Vertaling van "disposition qui vient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en va-et-vient [ va-et-vient | à va-et-vient | alternatif | à mouvement alternatif | à piston alternatif ]
reciprocating

évacuateur de fumier va-et-vient | évacuateur va-et-vient | nettoyeur d'étable à palettes
pushing-type dung channel cleaning system

système respiratoire va-et-vient | système va-et-vient
to-and-fro absorption breathing system | to-and-fro absorption system

quand on reçoit une visite (ou une lettre), on en reçoit dix [ un malheur ne vient jamais seul | un bonheur ne vient jamais seul ]
it never rains but it pours

mouvement de va-et-vient des rouleaux | mouvement de va-et-vient
roller reciprocation | reciprocating motion

sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée [ sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance ]
coming out of maintenance

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

75. L’évaluation se révèle difficile à ce stade pour les deux textes concernés[9] puisque le délai de transposition de toutes les dispositions n’est pas expiré à la date butoir du 31 mars arrêtée pour la présente Communication, pour l’un, et vient seulement d’expirer pour l’autre.
75. The evaluation appears difficult at this stage for the two instruments concerned[9], since the time allowed for transposal of all the provisions had not expired at the cut-off date of 31 March for one of them and had only just expired for the other.

un ensemble consolidé de lignes directrices sur les conflits d'intérêts, qui vient compléter les dispositions du statut, ont été élaborées et mises à la disposition du personnel de l'Agence et, en outre, une formation en matière de déontologie et d'intégrité proposée en interne est obligatoire pour l'ensemble du personnel;
a consolidated set of guidelines on conflicts of interest, which complement the rules of the Staff Regulations, has been prepared and made available to the Agency's staff and furthermore, training on ethics and integrity is provided in-house and is compulsory to all staff;

L'accord du Cap vient modifier certaines dispositions du protocole, dont la mise en œuvre a présenté des difficultés dans un certain nombre d'États membres ayant des flottes de pêche importantes.
The Cape Town Agreement aims at amending certain provisions of the Torremolinos Protocol that have given rise to difficulties in their implementation by a number of States having substantial fishing fleets.

Par ce règlement, la Commission vient spécifier les catégories d’informations à échanger sans demande préalable, la fréquence à laquelle ces échanges doivent avoir lieu et d’autres modalités pratiques nécessaires à l’application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1798/2003.
This regulation establishes the categories of information to be exchanged without prior request, the frequency with which such exchanges must take place and other rules for implementing certain provisions of Regulation (EC) No 1798/2003.

Lorsqu'un indicateur de validité a été apposé et que le lieu où se trouve la personne recherchée en vue d'une arrestation aux fins de remise vient à être connu, ce lieu devrait toujours être communiqué à l'autorité judiciaire d'émission, celle-ci pouvant décider de transmettre un mandat d'arrêt européen à l'autorité judiciaire compétente conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI.
When a flag has been added and the whereabouts of the person wanted for arrest for surrender becomes known, the whereabouts should always be communicated to the issuing judicial authority, which may decide to transmit a European Arrest Warrant to the competent judicial authority in accordance with the provisions of the Framework Decision 2002/584/JHA.

En outre, l'établissement met en place une approche lui permettant d'incorporer, lors du calcul de ses exigences de fonds propres, le risque de défaut inhérent aux positions de son portefeuille de négociation, qui vient s'ajouter au risque de défaut pris en compte par la mesure de la valeur en risque, conformément aux dispositions mentionnées au début du présent point.
In addition, the institution shall have an approach in place to capture, in the calculation of its capital requirements, the default risk of its trading book positions that is incremental to the default risk captured by the value-at-risk measure as specified in the previous requirements of this point.

19. partage le point de vue de la Commission selon lequel le problème principal en matière de normes vient davantage de l'insuffisance de leur mise en œuvre que de leur absence; considère dès lors qu'il conviendrait d'inclure dans la décision-cadre des dispositions relatives à la mise en œuvre réelle et à des sanctions, y compris l'annulation de la décision judiciaire en cas de violations graves des normes fondamentales; afin de garantir le respect des normes minimales en matière de procès équitable, il convient que les États membres prévoient des sanctions adéquates pour les cas de violation, sans préjudice des dispositions de l'article 7 du traité UE pour les cas graves de violation imputables à un État membre;
19. Shares the view of the Commission that the main problem in terms of standards is more the deficiencies in practice than their absence; considers therefore that provisions should be included in the framework decision for effective enforcement and sanctions including the invalidation of a judicial decision in case of serious breaches of the common fundamental standards; considers that in order to ensure compliance with minimum fair trial standards, the Member States must provide for adequate legal sanctions in cases of infringement, without prejudice to the provisions of Article 7 of the TEU for cases of serious breaches by a Member State;

20. partage le point de vue de la Commission selon lequel le problème principal en matière de normes vient davantage de l'insuffisance de leur mise en œuvre que de leur absence; considère dès lors qu'il conviendrait d'inclure dans la décision-cadre des dispositions relatives à la mise en œuvre réelle et à des sanctions, y compris l'annulation de la décision judiciaire en cas de violations graves des normes fondamentales; afin de garantir le respect des normes minimum en matière de procès équitable, il convient que les États membres prévoient des sanctions adéquates pour les cas de violation, sans préjudice des dispositions de l'article 7 du traité UE pour les cas graves de violation imputables à un État membre;
20. Shares the view of the Commission that the main problem in terms of standards is more the deficiencies in practice than their absence; considers therefore that provisions should be included in the framework decision for an effective enforcement and sanctions including the invalidation of the judicial decision in case of serious breaches of the common fundamental standards; considers that in order to ensure compliance with minimum fair trial standards, the Member States must provide for adequate legal sanctions in cases of infringement, without prejudice to the provisions of Article 7 of the TEU for cases of serious breaches by a Member State;

Comme cela a déjà été signalé auparavant, il ne s'agit que d'une procédure d'adaptation schématique relative en vue de la transposition d'une disposition du Conseil adoptée il y a trois ans, laquelle vient tardivement et devrait être clôturée au plus tôt.
The concern here is, as already stated, simply with a routine adjustment procedure for the implementation of a Council decision adopted three years ago, which is late in coming and should be concluded promptly.

3. Si l'autorité compétente vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences du point de vue des risques que comportent le ou les OGM pour la santé humaine ou l'environnement, ou dans les circonstances décrites au paragraphe 2, elle transmet immédiatement l'information à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres et elle peut invoquer les dispositions prévues à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 7, le cas échéant, si elle dispose de ces éléments d'information avant de donner son autorisation écrite.
3. If information becomes available to the competent authority which could have consequences for the risks of the GMO(s) to human health or the environment, or under the circumstances described in paragraph 2, it shall immediately forward the information to the Commission and the competent authorities of the other Member States and may avail itself of the provisions in Articles 15(1) and 17(7) where appropriate, when the information has become available before the written consent.