C'est spécifiquement le cas de l'article 8 du projet de loi que nous avons espéré modifier et qui reprend presque mot pour mot l'article 244 du Code criminel, une disposition qui prévoit déjà des peines minimales et que nous, aussi, avons tenté de corriger en 2007.
For example, clause 8 of the bill, which we hoped to amend, uses almost the exact wording of section 244 of the Criminal Code, which already provides for minimum penalties and which we tried to amend in 2007.