Traduction de «disposition qui puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

En glissant sur la balustrade de la vie, puissent les échardes ne jamais pointer dans la mauvaise direction! [ En dévalant la pente de la vie, puissiez-vous ne jamais vous planter d'épine dans le pied! | Sur l’autoroute de votre vie, puissent des bâtons ne jamais se glisser dans les roues! | Dans les montagnes russes de la vie, puisse votre wagon ne jamais dérailler! | ]
As you slide down the banister of life, may the splinters never point in the wrong direction!

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne pense pas que l'on puisse inclure dans la ZLEA une disposition qui puisse résoudre clairement ce problème.
I don't think you can put a clause in an FTAA that would provide a neat solution to the problem.

Selon nous, le plus inquiétant, cependant, est la possibilité qu’en raison du principe de perte d’asile, la disposition 19 puisse s’appliquer rétroactivement, même dans des cas où la personne a agi de bonne foi et conformément aux lois canadiennes en cours à son arrivée au Canada, mais se trouve sans le savoir à risque de perdre son statut en raison de cette clause rétroactive.
But we believe the most threatening aspect of clause 19 is the potential, through the principle of cessation, for this potential law to be applied retroactively, including in situations where people have acted in good faith and within the current law since arrival in Canada, but find later they have unknowingly placed themselves in jeopardy through this retroactive application.

Les règles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la liberté d'établissement (article 49) et à la libre prestation des services (article 56) exigent que la législation de la Grèce, comme celle de tout autre État membre, ne contienne aucune disposition qui puisse empêcher un prestataire de services légalement établi dans un autre État membre d'opérer sur son territoire, ou gêner son activité.
Rules in the Treaty on the Functioning of the EU on the freedom of establishment (Article 49) and the freedom to provide and receive services (Article 56) require Greece, like all other Member States, not to have any provision in its laws which could stop or hinder a service provider legally established in another Member State who intends to operate in its territory.

55. rappelle qu'il condamne fermement les actes de violence terroriste perpétrés par le PKK, inscrit sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et exprime sa solidarité pleine et entière avec la Turquie; exprime toute sa solidarité avec la Turquie et les familles des nombreuses victimes; demande aux États membres, en étroite coordination avec le coordonnateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme et Europol, de renforcer la coopération avec la Turquie dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée en tant que source de financement du terrorisme; demande à la Turquie d'adopter une loi sur la protection des données, de sorte qu'un accord de coopération puisse être conclu avec Europol et que la coopération judiciaire avec Eurojust ainsi qu'avec les États membres de l'Union européenne puisse se poursuivre; estime que le détachement d'un agent de police de liaison auprès d'Europol contribuerait à améliorer la coopération bilatérale; se félicite de l'adoption de dispositions législatives sur le financement du terrorisme conformément aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI);
55. Reiterates its condemnation, in the strongest terms, of the terrorist violence committed by the PKK, which is on the EU list of terrorist organisations, and by all other terrorist organisations; expresses its full solidarity with Turkey in this regard and with the families of the many victims of terrorism; calls on the Member States, in close coordination with the EU counter-terrorism coordinator and Europol, to intensify cooperation with Turkey in the fight against terrorism and organised crime as a source of financing of terrorism; calls on Turkey to adopt a data protection law so that a cooperation agreement can be concluded with Europol, and judicial cooperation with Eurojust and the EU Member States can be further developed; takes the view that the assignment of a Turkish police liaison officer to Europol would help improve bilateral cooperation; welcomes the adoption of legislation on the financing of terrorism in line with the Financial Action Task Force (FATF) recommendations;

- qu'elle ne négociera aucune disposition qui puisse limiter l'accès aux médicaments essentiels dans les pays d'Afrique centrale ou limiter la capacité de ces pays à mettre en œuvre les flexibilités prévues par la Déclaration de Doha de 2001;
– that the Commission will not negotiate any provision which could limit access to essential medicines in Central African countries or limit the ability of those countries to make use of the flexibility provided for by the 2001 Doha Declaration;

- qu'il ne négociera aucune disposition qui puisse limiter l'accès aux médicaments essentiels dans les pays d'Afrique centrale ou limiter la capacité de ces pays à mettre en œuvre les flexibilités prévues par la Déclaration de Doha de 2001;
– that the Council will not negotiate any provision which could limit access to essential medicines in Central African countries or limit the ability of those countries to make use of the flexibility provided for by the 2001 Doha Declaration;

d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;
(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and that the consumer is free to terminate the contractual relationship with immediate effect; neither does it affect terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contractual relationship;

Selon la Cour, la circonstance que les ressortissants nationaux hésiteraient de ce fait à vendre des marchandises à des acheteurs établis dans d'autres États membres est trop aléatoire et indirecte pour que ladite disposition nationale puisse être regardée comme étant de nature à entraver le commerce entre les États membres.
According to the Court, the possibility that nationals would therefore hesitate to sell goods to purchasers established in other Member States is too uncertain and indirect for that national provision to be regarded as liable to hinder trade between Member States.

C'était bien avant qu'on ait débattu d'une disposition qui puisse redonner espoir, car n'oubliez pas qu'il purgeait une peine minimale de dix ans. Ça n'était pas une sentence de 25 ans.
This was long before any faint hope clause was really debated or anything, and he was doing a 10-year minimum, remember; this wasn't a 25-year sentence.