Vertaling van "disposition relative aux stocks régulateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition relative aux stocks régulateurs
buffer stock arrangement

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition relative à l'instauration d'un système de boîte aux lettres [ disposition relative au système de boîte aux lettres ]
mail-box provision

dispositions relatives aux manœuvres terminales interréseaux
interswitching arrangements

Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs | Accord des Nations unies sur les stocks de poissons
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks | UN Fish Stocks Agreement | UNFSA [Abbr.]

les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives(stocks chevauchants)et des stocks de poissons grands migrateurs
the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the conservation and management of straddling stocks(fish which are found both inside and outside exclusive economic zones)and highly migratory fish stocks

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet ajout est une précision importante pour la disposition relative à la CNUDM étant donné les avantages économiques importants de posséder des stocks qui permettent d'obtenir le RMD.
The additional words are an important qualifier for the UNCLOS provision, given the significant economic advantages from having stocks above levels capable of producing MSY.

(22) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions relatives au peuplement des stocks de saumon énoncées à l'article 12 du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission.
1. In order to ensure uniform conditions for the implementation of the provisions on stocking of salmon established in Article 12 of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission.

L'accord de 1995 sur l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 relatives aux stocks chevauchants et aux stocks de poissons grands migrateurs prévoit notamment dans sa partie VII des dispositions particulières pour les États en développement.
There are special provisions for developing States in Part VII of the 1995 Agreement for the Implementation of the Provisions of the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea relating to Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks.

Principales dispositions relatives aux stocks spécifiques et à d'autres stocks de produits
Main provisions relating to specific stocks and other stocks of products

Principales dispositions relatives aux stocks de sécurité
Main provisions concerning emergency stocks

8. fait observer que les dispositions relatives aux aides d'État en vigueur dans l'Union manquent de souplesse à certains égards et donnent souvent lieu à une insécurité juridique, qui freine les investissements prévus; demande dès lors à la Commission d'étudier dans quelle mesure les dispositions du droit pourraient être simplifiées afin de créer un contexte plus favorable aux investissements, de manière à encourager les investissements et l'innovation, et supprimer tout obstacle à la diffusion du haut débit, en particulier dans les zones où ils auraient autrement été improductifs; considère que les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit devraient en outre servir à clarifier la création d'entreprises publiques spécialisées dans l'internet à haut débit et l'établissement de partenariat entre municipalités ou sur le modèle "partenariat public-privé"; invite la Commission et l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), en consultation avec les autorités nationales, à faciliter les partenariats public-privé et à déployer d'autres instruments européens de financement, notamment les fonds du FEDER, de la BEI et de la BERD;
8. Notes that European law on aid, as it currently stands is in some respects rigid and frequently leads in practice to legal uncertainty, hampering planned investment; calls, therefore, on the Commission to examine to what extent the rules could be simplified in order to establish a more investment-friendly framework so as to promote investment and innovation and remove obstacles to broadband roll-out particularly in those areas where they would otherwise have been unprofitable; considers that the Community Guidelines for the application of State aid rules in relation to rapid deployment of broadband networks should, in addition, serve to clarify the setting up of public broadband companies and the cooperation between municipalities and public-private partnership models; calls on the Commission and the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC), in consultation with public authorities, to facilitate public-private partnerships and employ other European sources of financing, not least ERDF, EIB, and EBRD funds;

Dans le cadre des dispositions pertinentes de ces accords, il est prévu des arrangements précisant notamment la nature, l'étendue et les modalités de la participation de ces régulateurs de l'énergie de pays tiers, y compris les dispositions relatives aux contributions financières et au personnel.
Under the relevant provisions of these agreements, arrangements shall be made specifying, in particular, the nature, scope and procedural aspects of the involvement of these third country energy regulators, including provisions relating to financial contributions and to staff.

Nonobstant les dispositions de l'article 31 , le Conseil , s'il est en session , peut par un vote spécial , limiter ou suspendre les opérations du stock régulateur s'il estime que le respect des obligations imposées au directeur du stock régulateur par ledit article ne permettra pas d'atteindre les objectifs du présent accord .
NOTWITHSTANDING THE PROVISIONS OF ARTICLE 31 , THE COUNCIL , IF IN SESSION , MAY , BY SPECIAL VOTE , RESTRICT OR SUSPEND THE OPERATIONS OF THE BUFFER STOCK , IF IN ITS OPINION THE DISCHARGE OF THE OBLIGATIONS LAID UPON THE BUFFER STOCK MANAGER BY THAT ARTICLE WILL NOT ACHIEVE THE OBJECTIVES OF THIS AGREEMENT .