Vertaling van "disposition serait rempli " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rempli de dispositions désavantageuses [ rempli de dispositions défavorables ]
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas de l’exportateur ne pouvant démontrer qu’il avait satisfait aux critères 1 et 3 établis par l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, il a été avancé que le critère 1 de cette disposition serait rempli puisque l’octroi par l’État d’un concours financier en vue de la construction, notamment, d’un centre technologique par une petite et moyenne entreprise pourrait également se produire dans les pays à économie de marché.
In the case of the exporter that could not demonstrate that it met criteria 1 and 3 set out in Article 2(7)(c) of the basic Regulation, it was submitted that criterion 1 of that provision would be fulfilled since a financial contribution received from the State to construct for instance a technology centre by a small and medium size company would also be available in market economy countries.

Le terme « décriminalisation » désigne l'abrogation pure et simple d'un article visant une infraction se rattachant à la prostitution, comme les articles 210 et 213 du Code criminel; le terme « Réglementation » (légalisation ou décriminalisation partielle) désigne un cadre dans lequel certains éléments d'infractions se rattachant à la prostitution seraient légalisés à certaines conditions prévues au Code criminel, à ces conditions, l'activité ne serait pas poursuivable malgré que les dispositions du Code criminel interdisant ladite activité demeureraient en vigueur quant aux autres parties du pays où on n'aurait pas rempli ces conditions.
“Decriminalization” refers to the complete removal of a prostitution-related offence, such as s. 210 or s. 213, from the Criminal Code; “Regulation” (also called..'. legalization' or 'partial decriminalization') refers to a framework in which some prostitution activity which is subject to criminal sanction under existing provisions of the Criminal Code would be rendered lawful, despite those provisions, where certain conditions specified in the Criminal Code were met; under those conditions, the prostitution activity would be exempt from criminal prosecution although the sections of the Criminal Code proscribing that activity would remain enforceable in other parts of the country where the exempting conditions were not met.

Toute mention d’un conseil d’administration provisoire serait supprimée, le terme « employés » serait retranché de l’article portant sur la responsabilité, on confirmerait que toute propriété que détiendrait la CCB pour le compte du Gouvernement du Canada lui appartiendrait, et l’on ajouterait une disposition sur les cas d’inclusion qui permettrait à la Commission d’ajouter des grains à son mandat pourvu que certaines conditions soient remplies.
Namely, it would remove any reference to the interim appointed board of directors, remove the reference to " employees" in the liability section, confirm that the CWB would own any property held on behalf of the Government of Canada, and add an " inclusions" clause that would allow the CWB to add grains to its mandate if certain conditions were met.

Comme il aurait été facile, dans le projet de loi C-95, d'inclure des dispositions pour demander aux institutions financières de déclarer toute transaction douteuse de 10 000 $ et plus. Comme il serait facile également de demander aux casinos, aux agences de voyage ou à d'autres groupes qui sont payés ou qui voient des sommes d'argent considérables, de 10 000 $ et plus, être véhiculées, de déclarer ces transactions (1825) Un juge me disait que selon la législation actuelle, il lui avait été impossible de trouver un individu coupable, bien que la banque ait collaboré pour le rendre coupable d'une fraude, alors que l'individu était venu déposer un sac de hockey rempli d'argent.
It would have been easy also to require casinos, travel agencies or any other groups which are paid or see carried about huge sums of money of $10,000 and more, to report such facts (1825) One judge told me that, because of the current state of the legislation, he was unable, despite the bank's co-operation, to find guilty of fraud an individual who went to the bank to deposit a hockey bag full of money.