Traduction de «disposition reprend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enième pièce reprend le tir
number ... in [ number ... out ]

reprend et complète
A situationer

Le gouvernement reprend contact avec les jeunes [ Le gouvernement se branche sur les jeunes ]
Reconnecting Government With Youth

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition reprend la jurisprudence antérieure de la Cour de justice qui, après avoir rappelé que, de manière générale, le droit pénal ne relevait pas de la compétence de l'Union, ajoutait qu'il existait des exceptions telles que les cas où l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constituait une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, de façon à garantir la pleine effectivité des normes.
This provision endorses the previous jurisdiction of the Court of Justice according to which - despite the fact that, as a general rule, criminal law did not fall within the Union's competence - there were exceptions such as when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties was essential for combating serious environmental offences so as to ensure effectiveness.

Cette disposition pourrait éventuellement créer des problèmes en raison, par exemple, de la possibilité d'invoquer pour sa défense l'argument de l'agent de la paix canadien prévue dans le Code criminel, qui ne devrait pas être accessible mais qui l'est du fait que cette disposition reprend les dispositions de la loi canadienne.
The provision could potentially create problems because of, for instance, the Canadian peace officer defence in the Criminal Code, which should not be available but is available because of the carryover of Canadian defences.

Par exemple, vous avez fait allusion à une disposition, monsieur Arnold, concernant l'admissibilité des déclarations—et cette disposition reprend essentiellement le libellé de la Charte. Pensez-vous qu'on doit s'inquiéter d'une éventuelle érosion du pouvoir judiciaire discrétionnaire quand on limite l'interprétation que les juges donnent à la loi?
But, for example, with the section that you refer to, Mr. Arnold, about the admissibility of statements—and they've basically mirrored the language to match the charter—do you feel there is some concern about removal of judicial discretion when we try to limit the judge's interpretation of the law?

Ce qu'il y a dans l'ALENA c'est une disposition concernant l'État investisseur, et c'est quelque chose qui est également négocié dans le cadre de l'AMI. Cette disposition reprend toute une série très ancienne d'accords qui ont été négociés dans le cadre de la Convention de New York, sous les auspices du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, et de la Convention panaméricaine.
What's in the NAFTA is an investor state provision, and that's one of the elements that is being negotiated in the MAI also. This particular provision builds on a long-established series of agreements that have been negotiated onto the auspices of the New York Convention, onto the International Centre for the Settlement of Investment Disputes, and under the Pan American Convention.

Le paquet de compromis adopté concernant la concentration thématique reprend plusieurs dispositions découlant du mandat du PE, qui ont plaidé en faveur d'une flexibilité accrue à cet égard.
The agreed compromise package concerning the thematic concentration includes several provisions from the EP mandate which called for more flexibility in this respect.

Cet article reprend une disposition judicieuse de l'article 5, paragraphes 2 et 3 du règlement Rome III. La disposition proposée au paragraphe 2 répond quant à elle à une nécessité pratique.
It incorporates in paragraph 1 a useful rule from Article 5(2) and (3) of the ‘Rome III’ Regulation. The rule proposed in paragraph 2 responds to a practical requirement.

Cette disposition reprend, en la modifiant légèrement, la proposition de la Commission établissement un code des visas (COM(2006)403).
The provision is copied from the Commission's Visa Code proposal (COM(2006)403) and slightly modified.

La proposition reprend et modifie les dispositions contenues dans la législation en vigueur; elle reprend certaines précisions émanant de la Cour de justice et renforce les garanties de procédures face à des décisions qui limitent le droit fondamental de circulation et de séjour.
The proposal incorporates and modifies the provisions of the existing legislation, adds a number of clarifications arising from Court of Justice cases, and strengthens the procedural guarantees with respect to decisions restricting the fundamental right of movement and residence.

L'ajout d'une telle disposition de primauté de l'intérêt public fait fond sur la disposition relative à l'intérêt public qui se trouve déjà à l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information, article qui porte sur les renseignements provenant de tiers, et cette disposition reprend à peu de choses près ce qu'on trouve dans les lois de plusieurs provinces en matière d'accès à l'information.
The inclusion of a public interest override builds on the public interest provision already contained within section 20 of the Access to Information Act regarding third party information, and it mimics similar provisions found in the access to information legislation in many provinces.

M. Paul Kennedy: Monsieur le président, cette disposition reprend les dispositions que vous avez vues plus tôt à la partie 1.
Mr. Paul Kennedy: Mr. Chair, this provision mimics the provisions you've seen earlier in part 1.