Vertaling van "disposition qui reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]
cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

emporte-restes | sac à restes
doggie-bag | doggy bag

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout ce que nous avons créé a été activement mis à la disposition des autres fournisseurs de soins de santé de l'Ontario, à la disposition du reste du Canada et, parfois même, à la disposition d'autres pays.
What we have created we have actively shared with other health care providers in Ontario, the rest of Canada, and in a few cases, other countries.

Serait-ce une bonne façon de mettre à la disposition du reste du monde des systèmes clé en main?
Would that be where one would find such turnkey systems made available to other countries?

À ce moment-là, le poursuivant va devoir prouver que, malgré cela, il faut interpréter la disposition qui reste comme incluant tout ce qui est pénal.
In that case, the prosecutor would have to prove that, nevertheless, the remaining provision has to be interpreted as including everything that is a criminal matter.

Si nous changeons ce nombre dans cette disposition, le reste du projet de loi et de la réglementation ne sera plus conforme aux lois environnementales semblables qui prévoient une limite de 50 000 litres.
If this number were to be amended in this provision, it would make the rest of the bill and the regulations inconsistent with other similar environmental legislation that uses the number 50,000.

►C1 Aux fins du deuxième alinéa, point c), ◄ chacune de ces conditions est réputée remplie lorsqu'une telle assistance a été mise à la disposition de l'État membre avant ou après le 21 décembre 2013 et reste à sa disposition.
►C1 For the purposes of point (c) of the second subparagraph, each of those conditions shall be deemed to be satisfied where ◄ such assistance has been made available to the Member State before or after 21 December 2013 and remains available to it.

L’exigence selon laquelle les dispositions de compensation doivent se rapporter au même actif sous-jacent doit être interprétée de façon stricte, de sorte que les actifs que le gestionnaire considère comme équivalents ou fortement corrélés, tels que différentes classes d’actions ou des obligations émises par un même émetteur, ne doivent pas être considérés comme identiques aux fins des dispositions de compensation. La définition des dispositions de compensation vise à garantir que les seules opérations prises en compte soient celles qui neutralisent les risques liés à d’autres opérations de telle manière qu’il ne reste pas de risque résiduel important.
The requirement that netting arrangements refer to the same underlying asset should be interpreted strictly so that assets which the AIFM considers as equivalent or highly correlated, such as different share classes or bonds issued by the same issuer, should not be considered as identical for the purposes of netting arrangements. The definition of netting arrangements aims to ensure that only those trades which offset the risks linked to other trades, leaving no material residual risk, are taken into account.

Si le membre prend un engagement pour le reste de la période de cinq ans ou s'il reste adhérent pendant cinq ans, des dispositions sont prises pour faire en sorte que le montant total de sa cotisation pour ces cinq ans ne soit pas supérieur au montant cumulé des cotisations normales.
If a commitment for the remaining part of the five years is made or if the member stays for five years, arrangements shall be made to ensure that the member will not pay more in total than the normal fees for those five years.

En bref, j'ai constaté, premièrement, qu'il existe une profonde inégalité entre les sommes mises à la disposition du Canada atlantique et celles mises à la disposition du reste du Canada, deuxièmement, que cette inégalité s'accroît constamment et, troisièmement, qu'une nouvelle culture doit voir le jour dans le système actuel, si l'on veut faire disparaître les disparités entre les régions.
Briefly, I found that, one, there exists a depth of inequality between availability of funding for Atlantic Canada and the rest of the country; two, the inequality is continuing to grow; and three, a new culture must be initiated in the current system in order to address the disparity between regions.