Vertaling van "disposition sera modifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La vérification des sociétés d'État fédérales : guide de l'administrateur : introduction aux dispositions de la Loi sur l'administration financière (modifiée par le projet de loi C-24) touchant la vérification et l'examen spécial
Auditing in Federal Crown Corporations: a Director's Introduction to the Audit and Special Examination Provisions of the Financial Administration Act (as amended by Bill C-24)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive cadre sur les déchets sera modifiée afin de clarifier les obligations des États membres en ce qui concerne le développement de programmes, à mettre à la disposition du public, visant à prévenir la production de déchets dans le contexte d’une politique de production et de consommation durables.
The Waste Framework Directive will be amended to clarify the obligation for Member States to develop publicly available waste prevention programmes, in the context of sustainable production and consumption.

Cette disposition a maintenant été modifiée pour y inclure l'idée de la diversité biologique—ou tout au moins nous supposons que la disposition sera modifiée de cette façon.
It has now been amended to include the concept of biological diversity—or I suppose we're all assuming it will be amended in that regard.

- pour les produits qui ne sont pas encore couverts, un nouveau programme de travail sera élaboré conformément aux dispositions de la directive une fois qu’elle aura été modifiée.
- For products that are not currently covered, a further Work Programme will be developed according to the provisions of the Directive once amended.

Les modifications seront mises en application de manière systématique et transparente, sans perturbation pour les procédures de défense commerciale en cours. La nouvelle méthode sera uniquement applicable aux procédures engagées après l'entrée en vigueur des dispositions modifiées.
The changes will be introduced in an orderly and transparent manner and without disruption to ongoing trade defence cases. The new methodology wil only apply to cases initiated following the entry into force of the amended provisions.

La formule selon laquelle les prestations de retraite sont intégrées au RPC ou au RRQ sera modifiée en faveur des participants aux régimes: pour offrir une meilleure assurance-vie et pour que le régime de pensions des fonctionnaires soit conforme à l'avis des tribunaux, les dispositions des principaux régimes, y compris des régimes de pension des députés, relatives aux prestations aux survivants seront modifiées de manière à ce que les partenaires de même sexe aient droit aux prestations actuellement accordées aux conjoints de fait de sexe opposé.
The formula by which the plan benefits are integrated with the CPP or the QPP will be changed in the plan member's favour; life insurance to ensure the government's pension package for its employees, in keeping with the opinions of the courts; the issue of survivors' benefits under the major plans, including the pension plans for members of parliament, will be amended to extend survivors' benefits to same sex partners on the same basis as survivors' benefits are now available to opposite sex partners in a common law relationships.

Compte tenu de l'harmonisation souhaitée avec la directive sur les services de paiement et du fait que toutes les dispositions ont été modifiées, la directive actuelle sur la monnaie électronique sera abrogée et remplacée par la nouvelle proposition.
Given the desired alignment to the Payment Service Directive and the fact that all provisions have been amended, the existing Electronic Money Directive will be repealed and replaced by the new proposal.

Dans le contexte des articles 81 et 82, cette disposition sera modifiée de façon à permettre à un État membre de mener des enquêtes sur son propre territoire au nom de l'autorité de la concurrence d'un autre État membre.
In the context of Articles 81 and 82, this provision will be modified to allow one Member State to conduct investigations on its territory on behalf of the competition authority of another Member State.

C'est le Président de la Chambre des communes en utilisant son pouvoir discrétionnaire et son jugement. Cependant, cela ne sera plus possible une fois que cette disposition sera modifiée à la suite du recours à la clôture.
The Speaker of the House of Commons should decide, using the Speaker's discretion and the Speaker's judgment, but that will no longer be possible after this rule is changed by closure.

Une disposition fiscale reflétant les conditions et les valeurs sociales de 1942 sera modifiée afin d'être conforme aux tendances et aux besoins actuels.
A tax rule that reflects the social conditions and values of 1942 will be changed to conform to current needs and trends.

En outre, la Loi sur l'autonomie gouvernementale des Premières nations du Yukon sera modifiée de façon à permettre l'application des dispositions relatives au remboursement de la TPS qui ont été ajoutées l'année dernière.
In addition, the Yukon First Nations Self-Government Act will be amended to allow the GST rebate provisions that were added last year.