Traduction de «disposition sera adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'éviter d'éventuels chevauchements entre les opérations bénéficiant de l'aide de SAPARD ou de Phare (en particulier Phare pour la cohésion économique et sociale et Phare pour la coopération transfrontalière, pour lesquels une approche plus programmatique sera adoptée, y compris l'établissement de 'régimes'), des dispositions adéquates sont reprises dans les conventions et les documents de programmation concernés :
In order to avoid eventual overlaps between operations receiving support from SAPARD or Phare (in particular Phare ESC and Phare CBC, for which a more programmatic approach will be followed, including the establishment of 'schemes'), appropriate provisions are being included in relevant programming documents and agreements:

Afin d'éviter d'éventuels chevauchements entre les opérations bénéficiant de l'aide de SAPARD ou de Phare (en particulier les programmes Phare de cohésion économique et sociale et de coopération transfrontalière, pour lesquels une approche plus programmatique sera adoptée, y compris l'établissement de « régimes »), des dispositions adéquates sont reprises dans les conventions et les documents de programmation concernés:
In order to avoid eventual overlaps between operations receiving support from SAPARD or Phare (in particular Phare ESC and Phare CBC, for which a more programmatic approach will be followed, including the establishment of 'schemes'), appropriate provisions are being included in relevant programming documents and agreements:

Une décision distincte portant sur ces dispositions sera adoptée parallèlement à la présente décision.
A separate Decision relating to those provisions will be adopted in parallel to this Decision.

15. rappelle l'importance de la protection des données pour les enfants, en particulier en ce qui concerne la croissance rapide des réseaux sociaux et des messageries instantanées, vu l'augmentation du flux de données personnelles et de l'accessibilité à celles-ci via les médias numériques; se félicite du nouveau règlement sur la protection des données proposé (COM(2012)0011) et de ses dispositions particulières relatives au consentement des enfants et au droit à l'oubli, rappelant que la permanence sur internet d'informations et de données relatives aux enfants peut être exploitée au détriment de leur dignité et de leur inclusion sociale; insiste sur le fait que ces dispositions doivent être clarifiées et développées de manière à ce qu'elles soient claires et pleinement opérationnelles dès que la nouvelle législation sera adoptée, et qu'elles ne doivent pas porter atteinte à la liberté sur internet;
15. Reiterates the importance of data protection for children, especially as regards the rapid growth of social networking media and chat rooms, given the increasing flow and accessibility of personal data through digital media; welcomes the new proposed Data Protection Regulation (COM(2012)0011) and its special provisions on children’s consent and the right to be forgotten, recalling that the permanence of internet information and data related to children can be misused to the detriment of their dignity and social inclusion; emphasises that these provisions need to be clarified and developed in a way that ensures that they are clear and fully operational once the new legislation is adopted and do not undermine internet freedom;

57. insiste sur le fait que ces dispositions doivent être clarifiées et développées de manière à ce qu'elles soient claires et pleinement opérationnelles dès que la nouvelle législation sera adoptée, et ne portent pas atteinte à la liberté sur internet;
57. Emphasises that these provisions need to be clarified and developed in a way that ensures that they are clear and fully operational once the new legislation is adopted and do not undermine internet freedom;

Il appartient aux États membres de décider de la manière dont ces dispositions seront adoptées et de l’instrument qui sera utilisé pour les appliquer.
The determination of how those arrangements are to be adopted and through which instrument they are to be applied rests within the competence of the Member States.

6. salue le renversement de la charge de la preuve dans la directive 2006/54/CE en faveur des femmes victimes présumées de discrimination sexuelles dans des actions en justice, mais tient à souligner que cette disposition ne sera efficace que si le droit de ces femmes à accéder aux informations détenues par les employeurs est reconnu, comme la Commission européenne propose de le faire figurer dans la directive 97/80/CE du Conseil relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, disposition non adoptée au final; invite les États membres à créer des plateformes chargées de recueillir les plaintes et d'apporter une assistance gratuite en cas de conflit juridique dans les affaires de discrimination sur le lieu de travail;
6. Welcomes the change in the burden of proof in Directive 2006/54/EC in favour of women who are presumed in legal proceedings to be the victims of sexual discrimination, but wishes to stress that this provision will not be effective unless there is a recognised right for such women to access information held by employers, as proposed by the Commission for inclusion in Council Directive 97/80/EC on the burden of proof in cases of discrimination based on sex, but ultimately not adopted; calls on the Member States to create platforms that could receive complaints and provide free support on legal contest in cases of discrimination at the workplace;

La satisfaction est d’autant plus justifiée que cette disposition fait partie d’un cadre qui a déjà permis d’apporter d’autres dispositions: je pense à la disposition, approuvée par le Conseil, sur le refus d’embarquement et à la disposition - qui, je l’espère vraiment, sera adoptée - que Mme Maes prépare actuellement sur la sécurité des avions.
There is even more reason to be satisfied because this provision belongs within a framework that has already brought other provisions to bear: I refer to the one, approved by the Council, on denied boarding, and the one – and I really hope that it will be adopted – that Mrs Maes is preparing on aircraft safety.

La Commission déclare en outre que les actions envisagées aux points 1 et 2 seront mises en oeuvre avant le début 2003, lorsque le programme entrera en vigueur, que celles prévues au point 3 débuteront à un moment précoce du programme, dès que les dispositions pertinentes pourront être prises et que celles énoncées au point 4 seront envisagées à un moment ultérieur du programme, lorsque la proposition de règlement sera adoptée.
The Commission further declares that the actions envisaged in points 1 and 2 will be implemented not later than the beginning of 2003, when the programme comes into effect; point 3 will begin early in the programme as soon as the relevant arrangements can be made, and point 4 will be considered later in the programme once the proposed Regulation is adopted.