will see the volume and detail of information available sharply reduced" .

En outre, pour ce qui est du risque que les tribunaux utilisent cette disposition et l'élargissent énormément à toutes sortes de cas où des échantillons ne seront pas prélevés, la jurisprudence à l'heure actuelle montre que les tribunaux interprètent la norme du «nettement démesuré» comme un critère très strict et ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que ce critère s'applique.
In addition, in terms of the risk that the court will take this provision and expand it tremendously so in all kinds of cases samples won't be taken, the indication in the jurisprudence right now is that the courts are interpreting the standard of gross disproportionality to be a very high standard, and only in the rarest of circumstances is it met.

S'il n'y a pas de volonté de collaborer ou de se conformer aux dispositions du projet de loi et si les gens «se traînent les pieds», ou s'ils ne sont pas disposés ou sont incapables de se conformer aux modalités de mise en oeuvre des nouveaux codes dans les deux ans suivant l'adoption de la loi et que le gouvernement soit contraint de prendre des mesures pour les obliger à collaborer et à appliquer la loi par le truchement d'un mécanisme implicite, nous vous assurons que les coûts seront nettement supérieurs à 550 millions de dollars, qu'ils doubleront ou tripleront même.
If there's no willingness to cooperate and to comply and there's a dragging of feet, or if there's an unwillingness or an inability to comply with the introduction of these new codes within the two years and government is forced to take action to force cooperation or compliance through the default mechanism, we predict that the costs will be far higher than $550 million. In fact, it could double or triple.

Les unités se trouvent dans des installations initialement prévues pour la détention d'hommes, mais, sauf erreur, elles sont nettement séparées des unités pour hommes. De plus, des services et des programmes spéciaux seront offerts aux femmes détenues dans ces établissements à haute sécurité, tant qu'une solution permanente ne sera pas élaborée (1155) [Français] M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, quelle garantie le ministre peut-il donner à l'effet que les services correctionnels prendront toutes les dispositions nécessaires pour remédier à la situation et donner aux femmes détenues des conditions de détention qui respectent l'esprit et l'intention des recommandations de la commission Arbour?
They are in facilities originally intended for male prisoners, but it is my understanding these special units will be quite apart from male prisoners and will offer special services and programs for women of a high security nature, pending the working out of a more permanent solution (1155) [Translation] Mr. René Laurin (Joliette, BQ): Mr. Speaker, what guarantee can the minister give that correctional services will take all the necessary steps to remedy the situation and to provide women prisoners with detention conditions that respect the spirit and intent of the Arbour commission's recommendations?

Dans le cas des institutions étrangères qui seront tenues d'établir une banque de l'annexe II même si elles veulent seulement offrir des services financiers limités sans accepter de dépôts, la politique entraînera des coûts importants (par ex., capitalisation initiale, dispositions de régie interne, etc) qui limiteront nettement leur capacité de rivaliser avec des institutions offrant les mêmes services qui n'auront pas à supporter pareils coûts parce qu'elles ne sont pas tenues d'être des banques de l'annexe II. D'un autre côté, les institutions financières canadiennes réglementées au niveau fédéral doivent aussi soutenir la concurrence d'institutions non bancaires non réglementées.
For those foreign institutions that are required to set up a Schedule II bank, even though their intention is to offer limited, non-deposit-taking services, the costs are significant (e.g., initial capital requirements, corporate governance provisions, etc.). This will put them at a competitive disadvantage relative to institutions offering the same services that are not required to incur similar costs because they do not have to be Schedule II banks.