Vertaling van "disposition se justifie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

justifier/justifié au regard des dispositions du ...
justify/justified (in accordance with the provisions of ...)

pays justifiable des dispositions de l'article 53
country eligible under Article 53

disposition d'assujettissement à la justification par le nombre [ exigence relative à la justification par le nombre | clause «là où le nombre le justifie» ]
where numbers warrant clause [ wherever numbers warrant clause ]

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

caractère justifiable [ nature justifiable | qualité justifiable ]
justifiability

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne pense pas que cette disposition puisse justifier un refus de répondre, mais elle n'en justifie pas moins que l'on attire l'attention du comité sur toute préoccupation émanant expressément du ministre.
Although I do not believe that this provision could justify a refusal to answer, it would certainly justify drawing the committee's attention to any expressed concern of the minister.

Ajoutons à cela l'alinéa 7(2)d) du projet de loi, qui porte sur l'utilisation des renseignements, et une entreprise peut invoquer ces dispositions pour justifier son geste.
Combined with paragraph 7(2)(d) of the bill, which covers use, a company might look to this provision to justify its actions.

Le fait de conduire en état d'ébriété peut être prévenu à 100 p. 100. Pourrions-nous dire que la société ne tolérera plus cela et que de ce fait, dans l'intérêt général, nous invoquerons cette disposition pour justifier toute décision que le Parlement pourrait prendre?
It's 100% preventable if people wouldn't drive while impaired. Could we not say that society won't stand for it, and therefore, for the common good of society, we will use this section to justify any decision that Parliament would make?

Si les autorités grecques devaient se fonder sur cette disposition et justifier son application, la Commission en tiendrait compte au moment de l'appréciation des mesures de soutien.
If the Greek authorities were to rely on that provision and justify its application the Commission would take this into account when assessing the support measures.

toute mesure corrective de sécurité prise à l'égard de dispositifs mis à disposition sur le marché de l'Union, ainsi que toute mesure corrective de sécurité prise dans un pays tiers concernant un dispositif qui est aussi légalement mis à disposition sur le marché de l'Union, lorsque la raison justifiant la mesure ne concerne pas exclusivement le dispositif mis à disposition dans le pays tiers.
(b) any field safety corrective action in respect of devices made available on the Union market, including any field safety corrective action undertaken in a third country in relation to a device which is also legally made available on the Union market if the reason for the field safety corrective action is not limited to the device made available in the third country.

La disposition se justifie en vue de fournir à tous les passagers la possibilité de voyager à égalité.
In order to give all passengers the possibilities for travelling on an equal basis, this provision is valuable.

Cette disposition se justifie, selon la Commission, par le fait que le secteur de l'assurance n'a pas démontré de façon convaincante que ces conditions types servaient l'intérêt des consommateurs, sauf dans la mesure où elles sont nécessaires pour calculer les primes de risque .
This is because, in the Commission's view, the insurance sector has not so far conclusively demonstrated that such standard policy conditions serve consumer interest, except insofar as they are necessary to calculate risk premiums .

Le fait que la Commission et les États membres aient omis d'appliquer cette disposition ne justifie pas une nouvelle prolongation du délai.
The fact that the Commission and Member States have failed to implement this provision does not justify further extending the time limit.

(3 bis) considérant que les dispositions nationales existantes en matière de sécurité et de santé, assurant la protection contre les risques présentés par les machines, doivent être rapprochées pour garantir la libre circulation des machines sans que les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres ne soient abaissés; que les dispositions en matière de conception et de construction des machines prévues par la présente directive, essentielles dans la recherche d'un milieu de travail plus sûr, seront accompagnées par des dispositions spécifiques concernant la prévention de certains risques auxquels les travailleurs peuvent être exposés pendant le travail, ainsi que par des dispositions fondées sur l'organisation de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail;
(3a) Whereas existing national health and safety provisions providing protection against the risks caused by machinery must be approximated to ensure free movement on the market of machinery without lowering existing justified levels of protection in the Member States; whereas the provisions of this directive concerning the design and construction of machinery, essential for a safer working environment, shall be accompanied by specific provisions concerning the prevention of certain risks to which workers can be exposed at work, as well as by provisions based on the organisation of safety of workers in the working environment;

en cas d'exonération, ou en cas d'application de la procédure d"autofacturation , la référence aux dispositions de la présente directive justifiant cette exonération, aux dispositions nationales correspondantes ou à d'autres informations qui justifient l'exonération ou la procédure d'autofacturation,
where an exemption is involved, or when the self-billing procedure is used, reference to the provisions of this Directive, the corresponding provisions in national law or other information which justifies the exemption or use of the self-billing procedure;