Vertaling van "disposition relative à la mobilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition relative à la mobilité [ disposition sur la mobilité ]
mobility provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

disposition relative à l'instauration d'un système de boîte aux lettres [ disposition relative au système de boîte aux lettres ]
mail-box provision

dispositions relatives à l'acquisition forcée
cran-down provisions

dispositions relatives à la blance des paiements
Balance-of-Payments Provisions

disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection regulation | provision on data protection 1)

disposition relative à la marque
trade mark provisions

dispositions relatives aux accroissements brusques et substantiels
surges clause

Ordonnance du 3 novembre 2004 relative à l'adaptation de dispositions légales à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR
Ordinance of 3 November 2004 on the Amendment of Statutory Provisions due to the Merger of the Federal Offices IMES and FOR

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent tenir l’employeur du titulaire de la carte bleue européenne pour responsable du non-respect des conditions de mobilité définies dans le présent chapitre ou de ce qu’il est fait un usage répété et abusif des dispositions relatives à la mobilité figurant dans le présent chapitre.
Member States may hold the employer of the EU Blue Card holder responsible for failure to comply with the conditions of mobility laid down in this Chapter or for repetitively making use of the mobility provisions of this Chapter in an abusive manner.

(f)lorsque le ressortissant de pays tiers ne remplit pas les conditions de mobilité prévues par le présent chapitre ou fait un usage répété et abusif des dispositions relatives à la mobilité figurant dans le présent chapitre.
(f)where the third-country national fails to comply with the conditions of mobility under this Chapter or repetitively makes use of the mobility provisions of this Chapter in an abusive manner.

négociera les dispositions relatives à la mobilité directement liées à la vente de certains produits et équipements (par exemple les services d’ingénierie ou de maintenance) parallèlement aux négociations sur l’accès au marché pour ces produits.
negotiate mobility provisions directly related to the sale of particular goods and equipment (e.g. engineering or maintenance services) in parallel with negotiations on market access for those goods.

Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail au moyen des actions suivantes: adapter la législation relative à l'emploi, réexaminer si nécessaire le niveau de flexibilité offert par les contrats permanents et non permanents; mieux anticiper et gérer positivement les changements, dont les restructurations économiques, notamment les changements liés à l'ouverture des marchés, afin de minimiser leur coût social et de faciliter l'adaptation; faciliter les transitions en matière de situation professionnelle, y compris la formation, l'activité professionnelle non salariée, la création d'entreprises et la mobilité géographique; encourager et propager les formes innovantes et adaptables d'organisation du travail, y compris l'amélioration de la santé et de la sécurité et la diversification des modalités contractuelles et des dispositions relatives au temps de travail, en vue d'améliorer la qualité et la productivité du travail; s'adapter aux nouvelles technologies sur le lieu de travail, mener une action déterminée pour transformer le travail non déclaré en emploi régulier (Ligne directrice intégrée n° 20).
Promote flexibility combined with employment security and reduce labour market segmentation through: the adaptation of employment legislation, reviewing where necessary the level of flexibility provided by permanent and non-permanent contracts; better anticipation and positive management of change, including economic restructuring, notably changes linked to trade opening, so as to minimise their social costs and facilitate adaptation; support for transitions in occupational status, including training, self-employment, business creation and geographic mobility; the promotion and dissemination of innovative and adaptable forms of work organisation, including better health and safety and diversity of contractual and working time arrangements, with a view to improving quality and productivity at work; adaptation to new technologies in the workplace, determined action to transform undeclared work into regular employment (Integrated guideline No 20).

(11) Afin de rendre l'Union plus attrayante pour les chercheurs ressortissants de pays tiers ayant un haut niveau d'études et très qualifiés, il est essentiel de soutenir l'unité familiale des membres de la famille du chercheur; les membres de la famille du chercheur devraient pouvoir bénéficier, comme cela est défini dans la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003, du droit au regroupement familial et des dispositions relatives à la mobilité à l'intérieur de l'Union.
(11) In order to make the Union more attractive for highly educated and qualified third-country national researchers, it is essential to support the family unity of the members of the researchers' family; family members of researchers should be able to enjoy as defined in Council Directive 2003/86/EC of 22 September 2003, the right of family reunification and intra-Union mobility provisions.

Ils devraient bénéficier des dispositions relatives à la mobilité à l'intérieur de l'Union et avoir également accès au marché du travail .
They should benefit from intra- Union mobility provisions and they should also have access to the labour market.

5. estime que la mise en œuvre des dispositions relatives au blanchiment des capitaux peut constituer également un obstacle à la mobilité des consommateurs en ce qui concerne, par exemple, l'ouverture de comptes courants transfrontière, eu égard aux différentes obligations d'identification et de vérification auxquelles les banques doivent se soumettre; invite la Commission à analyser l'impact des règles imposées par les dispositions relatives au blanchiment des capitaux sur la mobilité des consommateurs;
5. Takes the view that even the implementation of money laundering legislation may constitute an obstacle to consumer mobility in terms, for example, of the opening of cross-border current accounts, given the varying requirements relating to identification and verification that the banks must fulfil; calls on the Commission to assess the impact on consumer mobility of the rules laid down in money laundering legislation;

La dispense temporaire ne devrait toutefois pas s’étendre aux dispositions du présent règlement relatives à l’accès au voyage ferroviaire des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, ni aux dispositions concernant le droit pour les personnes qui souhaitent acheter un billet de train de le faire sans difficultés excessives, ni aux dispositions relatives à la responsabilité des entreprises ferroviaires en ce qui concerne les voyageurs et leurs bagages, à l’obligation des entreprises d’être assurées de manière adéquate, et à l’exigence pour ces entreprises de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité personnelle des voyageurs dans les gares et les trains ainsi que de gérer les risques.
The temporary exemption should, however, not apply to the provisions of this Regulation that grant disabled persons or persons with reduced mobility access to travel by rail, nor to the right of those wishing to purchase tickets for travel by rail to do so without undue difficulty, nor to the provisions on railway undertakings’ liability in respect of passengers and their luggage, the requirement that undertakings be adequately insured, and the requirement that those undertakings take adequate measures to ensure passengers’ personal security in railway stations and on trains and to manage risk.

D. considérant que le Parlement européen a décidé de faire figurer la santé dans le sixième programme-cadre de recherche et de développement, parmi les dispositions relatives à la mobilité durable dans les transports (point 6 - développement durable),
D. Whereas the European Parliament decided to take up health in the Sixth Framework Programme on Research and Development in the "sustainable mobility in transport" subpoint (Point 6 - Sustainable Development),