Vertaling van "disposition réputée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règle de disposition réputée au bout de vingt-et-un ans
Twenty-One-Year Deemed Disposition Rule

disposition présumée [ disposition réputée ]
deemed disposition

Sommaire des dispositions réputées
Summary of Deemed Realizations

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

la demande est réputée retirée
the application is deemed to be withdrawn

droits d'acquisition réputée | droits acquis avec le temps
grow-in rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Lorsqu’un intérêt d’un titulaire dans une police d’assurance-vie fait l’objet d’une disposition (autre que la disposition réputée en vertu de l’alinéa (2)b)) par voie de don (soit entre vifs, soit par testament), par une distribution effectuée par une société ou par le seul effet de la loi, en faveur d’une personne, ou d’une autre manière, en faveur d’une personne avec laquelle le titulaire de la police avait un lien de dépendance, ce dernier est réputé dès lors acquérir le droit de recevoir un produit de disposition égal à la valeur de l’intérêt au moment de la disposition, et la personne qui acquiert l’intérêt à la suite de la disposition est réputée l’acquérir à un coût égal à cette valeur.
(7) Where, otherwise than by virtue of a deemed disposition under paragraph 148(2)(b), an interest of a policyholder in a life insurance policy is disposed of by way of a gift (whether during the policyholder’s lifetime or by the policyholder’s will), by distribution from a corporation or by operation of law only to any person, or in any manner whatever to any person with whom the policyholder was not dealing at arm’s length, the policyholder shall be deemed thereupon to become entitled to receive proceeds of the disposition equal to the value of the interest at the time of the disposition, and the person who acquires the interest by virtue of the disposition shall be deemed to acquire it at a cost equal to that value.

Pour l’application de l’article XV (Revenu tiré d’un emploi) et de l’article XXIV (Élimination de la double imposition) de la Convention au revenu d’un particulier en rapport avec la levée ou la disposition (incluant la levée ou la disposition réputée) d’une option qui lui a été consentie à titre d’employé d’une société ou d’une fiducie de fonds commun de placement pour acquérir des actions ou des unités (« valeurs mobilières ») de l’employeur (réputé, aux fins de la présente note, comprendre les entités liées) à l’égard des services qu’il a rendus ou qu’il doit rendre, ou en rapport avec la disposition (y compris la disposition réputée) d’une valeur mobilière acquise en vertu d’une telle option, les principes suivants s’appliquent :
For purposes of applying Article XV (Income from Employment) and Article XXIV (Elimination of Double Taxation) of the Convention to income of an individual in connection with the exercise or other disposal (including a deemed exercise or disposal) of an option that was granted to the individual as an employee of a corporation or mutual fund trust to acquire shares or units (“securities”) of the employer (which is considered, for the purposes of this Note, to include any related entity) in respect of services rendered or to be rendered by such individual, or in connection with the disposal (including a deemed disposal) of a security acquired under such an option, the following principles shall apply:

M. David Boyd-Thomas: Une disposition prévoit qu'il s'agirait d'une disposition réputée, et la monétisation deviendrait un fait accompli à ce moment-là.
Mr. David Boyd-Thomas: There was actually a provision that there would be the deemed disposition and monetization would become a fait accompli at that point in time.

(1)«accord intergouvernemental», tout accord juridiquement contraignant, conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers et ayant un impact sur la gestion ou le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union; toutefois, lorsqu'un tel accord juridiquement contraignant couvre aussi d'autres questions, seules les dispositions qui concernent l'énergie, y compris les dispositions générales qui s'appliquent à ces dispositions relatives à l'énergie, sont réputées constituer un «accord intergouvernemental»;
(1)‘intergovernmental agreement’ means any legally binding agreement between one or more Member States and one or more third countries having an impact on the operation or the functioning of the internal energy market or on the security of energy supply in the Union; however, where such a legally binding agreement also covers other issues, only those provisions that relate to energy, including general provisions applicable to those energy-related provisions, are deemed to constitute an ‘intergovernmental agreement’;

1. Sauf disposition spécifique contraire, les références directes faites, dans le présent règlement, aux dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 sont réputées englober les dispositions correspondantes du règlement délégué (UE) no 1268/2012.
1. Unless specifically provided otherwise, direct references in this Regulation to the provisions of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 shall be deemed to include also references to the corresponding provisions of Delegated Regulation (EU) No 1268/2012.

Or, ils n'ont pas ce droit. Par ailleurs, la faillite imminente de Nortel fait en sorte qu'il y aura une disposition réputée, deemed disposition.
In fact, the imminent bankruptcy of Nortel means that it will be in deemed disposition.

4. L'adoption d'un document par une chambre en vertu des dispositions de l'article 11, paragraphe 1, est réputée définitive après cinq jours ouvrables à compter du jour de la notification, conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, à moins qu'un nombre défini de membres, fixé dans les modalités d'application, n'ait adressé au président, avant expiration de ce délai, une demande justifiant que la Cour examine le document concerné et arrête une décision.
4. Adoption of a document by the Chamber pursuant to Article 11(1) shall become definitive after five working days from the date of the notification provided for in paragraph 3 of this Article unless within that period a number of Members determined in the implementing rules have submitted to the President a reasoned request that the document concerned should be discussed and decided upon by the Court.

8. Nonobstant les dispositions du point 7, pour les prestations en nature, les dispositions de l'article 27 du règlement sont réputées s'appliquer à toute personne qui a droit à la fois à une pension en vertu d'un régime spécial des fonctionnaires, des forces armées ou de l'administration judiciaire et à une pension en vertu de la législation d'un autre État membre».
8. Notwithstanding the provisions of point 7, in respect of benefits in kind, the provisions of Article 27 of the Regulation shall be deemed to apply to any person who is entitled to both a pension under special schemes for civil servants, the armed forces and the judicial administration and a pension under the legislation of another Member State.`

22. Nonobstant les dispositions du point 21, pour les prestations en nature, les dispositions de l'article 27 du règlement sont réputées s'appliquer à toute personne qui a droit à la fois à une pension en vertu du Beamtenversorgungsrecht et à une pension en vertu de la législation d'un autre État membre.
22. Notwithstanding the provisions of point 21, in respect of benefits in kind, the provisions of Article 27 of the Regulation shall be deemed to apply to any person who is entitled to both a pension under Beamtenversorgungsrecht and a pension under the legislation of another Member State.

On prévoyait que, dans l'ensemble, les actifs ne seraient réalisés ou qu'il n'y aurait des dispositions réputées à l'intérieur de la fiducie qu'au décès ou à la disposition des actifs intrinsèques.
The anticipation was that, by and large, assets may only be realized or deemed dispositions within the trust upon death or upon disposition of the underlying assets.