Vertaling van "disposition qui précisait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son article 24, la loi no 2004-803 précisait qu'EDF, dont l'État devait détenir plus de 70 % du capital, serait régie par les lois applicables aux sociétés anonymes sauf dispositions législatives contraires.
Article 24 of Act No 2004-803 stipulated that EDF, in which the state had to hold more than 70 % of the capital, would be governed by the laws applicable to public limited companies, save as otherwise provided by statute.

9. s'inquiète qu'en dépit du mandat de négociation des APE de la Commission, approuvé par le Conseil du 17 juin 2002, qui précisait: "pendant les négociations, (...) il sera tenu compte des intérêts particuliers des [Régions ultrapériphériques (RUP)] de la Communauté. À cet égard, les APE peuvent, en particulier, prévoir des mesures spécifiques en faveur des produits en provenance de ces régions, visant à leur intégration à court terme dans le commerce interrégional, conformément aux dispositions de l'OMC", l'intérêt des RUP n'ait pas été suffisamment pris en compte sur de nombreux aspects qui avaient été communiqués par les Conseils régionaux à la Commission, et qu'en conséquence l'intégration à court terme des RUP dans le commerce interrégional ait été négligée;
9. Is concerned that, despite the Commission's EPA negotiating mandate, approved by the Council on17 June 2002, which stated that during negotiations, account would be taken of the particular interests of the Community's outermost regions, and that in this respect, EPAs could in particular make provision for specific measures to assist products from these regions, with a view to their inclusion in the short term in interregional trade, pursuant to WTO provisions, the interests of the outermost regions have not been sufficiently taken into account in respect of many aspects that were communicated to the Commission by the regional councils, and that in consequence short-term inclusion of the outermost regions in interregional trade has been neglected;

8. s'inquiète qu'en dépit du mandat de négociation des APE de la Commission, approuvé par le Conseil du 17 juin 2002, qui précisait: "pendant les négociations, (...) il sera tenu compte des intérêts particuliers des [Régions ultrapériphériques (RUP)] de la Communauté. À cet égard, les APE peuvent, en particulier, prévoir des mesures spécifiques en faveur des produits en provenance de ces régions, visant à leur intégration à court terme dans le commerce interrégional, conformément aux dispositions de l'OMC", l'intérêt des RUP n'ait pas été suffisamment pris en compte sur de nombreux aspects qui avaient été communiqués par les Conseils régionaux à la Commission, et qu'en conséquence l'intégration à court terme des RUP dans le commerce interrégional ait été négligée;
8. Is concerned that, despite the Commission’s EPA negotiating mandate, approved by the Council of 17 June 2002, which stated that during negotiations, account would be taken of the particular interests of the Community’s outermost regions, and that in this respect, EPAs could in particular make provision for specific measures to assist products from these regions, with a view to their inclusion in the short term in interregional trade, pursuant to WTO provisions, the interests of the outermost regions have not been sufficiently taken into account in respect of many aspects that were communicated to the Commission by the regional councils, and that in consequence short-term inclusion of the outermost regions in interregional trade has been neglected;

En même temps, je dois vous rappeler l’arrêt de la Cour de justice européenne dans l’affaire Watts, qui précisait qu’il existe des situations dans lesquelles les États membres, sur la base d’autres dispositions du Traité, devront introduire une demande s’ils veulent amender et adapter leurs systèmes nationaux de soins de santé.
But, at the same time, I have to remind you of the European Court of Justice judgment on the Watts case, which provided that there are situations where Member States, based on other Treaty provisions, will have to apply to amend and adjust their national healthcare systems.

Renvoyant à une série d'autres éléments nouveaux, parmi lesquels l'obligation d'accorder aux fonctionnaires l'accès à des mesures de nature sociale, et soutenant que l'exclusion d'enfants handicapés des écoles européennes découle du fait que leur intégration dans l'environnement scolaire va au-delà des moyens matériels disponibles, la Commission précisait que des dispositions pourraient être prises pour renforcer les mesures dont bénéficient les enfants de fonctionnaires qui se trouvent dans la même situation que celle de l'enfant de la plaignante.
Referring to a number of other new elements, among others the obligation to give officials access to measures of a social nature, and arguing that the exclusion of children with disabilities from the European Schools results from the fact that their integration into the school environment goes beyond the material resources available, the Commission pointed out that steps could be taken to reinforce measures which benefit the children of officials who find themselves in the same situation as the complainant.

En effet, l'article 17 du règlement (CEE) no 456/80 précisait que les dispositions dudit règlement ne faisaient pas obstacle à l'octroi d'aides prévues par les réglementations nationales et destinées à atteindre des objectifs analogues à ceux qui sont poursuivis par ce règlement, sous réserve d'un examen au titre des articles 92, 93 et 94 du traité (devenus articles 87, 88 et 89).
Article 17 of Regulation (EEC) No 456/80 stated that the provisions of this Regulation did not prevent aid from being granted under national rules that is designed to achieve the same objectives as those pursued by this Regulation, provided they are assessed within the meaning of Articles 92, 93 and 94 of the Treaty (now Articles 87, 88 and 89).

Le 18 septembre 1996, RTP et le ministère de la culture ont signé un protocole destiné à promouvoir l'activité cinématographique. Ce protocole précisait les obligations de RTP en matière de soutien au cinéma. Ses dispositions ne prévoyaient aucun financement ad hoc spécifique en faveur de RTP en contrepartie de son obligation de soutenir le cinéma.
On 18 September 1996 a protocol on cinema promotion was concluded between RTP and the Ministry of Culture that specified RTP's obligations in terms of support for cinema production but did not provide for any specific ad hoc financing for RTP in respect of its obligation to support the cinema.

Le rapport d'octobre 2004 précisait que les négociations relatives à ce chapitre avaient été provisoirement clôturées et que la Roumanie n'avait pas sollicité de dispositions transitoires et que d'une manière générale, ce pays respectait les engagements et satisfaisait aux exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi.
The October 2004 report states that the negotiations on this chapter have been provisionally closed and that Romania has not requested any transitional arrangements. In general, this country is complying with the undertakings given and meets the requirements arising from the accession negotiations in the area of employment and social policy.

L'Accord de Charlottetown comprenait une autre disposition qui précisait que l'égalité des autochtones, hommes et femmes, s'appliquerait à tous les aspects des droits des autochtones, y compris l'autonomie gouvernementale.
There was another clause in the Charlottetown accord that clarified that the equality of native men and women would apply to all respects of native rights, including the right to self-government.